Occupation à titre gratuit d u logement

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 PRUGNIERES -
Bonjour,
J'aurai besoin de votre aide.
Ma sœur a eu par donation (avancement d hoirie) en 2003 d une villa.
Depuis 2003 elle habite cette villa sans payer de loyers aux parents qui avaient l usufruit.
Aujoud hui, nos 2 parents sont décédés.
Pourriez vous me dire si le notaire peut intégrer des loyer fictifs dans la succession ?
Cela serait plus juste car moi je suis dans un loyer et mes revenus ne sont pas plus confortables que ceux de ma sœur
Je vous remercie pour vos réponses !

1 réponse

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jeudi 11 février 2010
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9 juin 2021
15 728
Pourriez vous me dire si le notaire peut intégrer des loyer fictifs dans la succession ?
1-un notaire n'a absolument aucun pouvoir de mettre en demeure qui que ce soit d'accomplir la moindre formalité ;
2-vous n'avez subi aucun préjudice personnel ;
3-en leur qualité d'usufruitiers, vos parents pouvaient héberger gratuitement sous leur toit n'importe quelle personne , y compris la nue-propriétaire de cette villa ;
4-si vous vous estimez lésé, il vous appartient d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre soeur par l'intermédiaire d'un avocat.
C est clair pour moi et un gros merci à vous !