Arnaque aux saisonniers

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7 décembre 2021
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Bonjour,

Suite a une location saisonnière d'un mois sur le célèbre site et vente en ligue. nous avons effectué un état des lieux ( dont il ne m'a pas donné le double) le Jour d entrée j'ai fait un chèque de 300eur de cotion non encaissable ainsi q un bail saisonnier.
Le jour de notre départ après un bon nettoyage aucune dégradations le propriétaire viens faire son état à peine rentrer "ce n ai pas asser propre" a son goût. Étonné nous avons l habitude de faire de la location abrite et rbn. Nous avons jamais était conforté à une telle malhonnêteté. Le propriétaire relève une trace de feutre sur le matelas enfants et me dit que le matelas doit finir à la poubelle qu'il doit garder la. Cotion ou que je doit prévoir de l espèce pour le. Régler si je veus pas. Qu'il. Dépose le. Chèque ???? quoi ???? . Je lui propose de revenir le lendemain pour la nettoyer avec des produits dont été achetés. J'arrive le. Lendemain au logement toute la vaisselle était sortie four ouvert... Il me. Demande de. Tous renettoyer bien entendu nettoyer des choses déjà propre. Je ne vois pas. L. Intérêt. Je range. Tout et je nettoie les petites traces de feutre. Dans la. Journee il m. Apele pour me. Dire que le ménage est bon mais le. Matelas n ai pas. Encore sec. Depuis is. De. Nouvelle malgré mes demandes de ce chèque à me. Rendre.
Quel sont mes droits car c'est abusif !

3 réponses

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7 décembre 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Une location saisonnière n'est pas régie, comme les locations de résidence principale, par la loi du 6/7/1989, et, en cas de litiges, les deux parties doivent se reporter aux mentions du contrat de location. Vous ne pouvez donc pas prendre appui sur cette loi pour votre réclamation.

Comme tout chèque remis à son destinataire, il peut être encaissé de suite après la remise.

Les EDL - en location saisonnière ne sont pas obligatoires -, mais bien entendu, ils restent une précaution essentielle et pour le bailleur et pour le locataire saisonnier, puisque l'EDLS sera comparé à celui d'entrée pour d'éventuelles retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE).
Et quand les EDL sont faits, le locataire est en droit d'en exiger immédiatement une copie.

Alors qu'en location de résidence principale un EDLS signé des parties prenantes est définitif, en location saisonnière le bailleur dispose de 48 h pour prouver à son locataire une dégradation qu'il aurait constatée (même après le départ du locataire).
Votre bailleur a constaté une dégradation sur un matelas, que vous avez reconnue puisque vous avez proposé de le nettoyer (même si vous n'avez pas signé cet EDLS... ce que d'ailleurs vous ne dites pas) : négocier avec votre bailleur pour ne pas "envenimer" la situation était en fait la seule solution pour vous que vous avez sagement proposée et qu'il a acceptée.
La tache avait-elle complètement disparu après votre nettoyage ?
S'il juge que, malgré vos efforts de nettoyage, que ce matelas enfant n'est pas présentable pour ses futures locations, votre ex bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, MAIS vous n'avez pas à lui payer quoi que ce soit en espèces.

Stop les sms/tél/mails : ça ne sert à rien. Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui demander la restitution de votre DG en mentionnant un délai de restitution (*) :
- soit la restitution intégrale,
- soit le solde = DG moins une retenue pour ledit matelas endommagé : vous pourriez joindre par exemple le prix d'un matelas de qualité et dimensions identiques (vous trouverez facilement ça sur Internet) s'il vous prouve (en vous envoyant une photo) que la tache est toujours présente.

(*) ce qui vous permet d'ajouter cette phrase en fin de lettre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
--> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
--> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
Voilà 3 jours que je suis venu refaire le nettoyage. Non il ne m'a envoyé aucune photo du matelas m informant que ce feutre est parti ou pas. J'ai signé un edl à l entrée il ne m'a pas donner de copie. Mais n'a rien reprie pour l edl de sortie. Le logement a était relouer à ces dire le jour où je suis revenue faire le menage
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7 décembre 2021
12 266 > Lilou8383
Dès qu'on signe quelque chose, on exige d'avoir soit l'original soit la copie de ce qu'on vient de signer (et ça, pas que pour de la location, c'est valable dans tous les actes de la vie).

Faites comme je vous ai dit juste au-dessus post 7.

Bonjour dèjà on signe que si on est d'accord avec l'état des lieux, ensuite vous deviez réclamer le double car là c'est simple il peut rajouter ce qu'il veut
Utilisateur anonyme > Lilou8383
et pourquoi ne l'avez vous pas fait cet état des lieux?
Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
Aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire n’est possible sans état des lieux de sortie réalisée de manière contradictoire. Ainsi, si l’état des lieux de sortie ne contient pas la signature du locataire et n’a pas été réalisé par un huissier de justice, le bailleur est dans l’impossibilité de procéder à une quelconque retenue sur le dépôt de garantie en cas de travaux à faire suite à des dégradations causées par le locataire et devra ainsi être restituée dans son intégralité.

En conclusion, l’état des lieux de sorties est un document important pour le propriétaire. C’est ce qui lui permet de garantir l’obtention de ses dus auprès du locataire une fois le logement libéré.
Parce que je lui ai propose de revenir le lendemain tôt afin de ne pas embimer la chose pour refaire le ménage car il m'a. Dit qu'il Relouait l. Apm même. il m'a laisser les clefs car il travaillait le lendemain je lui ai déposer sur la table (c'est un logement en bas de sa maison) il. Ma. Rappelé l apm pour me. Dire que le. Ménage est pas trop mal j'ai pourtant juste enlever les. Traces d eponges avec du produit vitre il m'a. Dit qu'il attendait que le matelas sèche pour voir si il. A encore les traces de feutre. Plus de nouvelles trois jours. Je lui ai envoyer aujourd'hui un SMS pour restituer mon. Chèque que je réclame depuis la. Sortie et me. Dit qu'il. Me. Rapele.
Oui il peut changer ce qu'il. Veut sur l. État d entrer effectivement. Et sans état de sortie il ne peus prendre la. Cotion.
Que devrais. Je faire ? Opposition ? Écrire un courrier ?
Utilisateur anonyme
non s'il n' y a pas d'état des lieux de sortie et en plus que le logement est reloué il doit vous redonner votre dépôt de garantie et Cotion
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7 décembre 2021
12 266 > Utilisateur anonyme
bonjour,

la restitution intégrale d'un DG en l'absence d'EDLS signé des parties prenantes est effectivement due (dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard) quand il s'agit d'une location de résidence principale régie par la loi du 6/7/1989... ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il s'agit d'une location saisonnière non régie par ladite loi.
Merci à vous pour votre réponse cella m'aide bcp.

????????
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¿

Quels sont les mots que vous n'avez pas compris dans la réponse < 5 > ci-dessus, à 12:15 ?


 
Non ça m'a traduit des smileys en ? Lol merci à vous
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15 008 > Lilou8383
¿


Il n'y a aucun smiley dans la réponse < 5 > émise par "Fcb17250".
Donc ?

 
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 Il n'y a aucun smiley dans la réponse < 5 > émise par "Fcb17250".  


Les ??? dans la réponse 6 c’est des smileys
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8797490-arnaque-aux-saisonniers#6

Comme le forum les comprends pas il transforme tout en point d’interrogation (1 smiley = 3 point d’interrogation)