Pension alimentaire - annulation du versement
Tom
-
Modifié le 11 mai 2021 à 10:02
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 11 mai 2021 à 11:18
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 11 mai 2021 à 11:18
A voir également:
- Pension alimentaire - annulation du versement
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
m0002
Messages postés
1304
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2023
473
11 mai 2021 à 10:08
11 mai 2021 à 10:08
Une pension alimentaire n'est pas pour l'ex mais pour les enfants. Chaque parent doit contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur des ses revenus. Elle ne peut pas renoncer à la pension alimentaire. Si elle n'en veut pas, qu'elle les mette sur un compte pour les enfants.
Il serait quand même intéressant de savoir pourquoi elle veut y renoncer.
Les enfants en question sont financièrement autonomes? Il faut saisir le JAF pour faire stopper la PA.
Les enfants en question sont financièrement autonomes? Il faut saisir le JAF pour faire stopper la PA.
Indigo26
Messages postés
58
Date d'inscription
vendredi 7 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2021
21
Modifié le 11 mai 2021 à 11:35
Modifié le 11 mai 2021 à 11:35
Bonjour Tom,
Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public et il n'est pas possible d'y renoncer.
Autrement dit, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
C'est la jurisprudence (Cour de Cassation il me semble).
Je peux, si vous le souhaitez, la rechercher.
Par contre, si la P.A. versée à votre compagne est en fait une prestation compensatoire, payable mensuellement, il en va différemment.
Cdlt,
Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public et il n'est pas possible d'y renoncer.
Autrement dit, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
C'est la jurisprudence (Cour de Cassation il me semble).
Je peux, si vous le souhaitez, la rechercher.
Par contre, si la P.A. versée à votre compagne est en fait une prestation compensatoire, payable mensuellement, il en va différemment.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...