Grosse somme demandée suite etat des lieux de sortie

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Bonjour,

J'ai besoin d'aide et vous remercie par avance.

J'ai emménagé dans une maison neuve il y a 3 ans, tout était neuf donc.

J'ai fait l'état des lieux de sortie le 6 mai dernier, sur lequel tout est ok, hormis quelques trous retouchés et 2 traces grises sur la peinture blanche pile au-dessus des 2 radiateurs.


- le propriétaire m'a dit qu'il me renvoyait l'état de sortie par scan et depuis rien, je lui ai envoyé un sms et aucune réponse. Je n'ai donc pas d'état des lieux de sortie

- le propriétaire me rappelle et me demande 700€ pour la peinture, indiquant que dans les pièces où sont les radiateurs les murs sont gris et que c'est de ma faute car j'aurais du nettoyer et entretenir les murs.
Hors pour moi c'est de la vétusté comme la peinture qui jaunit et ce n'est pas une utilisation abusive comme des dessin d'enfant. Au pire un nettoyage mais pas refaire la peinture sur mon dos !

Je précise qu'en partant, le locataire suivant attendait devant l'entrée pour faire l'état des lieux et emménager directement.

Le propriétaire m'a dit que la maison était neuve, je dois lui rendre neuve pour la personne suivante.

Je pense que c'est a lui de prévoir quelques jours entre 2 locataires pour prévoir s'il y a des travaux de rafraîchissement à faire.
Il m'a même dit que l'on aurait du faire un pré etat des lieux de sortie...

Il ne veut donc pas me rendre mon depot de garantie en entier et ne me donner pas mon état des lieux de sortie.

Pouvez vous me dire ce que je dois faire ?

Merci beaucoup

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12 juin 2021
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Bonjour,

Je dis que votre raisonnement est parfaitement juste.

Le gris au dessus des radiateurs est sans doute un effet de la chaleur. Effectivement, vous auriez pu passer une éponge mais ça ne vaut pas 700 euros.

Contrairement à ce que beaucoup croient : on ne rend pas un logement "dans le même état" (donc neuf rendu neuf !), on le rend comme il était avec en plus les traces "d'usage normal de la chose".

La première des choses à faire, c'est d'envoyer une lettre recommandée AR où vous rappellerez ces principes de base, ainsi que l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un exemplaire de l'état des lieux à la fin de celui-ci, et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer mon exemplaire de l'état des lieux tel qu'il a été rédigé à telle date sous 48 heures".

Et dans un mois, vous réclamez votre DG avec éventuellement une petite retenue pour le nettoyage au dessus des radiateurs.

Cordialement,
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14 mai 2021

Merci beaucoup, j'ai trouvé sur internet le cas d'une personne qui a porté plainte contre son bailleur.
Il est dit que même si l'état des lieux de sortie est envoyé plus tard, il est considéré comme non valide car il doit être fait et remis en main propres et en 2 exemplaires le jour même.
Donc s'il est non valable, le logement est considéré comme dans l'état des lieux d'entrée.
Pouvez vous me confirmer ?
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Non, ça je ne peux pas confirmer. Cette personne qui a porté plainte contre son bailleur n'a pas forcément gagné ! Si vous pouviez fournir le lien ?

Certes la loi dit que l'EDL doit être remis le jour même mais en pratique, il n'est quasiment JAMAIS remis au locataire le jour même ... ! Je n'ai jamais lu de décisions qui aillent dans le sens d'un EDL non valide.
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Ah mais attention : ce n'est pas parce que l'EDL n'a pas été remis que la locataire a gagné mais surtout parce qu'elle avait les moyens de prouver qu'elle avait bien rendu le logement en bon état, et donc la malhonnêteté de la bailleresse.

Je ne vois pas où le jugement dit que l'EDL n'est pas valable. Si la locataire a été indemnisée, c'est parce que la bailleresse s'est conduite comme un voyou en trafiquant l'EDL, trafiquant les preuves ... ça, un juge n'aime pas du tout !
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16 juin 2021
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bonjour,

voici un passage d'un de mes topos : ouvrir le dernier lien :
Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=ZVpQCrMLCW
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

et si vous voulez, vous pouvez cliquez sur ce lien pour lire le topo en entier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Merci, hormis les sanctions, il serait logique qu'un etat des lieux de sortie fait et signé mais non remis en version papier ou électronique au moment de la remise des clés, devrait être non valide car le bailleur peut ajouter des éléments dessus.
Et sans sanctionner, cela devrait impliquer que le logement est rendu dans l'état initial ?
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Pour ma part, sms sans réponse et lettre avec AR indiquant que je n'ai pas eu l'état des lieux depuis 1 semaine et qu'il doit me le donner.
Je pense donc à demander l'intégralité du dépôt de garantie car pour moi non remis sur place = non valide = etat initial....
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16 juin 2021
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Un EDLS - signé des parties prenantes - est valable, même si non remis au moment des signatures : votre signature veut dire que vous étiez d'accord avec toutes les mentions écrites dessus => si dégradations mentionnées = des retenues sur DG peuvent être faites, et doivent être justifiées... etc. etc.. la suite dans mon topo... :-)

C'était à vous d'exiger votre exemplaire... ou au moins à prendre en photos toutes les pages... pour dissuader le bailleur dans le cas où il serait tenté d'y apporter des modifications.