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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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18 mai 2021 à 21:29
18 mai 2021 à 21:29
Bonjour
si expulsion, c'est qu'il y a eu un jugement
un jugement est valable 10 ans après le dernier acte de procédure.
Donc en principe, votre créancier peut réengager la procédure jusqu'en 2025 et pour 10 ans de plus si cela arrive.
si expulsion, c'est qu'il y a eu un jugement
un jugement est valable 10 ans après le dernier acte de procédure.
Donc en principe, votre créancier peut réengager la procédure jusqu'en 2025 et pour 10 ans de plus si cela arrive.
18 mai 2021 à 21:48