Loyers impayés de mon ancien conjoint

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Bonjour,
Voilà, je vais essayer d'être brève dans mon pavé !
il y a 15 jours, j'ai reçu une assignation à comparaître au tribunal de saisie des rémunérations.
Avec mon ancien conjoint, nous avions loué un logement en décembre 2011, nous nous sommes séparés en juin 2013, j'ai donc quitté les lieux et envoyé un recommandé avec accusé de réception en août 2013 comme quoi je quittais les lieux, ils m'ont accusé réception à ma nouvelle adresse, mon ancien conjoint est resté dans l'appartement.
et c'est là que tout commence, il est resté dans le logement et n'a pas payé les loyers ( de 2014 jusqu'à l'expulsion en 2015).
je suis convoqué au tribunal afin de payer sa dette de 15000€ (loyers impayés, indemnités d'occupation, intérêts, frais.........et j'en passe).
J'ai été notifié de l'ordonnance de référé, du pv d'expulsion et plein d'autres documents mais à l'ancienne adresse alors que le bailleur avait ma nouvelle adresse, je précise que je viens de découvrir l'affaire, a aucun moment je n'ai mise au courant de la procédure par qui que ce soit.
Alors voilà, j'en viens à mes questions :
- ayant quitté le logement, la clause de solidarité tient-elle toujours ?
- un bailleur a t-il le droit de conclure un bail d'habitation avec une durée indéterminée ?
- n'ayant reçu aucune notification, comment se fait-il qu'il me saisisse alors que mon ancien conjoint est solvable ?
Voilà, j'espère avoir été claire dans mon texte.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

4 réponses

Vous parlez de votre conjoint..
Vous étiez donc maries?
Pardon, je me suis mal exprimé !
Nous étions ni mariés, ni pacses
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bonjour,

éléments de réponse...

- ayant quitté le logement, la clause de solidarité tient-elle toujours ?

Non mariés non pacsés, je suppose que le contrat de location avait établi aux 2 noms : la clause de solidarité dure 6 mois après la fin du préavis du locataire titulaire du bail ayant donné légalement son congé.
(Si vous aviez été mariés, chacun serait resté solidaire des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil).
Je vous propose la lecture d'un de mes topo ("Séparation et congé en cas de bail aux deux noms") :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1



- un bailleur a t-il le droit de conclure un bail d'habitation avec une durée indéterminée ? 

Oui, un contrat de location d'habitation pour résidence principale (régi par la loi du 6/7/1989) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne conformément à la loi son congé à l'autre.

cdt.
Tout d’abord merci pour vos réponses !
Le délai de 6 mois après le préavis ne concerne t’ils pas que les baux signes après le 27 mars 2014 ? Ou il y a un effet rétroactif ?

Durée de location indéterminée est légale ?
Ne faut-il pas qu’il y soit notifié 3,6 ou 9 ans ?

Une dernière question s’il vous plaît :
Quand est-il que durant toute la procédure on m’est écrit à l’ancienne adresse pour les différentes convocations, ordonnance de référé, avis d’expulsion etc alors que j’avais donné congé en août 2013 et que le bailleur m’avait répondu à ma nouvelle adresse ??

J’essaie de trouver un vice mais je crains devoir payer à sa place !!!

Merci !
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7 décembre 2021
12 267 > Benedicte
"Le délai de 6 mois après le préavis ne concerne t’ils pas que les baux signes après le 27 mars 2014 ? "

Vous avez raison, j'ai zappé cet aspect du problème :-( Voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044


"Durée de location indéterminée est légale ?
Ne faut-il pas qu’il y soit notifié 3,6 ou 9 ans ?

- un bail de location meublée est de 1 an (le bail initial peut être de 3 ans, mais chaque renouvellement tacite sera de 1 an)
- un bail de location nue est obligatoirement de 3 ans (donc pas la peine de le spécifier)
- un bail "3/6/9" est un bail commercial.

Si je n'ai pas répondu à votre 3° question de votre post initial c'est que je n'ai pas les compétences pour pouvoir le faire, désolée, et c'est pareil pour votre "dernière question" ci-dessus.
Contactez un avocat ou l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Et si vous devez finalement payer à sa place, vous aurez la possibilité de vous retourner contre lui, par voie judiciaire, aux fins de remboursement des sommes que vous aurez avancées pour lui.

cdt.
Je pensais que la durée de location était obligatoire dans un contrat !

Pas de soucis c’est déjà gentil de m’avoir répondu .

Oui mais des années de procédure & même si j’avais les moyens, cela m’embête légèrement d’assumer les actes d’une autre personne tout en sachant que je suis honnête mais bon quand on est trop gentil ou trop c... !

Merci mille fois !
Bonjour,

J'ai pratiquement la même situation que vous, excepté que je suis mariée avec 3 enfants ?
La loi ne nous protège pas de ce genre escroc ??

Comment vous en êtes-vous sortie ?

Cdt
Delph
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7 décembre 2021
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Bonjour,

vous n'expliquez pas votre situation (même si elle est presque semblable à celle du post initial), de plus, vous devriez ouvrir votre post pour nous expliquer votre situation exacte.
Merci de cliquez ci-dessous sur le rectangle blanc "Posez votre question".
A vous lire.