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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 mai 2021 à 15:25
7 mai 2021 à 15:25
Pourriez vous me dire si le notaire peut intégrer des loyer fictifs dans la succession ?
1-un notaire n'a absolument aucun pouvoir de mettre en demeure qui que ce soit d'accomplir la moindre formalité ;
2-vous n'avez subi aucun préjudice personnel ;
3-en leur qualité d'usufruitiers, vos parents pouvaient héberger gratuitement sous leur toit n'importe quelle personne , y compris la nue-propriétaire de cette villa ;
4-si vous vous estimez lésé, il vous appartient d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre soeur par l'intermédiaire d'un avocat.
1-un notaire n'a absolument aucun pouvoir de mettre en demeure qui que ce soit d'accomplir la moindre formalité ;
2-vous n'avez subi aucun préjudice personnel ;
3-en leur qualité d'usufruitiers, vos parents pouvaient héberger gratuitement sous leur toit n'importe quelle personne , y compris la nue-propriétaire de cette villa ;
4-si vous vous estimez lésé, il vous appartient d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre soeur par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2021 à 16:08