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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 mai 2021 à 11:08
3 mai 2021 à 11:08
Elle était locataire et le propriétaire me demande de vider la maison.
Vous renoncez à la succession et faites savoir à la propriétaire qu'il vous est interdit de vous saisir du moindre bien se trouvant dans l'appartement.
Si vous le faisiez, ce geste serait une "acceptation tacite" de la succession rendant caduque et sans effet votre renonciation.
Nous n'avons pas de notaire.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour renoncer à la succession.
Une simple déclaration est à envoyer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous renoncez à la succession et faites savoir à la propriétaire qu'il vous est interdit de vous saisir du moindre bien se trouvant dans l'appartement.
Si vous le faisiez, ce geste serait une "acceptation tacite" de la succession rendant caduque et sans effet votre renonciation.
Nous n'avons pas de notaire.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour renoncer à la succession.
Une simple déclaration est à envoyer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
3 mai 2021 à 11:18