Remettre en location un bien récupéré en 2017
Résolu
Sam-pinpon
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Modifié le 7 mai 2021 à 16:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 mai 2021 à 22:16
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kasom
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7 mai 2021 à 18:46
7 mai 2021 à 18:46
bonjour
Et pourquoi mettez vous en doute les dires de votre avocat ? il a parfaitement raison
Et pourquoi mettez vous en doute les dires de votre avocat ? il a parfaitement raison
8 mai 2021 à 12:42
Vous avez raison je dois faire confiance à mon avocat mais après ce que j'ai vécu précédemment vous comprendrez ma petite réticence n'ayant pas de jurisprudence sur ce sujet.
En juillet 2013 j'ai décidé de ne plus renouveler le bail de mes locataires pour le motif suivant: Loyers impayés d'un montant avoisinant les 7400€. Des recommandés avaient été réalisés sans suite. Un Huissier leur a remis en main propre un non renouvellement de bail fin juillet 2013 cela dans le temps réglementaire. A l'époque je n'avais pas été encore confronté à mes soucis de santé.
Les locataires n'ont jamais quitté les lieux sur de rester, j'ai donc décidé de porter l'affaire devant le Tribunal d'Instance.
J'ai constitué un dossier dans lequel tous les recommandés étaient présents, des photos montrant les dégradations qu'ils avaient occasionnés, les plans d'apurement que nous avions conjointement mis en place ainsi que la somme de 7400€ qu'ils me devaient.
A l'époque je n'avais pas pris l'attache d'un homme de loi pour me défendre étant certain d'être dans mon bon droit, mes moyens financiers ne me le permettait pas.
Un Adjoint au Maire de ma commune m'avait mis en garde qu'ils avaient un membre de leur famille très bien placé au Tribunal ou devait se dérouler le jugement et que celui-ci avait le bras très long. Je n'ai pas daigné écouter ses conseils sur de la justice de mon Pays.
Lors du rendu du jugement j'ai eu la désagréable surprise de constater que j'étais débouté. Le motif invoqué par le juge est que le dossier de non renouvellement de bail était arrivé en retard aux locataires.
Après avoir repris le dossier en compagnie du Huissier nous avons été effaré de constaté que le juge s'était trompé il avait pris la date de signature du bail qui avait été signé trois semaines avant la date d'entrée dans les lieux.
Comment un professionnel de la justice expérimenté a t'il pu se tromper sur un sujet aussi facile?
A ce moment la je me suis remémoré les conseils de l'Adjoint au Maire à tord ou à raison.
Le Huissier m'a conseillé d'aller au Tribunal de Grande Instance sans savoir si j'aurai gains de cause. Il Fallait prendre un Avocat les frais sont plus onéreux. Entre temps mes soucis de santé sont apparus c'est ce qui m'a permis de récupérer ce bien pour l'aménager par la suite.
C'est pourquoi j'ai posé cette question de remise d'une habitation que j'ai occupé sur le marché de l'immobilier pour avoir des avis afin de me conforter dans la décision que j'ai prise et également les risques encourus.
Je vous remercie de votre réponse qui me conforte donc dans ma décision, je vous prie, de recevoir, mes respectueuses et sincères salutations.
8 mai 2021 à 12:49
c'est pourquoi je vous confirme que vous pouvez dormir tranquille
Modifié le 8 mai 2021 à 20:28
"il peut arriver que le bailleur change d'avis avant m^me d'avoir occupé le logement et le remette à la location et il y a des jugements de la Cour de cassation qui confirment le bon droit de bailleur"
je suis très étonnée de lire ça ... étant donné qu'il existe plusieurs décisions de Cour d'Appel (Paris en 1998, Nimes en 2008...) qui démontrent le contraire, même dans le cas où le logement a été occupé mais dans une très courte période (moins de 5 moins en tout cas puisque la CA de Toulouse juge que 5 mois est un délai acceptable" (23/06/1998).
Et la Cour de Cassation (2004) dit qu'un congé pour reprise suivi d'une vente est un congé frauduleux. Une autre décision (2014) déclare le congé non frauduleux parce que le propriétaire avait changé d'avis quand il avait pu récupérer son logement, certes ... mais il ne l'avait récupéré que 3 ans après le congé, le locataire s'étant maintenu dans les lieux.
Donc, notre internaute est sans aucun doute tranquille puisque les 3 ans d'occupation légitiment un changement d'avis, mais pour un changement d'avis tout de suite après le départ du locataire, ça me paraît très court, à moins que ce bailleur n'ait une très bonne raison de changer d'avis au point que cela représente un motif "légitime et sérieux" pour la Cour de Cassation.
Cordialement,
Val
8 mai 2021 à 22:16
c'est bien ça, donc en plus vous avez les jugements, dormez tranquille