Refus de succession
Mine33
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Bonjour,
ma mère vient de décéder et je refuse la succession.
Elle était locataire et le propriétaire me demande de vider la maison.
J'ai cru comprendre que je devais tout laisser sur place: meubles, vaisselle, linge...mais faut il faire constater par un huissier?
Nous n'avons pas de notaire.
Merci pour votre réponse
Cordialement
ma mère vient de décéder et je refuse la succession.
Elle était locataire et le propriétaire me demande de vider la maison.
J'ai cru comprendre que je devais tout laisser sur place: meubles, vaisselle, linge...mais faut il faire constater par un huissier?
Nous n'avons pas de notaire.
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Refus de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Elle était locataire et le propriétaire me demande de vider la maison.
Vous renoncez à la succession et faites savoir à la propriétaire qu'il vous est interdit de vous saisir du moindre bien se trouvant dans l'appartement.
Si vous le faisiez, ce geste serait une "acceptation tacite" de la succession rendant caduque et sans effet votre renonciation.
Nous n'avons pas de notaire.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour renoncer à la succession.
Une simple déclaration est à envoyer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous renoncez à la succession et faites savoir à la propriétaire qu'il vous est interdit de vous saisir du moindre bien se trouvant dans l'appartement.
Si vous le faisiez, ce geste serait une "acceptation tacite" de la succession rendant caduque et sans effet votre renonciation.
Nous n'avons pas de notaire.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour renoncer à la succession.
Une simple déclaration est à envoyer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile de votre mère.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Mine33
Merci beaucoup pour votre réponse
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