Droit de vue, code civil

Question

Bonjour, 
Mon voisin vient d'obtenir l'accord pour son permis de construire, or celui-ci ne respecte pas du tout le code civil en matière de droit de vue.
En effet, leur habitation va avoir 3 fenêtres à 60cm avec une vue droite et plongeante sur notre salon et notre chambre.
Pouvons nous contester cette autorisation, et si oui, comment?
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous devez contester cette possibilité de création de fenêtres aussi proche de chez vous. Avant toutes choses prenez conseil auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Prenez connaissance de ce site :

https://aurelienbamde.com/2020/09/13/les-servitudes-relatives-aux-ouvertures-jours-et-vues-regime-juridique/

Cdlt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Avant d'entrer dans le vif du sujet, comment se fait-il que la construction se trouve à 60 cm de lalimite de propriété, alors que la  règlementation se  situe généralement , soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres de cette limite ( exactement H/2.
Etes-vous bien sûr de ce que vous affirmez?

Laurent · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse, oui je suis bien sûr de ce que je dis, car nous sommes dans un lotissement avec des zones de construction obligatoire sur nos parcelles ce qui annule le retrait de 3m imposé par le plu, l'implantation est noté libre à l'intérieur de cette zone d'implantation sur le règlement du lotissement. C'est pourquoi, le service instructeur donne une autorisation d'urbanisme.
Après avoir pris contact avec eux, ils nous ont dit qu'ils ne vérifiaient que le respect du code de l'urbanisme et que le droit de vue était d'un autre ressort, nous allons faire un recours auprès du Maire, et si ce n'est pas suffisant, nous déposerons malheureusement une requête auprès du tribunal d'instance.

BmV · Answer

" nous allons faire un recours auprès du Maire,  " : vous ne pourrez faire de recours auprès du maire que pour les aspects qui sont de sa compétence, c'est à dire le bâti lui-même, dépendant des seules règles d'urbanisme.
Si la construction envisagée est conforme aux règles d'urbanisme (règlement du lotissement, etc.), le maire ne pourra pas refuser l'autorisation au voisin.

Le service instructeur, qui est sous les ordres du maire (!), vous a pourtant bien dit "qu'ils ne vérifiaient que le respect du code de l'urbanisme et que le droit de vue était d'un autre ressort, "...

... qui est celui du code civil. 

Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/

et articles 678 et 679 notamment du code civil :
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil. 
Et vice-versa.

Vous devez donc agir au civil, c'est à dire exiger par recommandé+AR de ce voisin qu'il supprime ces vues illégales sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire pour vue illégale.

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