Dette de loyer expulsion délais de prescrire

Cedriculou -  
 Cedriculou -
Bonjour,

En mai 2015 je me suis fais expulser de mon appartement en HLM avec une grosse dette. Depuis je me suis fait assez discret jusqu'à mon mariage en 2017 ou j'ai forcément dû me déclarer avec ma femme
Je vais savoir s'il y avait un délais de prescription pour cette dette ou si je suis susceptible de recevoir une lettre me demandant de payer un beau matin ?!

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si expulsion, c'est qu'il y a eu un jugement
    un jugement est valable 10 ans après le dernier acte de procédure.
    Donc en principe, votre créancier peut réengager la procédure jusqu'en 2025 et pour 10 ans de plus si cela arrive.
    1
    1. Cedriculou
       
      Merci pour votre réponse.
      0

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