Arnaque aux saisonniers Résolu

Question

Bonjour, 

Suite a une location saisonnière d'un mois sur le célèbre site et vente en ligue. nous avons effectué un état des lieux ( dont il ne m'a pas donné le double) le Jour d entrée j'ai fait un chèque de 300eur de cotion non encaissable ainsi q un bail saisonnier.
Le jour de notre départ après un bon nettoyage aucune dégradations le propriétaire viens faire son état à peine rentrer "ce n ai pas asser propre"  a son goût. Étonné nous avons l habitude de faire de la location abrite et rbn. Nous avons jamais était conforté à une telle malhonnêteté. Le propriétaire relève une trace de feutre sur le matelas enfants et me dit que le matelas doit finir à la poubelle qu'il doit garder la. Cotion ou que je doit prévoir de l espèce pour le. Régler si je veus pas. Qu'il. Dépose le. Chèque ???? quoi ???? . Je lui propose de revenir le lendemain pour la nettoyer avec des produits dont été achetés. J'arrive le. Lendemain au logement toute la vaisselle était sortie four ouvert... Il me. Demande de. Tous renettoyer bien entendu nettoyer des choses déjà propre. Je ne vois pas. L. Intérêt. Je range. Tout et je nettoie les petites traces de feutre. Dans la. Journee il m. Apele pour me. Dire que le  ménage est bon mais le. Matelas n ai pas. Encore sec. Depuis is. De. Nouvelle malgré mes demandes de ce chèque à me. Rendre.
Quel sont mes droits car c'est abusif !

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Une location saisonnière n'est pas régie, comme les locations de résidence principale, par la loi du 6/7/1989, et, en cas de litiges, les deux parties doivent se reporter aux mentions du contrat de location. Vous ne pouvez donc pas prendre appui sur cette loi pour votre réclamation. Comme tout chèque remis à son destinataire, il peut être encaissé de suite après la remise. Les EDL - en location saisonnière ne sont pas obligatoires -, mais bien entendu, ils restent une précaution essentielle et pour le bailleur et pour le locataire saisonnier, puisque l'EDLS sera comparé à celui d'entrée pour d'éventuelles retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE). Et quand les EDL sont faits, le locataire est en droit d'en exiger immédiatement une copie. Alors qu'en location de résidence principale un EDLS signé des parties prenantes est définitif, en location saisonnière le bailleur dispose de 48 h pour prouver à son locataire une dégradation qu'il aurait constatée (même après le départ du locataire). Votre bailleur a constaté une dégradation sur un matelas, que vous avez reconnue puisque vous avez proposé de le nettoyer (même si vous n'avez pas signé cet EDLS... ce que d'ailleurs vous ne dites pas) : négocier avec votre bailleur pour ne pas "envenimer" la situation était en fait la seule solution pour vous que vous avez sagement proposée et qu'il a acceptée. La tache avait-elle complètement disparu après votre nettoyage ? S'il juge que, malgré vos efforts de nettoyage, que ce matelas enfant n'est pas présentable pour ses futures locations, votre ex bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, MAIS vous n'avez pas à lui payer quoi que ce soit en espèces. Stop les sms/tél/mails : ça ne sert à rien. Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui demander la restitution de votre DG en mentionnant un délai de restitution (*) : - soit la restitution intégrale, - soit le solde = DG moins une retenue pour ledit matelas endommagé : vous pourriez joindre par exemple le prix d'un matelas de qualité et dimensions identiques (vous trouverez facilement ça sur Internet) s'il vous prouve (en vous envoyant une photo) que la tache est toujours présente. (*) ce qui vous permet d'ajouter cette phrase en fin de lettre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse. --> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/ --> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 --> Saisine du tribunal d'instance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour dèjà on signe que si on est d'accord avec l'état des lieux, ensuite vous deviez réclamer le double car là c'est simple il peut rajouter ce qu'il veut

BmV · Answer

¿

Quels sont les mots que vous n'avez pas compris dans la réponse < 5 > ci-dessus, à 12:15 ?

Arnaque aux saisonniers

3 réponses

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