Visites pour location
serviceservice
-
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence service pour senior. la directrice de l'établissement a toujours fait visiter les appartements lors du départ d'un locataire afin de remplir la résidence.
or depuis peu quelqu'un s'est mis en tête de contester cette action au titre que la directrice n'est pas agent immobilier. le risque de sanction personnel à son égard est important aussi pour l'instant elle ne le fait plus ce qui est très préjudiciable pour l'ensemble des propriétaires bailleurs de la résidence. je sais qu'une loi "hoquet" interdit de vendre sans mandat et que l'on ne peut avoir de mandat que si l'on est agent immobilier, cependant qu'en est il de faire visiter les appartements vides dans le but de les louer. à savoir qu'en cas de location, le bail est établi directement entre le propriétaire et le locataire, qu'il n'y a aucun contrat de service avec la résidence et que naturellement, il n'y a aucune commission.
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence service pour senior. la directrice de l'établissement a toujours fait visiter les appartements lors du départ d'un locataire afin de remplir la résidence.
or depuis peu quelqu'un s'est mis en tête de contester cette action au titre que la directrice n'est pas agent immobilier. le risque de sanction personnel à son égard est important aussi pour l'instant elle ne le fait plus ce qui est très préjudiciable pour l'ensemble des propriétaires bailleurs de la résidence. je sais qu'une loi "hoquet" interdit de vendre sans mandat et que l'on ne peut avoir de mandat que si l'on est agent immobilier, cependant qu'en est il de faire visiter les appartements vides dans le but de les louer. à savoir qu'en cas de location, le bail est établi directement entre le propriétaire et le locataire, qu'il n'y a aucun contrat de service avec la résidence et que naturellement, il n'y a aucune commission.
A voir également:
- Visites pour location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
6 réponses
bonjour
laisser braire cette personne , votre directrice ne risque rien à partir du moment ou elle ne fait que la visite à partir du moment ou elle a l'autorisation des propriétaires et qu' elle s'en tient qu'à la visite
laisser braire cette personne , votre directrice ne risque rien à partir du moment ou elle ne fait que la visite à partir du moment ou elle a l'autorisation des propriétaires et qu' elle s'en tient qu'à la visite
" , ou est il écrit que même a titre gratuit elle a le droit de le faire? " : mais , où est il écrit que, à titre gratuit, elle n'a pas le droit de le faire ?
Les chercheurs de poux ne pensent quand même pas qu'elle touche une prime spécifique pour ces visites, si ?
Elle fait cela dans le cadre de ses attributions générales qui sont de gérer la résidence sous tous ses aspects ; il faudra vraiment demander à ce "on" des références juridiques un peu plus solides que ça.
Cela étant : maintenant que, à titre préventif et par principe de précaution, elle ne fait plus visiter, qui le fait à sa place ?
Comment les intéressés prennent-ils la bonne mesure de la nature des logements ?
Et quel est l'intérêt, l'avantage, le bénéfice pour la gestion financière de la résidence d'interdire à cette personne de faire visiter les lieux promis à la location ?
Et d'ailleurs, qu'est ce qui l'empêche de juste remettre les clés aux intéressés pour qu'ils aillent voir par eux-mêmes et tous seuls ?
Ou, par précaution ou par confort, de les faire accompagner par un agent d'entretien, un animateur, un cuisinier, une aide-soignante, etc. employé(e) de la résidence ?
Ça changerait quoi dans la pratique ?
On chercherait des poux aussi à chacun de ces employés pour juste rendre un petit service informel et légal ?
Les chercheurs de poux ne pensent quand même pas qu'elle touche une prime spécifique pour ces visites, si ?
Elle fait cela dans le cadre de ses attributions générales qui sont de gérer la résidence sous tous ses aspects ; il faudra vraiment demander à ce "on" des références juridiques un peu plus solides que ça.
Cela étant : maintenant que, à titre préventif et par principe de précaution, elle ne fait plus visiter, qui le fait à sa place ?
Comment les intéressés prennent-ils la bonne mesure de la nature des logements ?
Et quel est l'intérêt, l'avantage, le bénéfice pour la gestion financière de la résidence d'interdire à cette personne de faire visiter les lieux promis à la location ?
Et d'ailleurs, qu'est ce qui l'empêche de juste remettre les clés aux intéressés pour qu'ils aillent voir par eux-mêmes et tous seuls ?
