Sujet Précédent Sujet Suivant

Dette de loyer expulsion délais de prescrire

Cedriculou - 17 mai 2021 à 23:56
 Cedriculou - 18 mai 2021 à 21:48
Bonjour,

En mai 2015 je me suis fais expulser de mon appartement en HLM avec une grosse dette. Depuis je me suis fait assez discret jusqu'à mon mariage en 2017 ou j'ai forcément dû me déclarer avec ma femme
Je vais savoir s'il y avait un délais de prescription pour cette dette ou si je suis susceptible de recevoir une lettre me demandant de payer un beau matin ?!

Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 mai 2021 à 21:29
Bonjour

si expulsion, c'est qu'il y a eu un jugement
un jugement est valable 10 ans après le dernier acte de procédure.
Donc en principe, votre créancier peut réengager la procédure jusqu'en 2025 et pour 10 ans de plus si cela arrive.
1
Cedriculou
18 mai 2021 à 21:48
Merci pour votre réponse.
0

Discussions similaires

un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Effacement d'un trop perçu de pole emploi
Pon@1969 -
VoLt0z3 -

3 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Loyer impayer, lettre de reconnaissance de dette
MaxVladimir -
Poisson92100 -

1 réponse
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses