pension alimentaire - annulation du versement

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai connaitre la procédure pour arrêter le réception d'une pension alimentaire.
En effet, ma compagne reçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint, et voudrait y renoncer.
Merci d'avance pour votre retour.

m0002 · Answer

Une pension alimentaire n'est pas pour l'ex mais pour les enfants. Chaque parent doit contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur des ses revenus. Elle ne peut pas renoncer à la pension alimentaire. Si elle n'en veut pas, qu'elle les mette sur un compte pour les enfants.

Sothis · Answer

Il serait quand même intéressant de savoir pourquoi elle veut y renoncer.

Les enfants en question sont financièrement autonomes? Il faut saisir le JAF pour faire stopper la PA.

Indigo26 · Answer

Bonjour Tom,

Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public et il n'est pas possible d'y renoncer.

Autrement dit, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

C'est la jurisprudence (Cour de Cassation il me semble).

Je peux, si vous le souhaitez, la rechercher.

Par contre, si la P.A. versée à votre compagne est en fait une prestation compensatoire, payable  mensuellement, il en va différemment.

Cdlt,

Pension alimentaire - annulation du versement

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