Comment faire fermer le site Note2be.com ?
Linooo
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17 mai 2021 à 00:28
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 mai 2021 à 09:37
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17 mai 2021 à 00:31
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heureusement qu'un journal peut citer le nom d'une personne sans lui demander son consentement.
un peu de lecture https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-5eme-ch-1ere-sec-jugement-du-9-mars-2021/
un peu de lecture https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-5eme-ch-1ere-sec-jugement-du-9-mars-2021/
dna.factory
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17 mai 2021 à 09:37
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A première vue, ce site serait hébergé aux états unis :
https://whois.gandi.net/en/results?search=note2be.com
Et donc la loi Française n'a aucune pouvoir dessus.
https://whois.gandi.net/en/results?search=note2be.com
Et donc la loi Française n'a aucune pouvoir dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...