Arrachage haie mitoyenne
FCA
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Modifié le 7 mai 2021 à 11:05
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 mai 2021 à 13:04
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7 mai 2021 à 11:14
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Si c'est une haie mitoyenne, chacun des voisins concernés a le droit de la couper jusqu'en limite de propriété et .... remplacer sa partie par un mur.
Article 668 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
Votre voisin n'avait donc pas le droit de l'arracher complètement sans votre accord.
À défaut d'entente verbale sur les modalités de réparation pour votre désagrément (visuel/financier...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Article 668 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
Votre voisin n'avait donc pas le droit de l'arracher complètement sans votre accord.
À défaut d'entente verbale sur les modalités de réparation pour votre désagrément (visuel/financier...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
BmV
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7 mai 2021 à 13:04
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¿
" L'arbre était planté sur " : il n'y avait qu'UN seul arbre ?
" comme une partie commune. " : à usage privatif, sans doute, non ?
Tout comme le vôtre.
Et au sujet des haies/clôtures, etc. que dit le règlement de copropriété ?
" L'arbre était planté sur " : il n'y avait qu'UN seul arbre ?
" comme une partie commune. " : à usage privatif, sans doute, non ?
Tout comme le vôtre.
Et au sujet des haies/clôtures, etc. que dit le règlement de copropriété ?
feloxe
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7 mai 2021 à 11:22
7 mai 2021 à 11:22
La haie était sur le terrain de qui?