Refus obligation alimentaire

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 Lapine-Noir -
Bonjour,
J’ai appris en recevant une lettre, que «mon» grand-père paternel que je ne connais pas, (j’ai d’ailleurs découvert son prénom dans la lettre) était en Ehpad et que ses revenus ne suffisent pas à combler tous les frais. Donc il demande l’obligation alimentaire. Comment puis-je refuser ?? J’ai lu qu’on pouvait faire une demande d’abandon familial au JAF, or comment le prouver car à il faut se justifier mais je n’ai justement rien à dire car je ne le connais pas... Pensez-vous que j’ai une chance d’avoir gain de cause ? Y’a t il autre chose autre démarche à faire ?? Ou vais-je devoir payer pendant un temps illimité pour une personne que je ne connais pas et qui n’a jamais cherché à me connaître...!? Merci d’avance pour vos conseils, réponses, avis ????

1 réponse

« La situation des petits-enfants sera quelque peu différente : hormis le cas de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, la dispense de la dette alimentaire sera fonction du lien entretenu avec le créancier d’aliments. Néanmoins, lorsque le créancier d’aliments s’est montré défaillant envers son enfant, la probabilité qu’un lien se soit tissé avec les propres enfants de ce dernier est infime. Il suffira alors pour les juges de constater l’absence de relations entre le créancier d’aliments et ses petits-enfants pour les dispenser de leur dette alimentaire sur le fondement de l’article 207, alinéa 2, du Code civil. »

d’après le lien: https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/la-dispense-de-lobligation-alimentaire/amp/

Ça pourrait peut-être t’être utile;)