Pension alimentaire - annulation du versement
Tom
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Indigo26 Messages postés 64 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la procédure pour arrêter le réception d'une pension alimentaire.
En effet, ma compagne reçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint, et voudrait y renoncer.
Merci d'avance pour votre retour.
Je souhaiterai connaitre la procédure pour arrêter le réception d'une pension alimentaire.
En effet, ma compagne reçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint, et voudrait y renoncer.
Merci d'avance pour votre retour.
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3 réponses
Une pension alimentaire n'est pas pour l'ex mais pour les enfants. Chaque parent doit contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur des ses revenus. Elle ne peut pas renoncer à la pension alimentaire. Si elle n'en veut pas, qu'elle les mette sur un compte pour les enfants.
Il serait quand même intéressant de savoir pourquoi elle veut y renoncer.
Les enfants en question sont financièrement autonomes? Il faut saisir le JAF pour faire stopper la PA.
Les enfants en question sont financièrement autonomes? Il faut saisir le JAF pour faire stopper la PA.
Bonjour Tom,
Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public et il n'est pas possible d'y renoncer.
Autrement dit, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
C'est la jurisprudence (Cour de Cassation il me semble).
Je peux, si vous le souhaitez, la rechercher.
Par contre, si la P.A. versée à votre compagne est en fait une prestation compensatoire, payable mensuellement, il en va différemment.
Cdlt,
Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public et il n'est pas possible d'y renoncer.
Autrement dit, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
C'est la jurisprudence (Cour de Cassation il me semble).
Je peux, si vous le souhaitez, la rechercher.
Par contre, si la P.A. versée à votre compagne est en fait une prestation compensatoire, payable mensuellement, il en va différemment.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...