Ou, par précaution ou par confort, de les faire accompagner par un agent d'entretien, un animateur, un cuisinier, une aide-soignante, etc. employé(e) de la résidence ?
Ça changerait quoi dans la pratique ?
On chercherait des poux aussi à chacun de ces employés pour juste rendre un petit service informel et légal ?
bonjour
je pose ma question ( ici elle est claire, bien rédigée, quoique un peu dense ; félicitations )
je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'égard des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement...
je pose ma question ( ici elle est claire, bien rédigée, quoique un peu dense ; félicitations )
je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'égard des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement...
Bonjour
à partir du moment où la directrice ne fait que faire visiter le bien , (et rien d'autre , comme l'établissement de l'entrée des lieux par exemple) , c'est un juste un service non rémunéré , qui n'entre pas dans le cadre de la Loi Hoguet
à partir du moment où la directrice ne fait que faire visiter le bien , (et rien d'autre , comme l'établissement de l'entrée des lieux par exemple) , c'est un juste un service non rémunéré , qui n'entre pas dans le cadre de la Loi Hoguet
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour et merci de vos réponses.
on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un service non rémunéré puisqu'elle agit pendant ses heures de travail que nous rémunérons.
mais en plus , ou est il écrit que même a titre gratuit elle a le droit de le faire? je crois savoir que par exemple pour une vente ce n'est pas autorisé même a titre gratuit.
on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un service non rémunéré puisqu'elle agit pendant ses heures de travail que nous rémunérons.
mais en plus , ou est il écrit que même a titre gratuit elle a le droit de le faire? je crois savoir que par exemple pour une vente ce n'est pas autorisé même a titre gratuit.
vous croyez savoir ....c'est bien le problème
pour prétendre à rémunération, il faut un mandat signé par l'une des parties
pas de mandat = pas de rémunération
dans le cas présent elle n'est pas payé pour chaque visite, rien ne lui interdit de faire visiter
après si dans son contrat de travail cette tâche n'est pas prévue, ça peut être remis en cause par son employeur, mais la loi Hoguet n'a rien à voir
pour prétendre à rémunération, il faut un mandat signé par l'une des parties
pas de mandat = pas de rémunération
dans le cas présent elle n'est pas payé pour chaque visite, rien ne lui interdit de faire visiter
après si dans son contrat de travail cette tâche n'est pas prévue, ça peut être remis en cause par son employeur, mais la loi Hoguet n'a rien à voir
l'employeur, c'est nous, le syndicat des copropriétaire. le fait qu'elle fasse visiter pour louer nous est indispensable et est normalement dans ses attributions habituelles. mais la partie qui nous cherche des poux dans la tête prétend qu'elle n'a pas droit de le faire du fait qu'elle n'a pas de "compétence en immobilier" c'est a dire pas l'autorisation d'exercer un métier d'agent immobilier. je ne sais pas si on parle d'un diplôme ou d'une autorisation administrative. je suis arrivé à la même conclusion concernant les ventes, elle n'a pas le droit de servir d'intermédiaire pour les ventes d'appartement. je cherche à faire le distingo entre les visites pour vente et celles pour louer. c'est a dire que je cherche un document légal, un texte, un article de loi qui pourrait arbitrer.
Bonjour,
N'importe qui peut faire visiter un logement en vue d'une location s'il est mandaté par le bailleur (contrat de travail, mandat de location, procuration...), a fortiori la salariée d'un syndicat de copropriétaires, et même s'il n'est pas mandaté du moment que la personne ne demande pas d'honoraires pour ces visites.
Par contre, s'il s'agit d'un agent immobilier, il doit avoir un mandat de location. Votre locataire fait une confusion.
En outre, le locataire peut refuser les visites s'il s'agit bien de location d'habitation.
Cordialement,
Val
N'importe qui peut faire visiter un logement en vue d'une location s'il est mandaté par le bailleur (contrat de travail, mandat de location, procuration...), a fortiori la salariée d'un syndicat de copropriétaires, et même s'il n'est pas mandaté du moment que la personne ne demande pas d'honoraires pour ces visites.
Par contre, s'il s'agit d'un agent immobilier, il doit avoir un mandat de location. Votre locataire fait une confusion.
En outre, le locataire peut refuser les visites s'il s'agit bien de location d'habitation.
Cordialement,
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...