Remettre en location un bien récupéré en 2017

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Bonjour à tous les lecteurs et merci des renseignements que vous me transmettrez.
Début 2017, je devais récupérer un bien immobilier m' appartenant, celui-ci jouxtant mon habitation pour un motif légitime et sérieux(opération de la colonne vertébrale en 2014 et problèmes cardiaques en 2015). Je devais réaliser dans celle-ci une chambre à coucher de plein pied afin d'éviter de gravir les étages.
Pour récupérer ce bien il a fallu le jugement du Tribunal d'Instance qui précise que le congé est délivré aux fins de reprise du logement pour le propriétaire lui-même et que les locataires doivent quitter celui-ci le 31/01/2017 hors ils ont quitté les lieux le 26/12/2017.
Après avoir réhabilité le salon du R-C en chambre à coucher de cette habitation, j'y ai pris possession le 1 février 2018.
A ce jour, mon état de santé n'étant plus déficient concernant les problèmes invoqués précédemment, j'ai toutefois été opéré de la hanche le 12 janvier 2021 et j'ai occupé jusqu'au 5 février de la même année un lit médical dans cette habitation.
Ayant réintégré mon habitation principal, je souhaite remettre à nouveau sur le marché de la location ce bien immobilier, j'ai donc pris conseil auprès de mon avocat. Il m'a informé qu'ayant habité ce bien depuis plus de 3 ans et pouvant le prouver que l'on ne pouvait pas dire que j'avais spéculé sur celui-ci et qu'il était fort probable que mes anciens locataires bien qu'ils aient un membre de leur famille bien placé au Tribunal ne me traduisent en justice.
J'ai donc décidé de mettre ce bien en location depuis la mi-avril de cette année après plus de 3 années d'occupation.
Dans l'attente de vous lire concernant vos avis, je vous prie de recevoir, mes sincères et respectueuses salutations.

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bonjour

Et pourquoi mettez vous en doute les dires de votre avocat ? il a parfaitement raison
Bonjour,

Vous avez raison je dois faire confiance à mon avocat mais après ce que j'ai vécu précédemment vous comprendrez ma petite réticence n'ayant pas de jurisprudence sur ce sujet.

En juillet 2013 j'ai décidé de ne plus renouveler le bail de mes locataires pour le motif suivant: Loyers impayés d'un montant avoisinant les 7400€. Des recommandés avaient été réalisés sans suite. Un Huissier leur a remis en main propre un non renouvellement de bail fin juillet 2013 cela dans le temps réglementaire. A l'époque je n'avais pas été encore confronté à mes soucis de santé.

Les locataires n'ont jamais quitté les lieux sur de rester, j'ai donc décidé de porter l'affaire devant le Tribunal d'Instance.
J'ai constitué un dossier dans lequel tous les recommandés étaient présents, des photos montrant les dégradations qu'ils avaient occasionnés, les plans d'apurement que nous avions conjointement mis en place ainsi que la somme de 7400€ qu'ils me devaient.

A l'époque je n'avais pas pris l'attache d'un homme de loi pour me défendre étant certain d'être dans mon bon droit, mes moyens financiers ne me le permettait pas.

Un Adjoint au Maire de ma commune m'avait mis en garde qu'ils avaient un membre de leur famille très bien placé au Tribunal ou devait se dérouler le jugement et que celui-ci avait le bras très long. Je n'ai pas daigné écouter ses conseils sur de la justice de mon Pays.

Lors du rendu du jugement j'ai eu la désagréable surprise de constater que j'étais débouté. Le motif invoqué par le juge est que le dossier de non renouvellement de bail était arrivé en retard aux locataires.

Après avoir repris le dossier en compagnie du Huissier nous avons été effaré de constaté que le juge s'était trompé il avait pris la date de signature du bail qui avait été signé trois semaines avant la date d'entrée dans les lieux.

Comment un professionnel de la justice expérimenté a t'il pu se tromper sur un sujet aussi facile?
A ce moment la je me suis remémoré les conseils de l'Adjoint au Maire à tord ou à raison.

Le Huissier m'a conseillé d'aller au Tribunal de Grande Instance sans savoir si j'aurai gains de cause. Il Fallait prendre un Avocat les frais sont plus onéreux. Entre temps mes soucis de santé sont apparus c'est ce qui m'a permis de récupérer ce bien pour l'aménager par la suite.

C'est pourquoi j'ai posé cette question de remise d'une habitation que j'ai occupé sur le marché de l'immobilier pour avoir des avis afin de me conforter dans la décision que j'ai prise et également les risques encourus.

Je vous remercie de votre réponse qui me conforte donc dans ma décision, je vous prie, de recevoir, mes respectueuses et sincères salutations.
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18 janvier 2022
8 117 > Sam-pinpon
en fait , dans les congés pour reprise, il peut arriver que le bailleur change d'avis avant m^me d'avoir occupé le logement et le remette à la location et il y a des jugements de la Cour de cassation qui confirment le bon droit de bailleur

c'est pourquoi je vous confirme que vous pouvez dormir tranquille
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18 janvier 2022

Bonjour Kasom,

"il peut arriver que le bailleur change d'avis avant m^me d'avoir occupé le logement et le remette à la location et il y a des jugements de la Cour de cassation qui confirment le bon droit de bailleur"

je suis très étonnée de lire ça ... étant donné qu'il existe plusieurs décisions de Cour d'Appel (Paris en 1998, Nimes en 2008...) qui démontrent le contraire, même dans le cas où le logement a été occupé mais dans une très courte période (moins de 5 moins en tout cas puisque la CA de Toulouse juge que 5 mois est un délai acceptable" (23/06/1998).

Et la Cour de Cassation (2004) dit qu'un congé pour reprise suivi d'une vente est un congé frauduleux. Une autre décision (2014) déclare le congé non frauduleux parce que le propriétaire avait changé d'avis quand il avait pu récupérer son logement, certes ... mais il ne l'avait récupéré que 3 ans après le congé, le locataire s'étant maintenu dans les lieux.

Donc, notre internaute est sans aucun doute tranquille puisque les 3 ans d'occupation légitiment un changement d'avis, mais pour un changement d'avis tout de suite après le départ du locataire, ça me paraît très court, à moins que ce bailleur n'ait une très bonne raison de changer d'avis au point que cela représente un motif "légitime et sérieux" pour la Cour de Cassation.

Cordialement,
Val
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à moins que ce bailleur n'ait une très bonne raison de changer d'avis au point que cela représente un motif "légitime et sérieux" pour la Cour de Cassation.


c'est bien ça, donc en plus vous avez les jugements, dormez tranquille