Arrachage haie mitoyenne
FCA
-
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’habite dans un bâtiment de 6 maisons mitoyennes séparées exclusivement par des haies végétales. Notre nouveau voisin a évoqué le jour de son arrivée lors d’une discussion de courtoisie de 5 mns son intention de remplacer notre haie commune, vieille de 30 ans.
D’accord sur le principe, mais certaine que nous aurions l’occasion d’en reparler, j’ai été stupéfaite de découvrir 3 jours plus tard notre haie coupée intégralement, laissant notre jardin au vu et au su de tous, y compris de la rue, et incitant leurs ouvriers à passer chez nous afin d’emprunter notre portail.
Patiente j’ai entrepris de trouver un consensus pour s’accorder sur une espèce et un nombre d’arbres minimum pour garantir un minimum d’intimité.
3 mois plus tard, J’apprends qu’ils ne comptent financer que la moitié de la haie (2 arbres sur 5!).
Quel moyen ai-je pour rétablir un minimum de respect et garantir l’intimité de mon jardin afin d’éviter de voir leur voiture garée dans leur propre jardin ? Et comment ne pas me voir imposer le financement d’une haie dont je n’ai pas demandé qu’elle soit coupée et pour laquelle aucun accord n’a été formalisé ?
Par avance je vous remercie de vos conseils éclairés.
Bien cordialement
Florence
J’habite dans un bâtiment de 6 maisons mitoyennes séparées exclusivement par des haies végétales. Notre nouveau voisin a évoqué le jour de son arrivée lors d’une discussion de courtoisie de 5 mns son intention de remplacer notre haie commune, vieille de 30 ans.
D’accord sur le principe, mais certaine que nous aurions l’occasion d’en reparler, j’ai été stupéfaite de découvrir 3 jours plus tard notre haie coupée intégralement, laissant notre jardin au vu et au su de tous, y compris de la rue, et incitant leurs ouvriers à passer chez nous afin d’emprunter notre portail.
Patiente j’ai entrepris de trouver un consensus pour s’accorder sur une espèce et un nombre d’arbres minimum pour garantir un minimum d’intimité.
3 mois plus tard, J’apprends qu’ils ne comptent financer que la moitié de la haie (2 arbres sur 5!).
Quel moyen ai-je pour rétablir un minimum de respect et garantir l’intimité de mon jardin afin d’éviter de voir leur voiture garée dans leur propre jardin ? Et comment ne pas me voir imposer le financement d’une haie dont je n’ai pas demandé qu’elle soit coupée et pour laquelle aucun accord n’a été formalisé ?
Par avance je vous remercie de vos conseils éclairés.
Bien cordialement
Florence
A voir également:
- Arrachage haie mitoyenne
- Haie - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
- Enlèvement d'une haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
- Destruction haie non mitoyenne ✓ - Forum Immobilier
- Mon nouveau voisin a détrui une haie mitoyenne existante - Forum Voisinage
4 réponses
Si c'est une haie mitoyenne, chacun des voisins concernés a le droit de la couper jusqu'en limite de propriété et .... remplacer sa partie par un mur.
Article 668 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
Votre voisin n'avait donc pas le droit de l'arracher complètement sans votre accord.
À défaut d'entente verbale sur les modalités de réparation pour votre désagrément (visuel/financier...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Article 668 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102
Votre voisin n'avait donc pas le droit de l'arracher complètement sans votre accord.
À défaut d'entente verbale sur les modalités de réparation pour votre désagrément (visuel/financier...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
¿
" L'arbre était planté sur " : il n'y avait qu'UN seul arbre ?
" comme une partie commune. " : à usage privatif, sans doute, non ?
Tout comme le vôtre.
Et au sujet des haies/clôtures, etc. que dit le règlement de copropriété ?
" L'arbre était planté sur " : il n'y avait qu'UN seul arbre ?
" comme une partie commune. " : à usage privatif, sans doute, non ?
Tout comme le vôtre.
Et au sujet des haies/clôtures, etc. que dit le règlement de copropriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...