Terrasseemnt en limite séparative
Ddw
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14 mai 2021 à 19:07
BmV Messages postés 91408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 mai 2021 à 13:28
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BmV
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17 mai 2021 à 13:28
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A priori, norme ou pas norme, volontairement ou pas, par ignorance ou pas, c'est cette personne qui, par ses actes, a occasionné un dommage à votre propriété.
Il est donc tenu de réparer ce dommage, ne serait-ce que sur la base des dispositions de l'article 1240 du code civil qui dit en substance que celui qui a cassé doit réparer.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
Il faudra donc en effet prouver que c'est bien le voisin terrassier qui a écroulé le mur par son action, mais il est quasi certain que n'importe quel expert en bâtiment stagiaire débutant arrivera à cette conclusion.
Commencez toujours par prendre plein de photos sous tous les angles, à toutes fins utiles, et activez sans tarder votre assurance habitation.
Il est donc tenu de réparer ce dommage, ne serait-ce que sur la base des dispositions de l'article 1240 du code civil qui dit en substance que celui qui a cassé doit réparer.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
Il faudra donc en effet prouver que c'est bien le voisin terrassier qui a écroulé le mur par son action, mais il est quasi certain que n'importe quel expert en bâtiment stagiaire débutant arrivera à cette conclusion.
Commencez toujours par prendre plein de photos sous tous les angles, à toutes fins utiles, et activez sans tarder votre assurance habitation.
Josh Randall
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17 mai 2021 à 12:20
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Bonjour,
Il y avait bien le DTU 12 mais celui-ci a été retiré et n'est plus applicable. Donc, sauf erreur, rien de véritablement officiel.
Dans un premier temps, il serait souhaitable de prouver que ce sont les travaux d'exhaussement du sol qui ont provoqué l'effondrement partiel du mur. Vous pouvez vous attendre à ce que le voisin se dégage de toute responsabilité à ce niveau-là.
Y a t'il une réglementation concernant se genre de terrassement si oui ou la trouver.
Il y avait bien le DTU 12 mais celui-ci a été retiré et n'est plus applicable. Donc, sauf erreur, rien de véritablement officiel.
Dans un premier temps, il serait souhaitable de prouver que ce sont les travaux d'exhaussement du sol qui ont provoqué l'effondrement partiel du mur. Vous pouvez vous attendre à ce que le voisin se dégage de toute responsabilité à ce niveau-là.
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