Suite assignation avec audience
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Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à assignation (litige avec bailleur) quel recours puis je avoir pour faire annuler l'assignation suite à un accord amiable intervenu entre les deux parties avant la date de comparution au tribunal ?
Est ce que un bail ou contrat de location peut valoir un protocole d'accord transactionnel puisque les clauses à respecter par les deux parties y sont mentionnées ?
Lorsque l'on demande à un avocat de nous représenter, est ce que la présence du défendeur est obligatoire son avocat ayant tout pouvoir pour défendre au mieux ses intérêts ?
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est demandée deux mois avant l'assignation, les frais d'avocat devront ils être avancés par le défendeur ou bien pourront ils être réglés après l'assignation ? Merci de vos réponses Bien cordialement H. Le 11-05-2021 16:43
Suite à assignation (litige avec bailleur) quel recours puis je avoir pour faire annuler l'assignation suite à un accord amiable intervenu entre les deux parties avant la date de comparution au tribunal ?
Est ce que un bail ou contrat de location peut valoir un protocole d'accord transactionnel puisque les clauses à respecter par les deux parties y sont mentionnées ?
Lorsque l'on demande à un avocat de nous représenter, est ce que la présence du défendeur est obligatoire son avocat ayant tout pouvoir pour défendre au mieux ses intérêts ?
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est demandée deux mois avant l'assignation, les frais d'avocat devront ils être avancés par le défendeur ou bien pourront ils être réglés après l'assignation ? Merci de vos réponses Bien cordialement H. Le 11-05-2021 16:43
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3 réponses
bonjour,
je suis le défendeur, et c'est le demandeur qui est à l'origine de l'assignation à comparaître au tribunal de villejuif le 8 juillet à 11h !
De quel délai je dispose pour demander les services d'un avocat pour me représenter au tribunal ? Et ayant fait une demande d'aide juridictionnelle avec demande d'avocat n'en ayant pas pour l'instant, dans quel délai vont il me répondre ?
Si je n'ai pas de réponse d'ici la fin mai, puis je ou dois je consulter un avocat que j'aurais choisi ? Merci de vos réponses à mes interrogations. SLTS
je suis le défendeur, et c'est le demandeur qui est à l'origine de l'assignation à comparaître au tribunal de villejuif le 8 juillet à 11h !
De quel délai je dispose pour demander les services d'un avocat pour me représenter au tribunal ? Et ayant fait une demande d'aide juridictionnelle avec demande d'avocat n'en ayant pas pour l'instant, dans quel délai vont il me répondre ?
Si je n'ai pas de réponse d'ici la fin mai, puis je ou dois je consulter un avocat que j'aurais choisi ? Merci de vos réponses à mes interrogations. SLTS
Je comprends que vous vous êtes mis d'accords et que les poursuites n'ont plus lieu d'êtres..il suffit que les parties signent un protocole d'accord.
Le jours de l'audience, le demandeur n'aura qu'a :
soit faire homologuer cet accord par le tribunal, ou demander purement et simplement la radiation de l'affaire.
Il est inutile de faire appel à un avocat pour ça.
Le jours de l'audience, le demandeur n'aura qu'a :
soit faire homologuer cet accord par le tribunal, ou demander purement et simplement la radiation de l'affaire.
Il est inutile de faire appel à un avocat pour ça.
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