Prouver un don, possible ou pas ?

Signaler
-
Messages postés
35776
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
-
Bonjour,

En 2016, 1 mois après notre mariage, mon mari m'a fait cadeau d'une somme d'argent conséquente pour m'aider à payer la soulte que je devais à mon 1er mari.
Pour cela, il a viré directement l'argent sur le compte du notaire.

Maintenant en procédure de divorce à la demande de Mr, il demande le remboursement de cette somme.

Mon notaire me dit que je vais devoir rembourser et peut être même plus que la somme initiale si la maison a pris de la valeur
alors qu'il est très bien placé pour savoir que c'était un cadeau ayant pris effet immédiatement et non révocable dans le mariage.....

Comment puis je prouver ce cadeau ?
Pourquoi n'est ce pas à lui de prouver que c'était un "prêt" alors que bien sur, il n'y a ni échéancier ni reconnaissance de dettes ? .....Et pour cause !

N'est ce pas complètement injuste de devoir rembourser un cadeau fait de son plein gré, en toutes possessions de ses facultés et devant notaire qui plus est ?

Même le notaire m'a dit : " Oh la Justice, vous savez....."
Il me confirme que c'est totalement injuste et qu'il me comprend mais que c'est comme ça...

Que faire ?
Comment se défendre ?

Merci par avance de vos conseils.
Cordialement

14 réponses

Messages postés
5921
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
1 947
Bonjour
Et ce 'cadeau' est rédigé comment dans l'acte notarié ?
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Il y a juste une quittance du notaire qui dit " reçu de Mr pour Mme"
L'acte notarié concerne le rachat de soulte, son nom n'apparait pas dans la licitation et fort heureusement, je suis la seule propriétaire de ma maison !
Ce n'était pas une donation au dernier vivant, juste un cadeau qu'il me faisait pour m'aider à payer la soulte
Pensez bien que si j'avais su, je serais restée en indivision avec mon 1er mari et je n'aurais pas les soucis que j'ai avec lui depuis bientôt 3 ans....
Merci beaucoup,
Messages postés
35776
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
15 586
Comment puis je prouver ce cadeau ?
Ce n'est ni une donation, ni un cadeau, mais un prêt.
Il est très fréquent que l'un des époux soit appelé à prélever des fonds dans la communauté pour verser une soulte dans le cadre d'un divorce (comme vous) ou d'une succession.
Cette somme n'est pas perdue pour la communauté.
A la suite d'un divorce ou du décès de l'un des époux, la somme empruntée par l'époux est restituée à la communauté.
Cette opération se désigne par le vocable "règlement des reprises et récompenses"..

Votre mari est tout à fait en droit d'exercer cette reprise d'autant qu'il a versé directement au notaire le montant de la soulte due à votre ex-mari.
Il détient une preuve irréfutable.
Messages postés
5767
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
1 775
Pas de contrat, pas de reconnaissance de dette...c'est un cadeau.

Merci de cette réponse....
Malheureusement non, notaires et avocats consultés sont pratiquement unanimes même si des lois existent : " tout don de bien présent prenant effet immédiatement dans le mariâge est irrévocable" " c'est au donateur de prouver le prêt et non au donataire de prouver le contraire" ...
Rien n'y fait, je voudrais trouver une jurisprudence ou autre chose qui prouve ma bonne foi..
Bonjour,

il a viré directement l'argent sur le compte du notaire.

Voilà ce qui pose problème.
Vous n'avez pas de preuves de ce cadeau et le notaire a bien une trace de ce virement, en provenance du compte de Monsieur.

Si j'ai bien une preuve avec la quittance notariée !
D'autant plus que Mr est allé à sa propre banque pour effectuer ce virement, en aucun cas je j'interviens là-dessus....il a tout fait de son propre chef !
Un cadeau, s'adresse à la personne intéressé directement.
Difficilement défendable dans votre cas.
Bonjour,

Si la somme est inférieur à un millier d'euro, vous pourrez peut être prouver qu'il s'agit d'un cadeau.
Supérieur, il s'agit en effet d'un don, qui est donc récupérable en cas de divorce par la suite, ce qui est votre cas.

"reçu de M pour Mme", ce qui prouve bien qu'il s'agit d'un don. Donc logique de rembourser.

?????
Peut-être devriez vous relire correctement mon message initial !
A quel sujet ?

Votre ex a été plutôt malin. Il a directement fait le virement au notaire, de son compte propre. Ce qui prouve le don en substance.
Si ça avait été un cadeau, il vous aurait fait un virement directement sur votre compte, pour qu'ensuite vous fassiez votre popote avec votre notaire et votre 1 er ex mari.

Vous comprenez la logique ?
A noël, vous passez devant notaire pour vous faire des cadeaux ?

Merci de vos réponses mais je crois que mon message n'a pas été bien interprété. Pas grave.
J'abandonne....
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas la réponse qui vous convient que votre message n'a pas été bien interprété...
Tous les messages ici vont d'ailleurs dans le même sens que la réponse de votre notaire.

Relisez les réponses et dites moi s'il n'y a pas qques contradictions....

"reçu de M pour Mme", ce qui prouve bien qu'il s'agit d'un don. Donc logique de rembourser." ????
Voir article 1405 (?)

"Supérieur, il s'agit en effet d'un don, qui est donc récupérable en cas de divorce par la suite, ce qui est votre cas."
Récupérer quoi ? Ce don ayant pris effet immédiatement !

J'ai employé le mot "cadeau" dans mon 1er message pour qu'il n'y ait pas confusion avec " donation au dernier vivant "

Même mon notaire confirme que c'était bien un don, qu'il est tout à fait d'accord avec moi ....mais me dit-il :" c'est pas grave, vous faites un prêt à 0, 82 % et vous remboursez sur 15 ou 20 ans ! "

J'ai 62 ans et 1300 € de retraite, Faudra t-il que je vende ma maison pour vivre sereinement parce qu'un Mr " bien sous tout rapport" à mis la main sur ma vie, ma maison, mes finances....?
Il s'agit d'un don remboursable en cas de séparation, je ne comprend pas vos remarques. Tout semble pourtant clair.

"J'ai 62 ans et 1300 € de retraite, Faudra t-il que je vende ma maison pour vivre sereinement parce qu'un Mr " bien sous tout rapport" à mis la main sur ma vie, ma maison, mes finances....?" Il ne fallait donc pas accepter qu'un Monsieur vous donne de l'argent pour racheter une soulte, et payer cette soulte avec votre argent. Pour le reste, il faut porter plainte s'il vous a mis un couteau sous la gorge.

Bon courage pour la suite
Messages postés
5921
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
1 947

Don définition :
nom masculin
1.
Action d'abandonner gratuitement (donner) à qqn la propriété ou la jouissance de qqch.
Faire don de qqch. à qqn.
2.
Ce qu'on abandonne à qqn sans rien recevoir de lui en retour.
Don d'argent.

J'arrête là toute discussion stérile !
Vous confondez la définition du don et le donation dans le sens du droit. Et dans le sens du droit, il y a la notion de patrimoine, qui est donc récupérable. Devant le droit, vous faites référence au "présent d'usage". Or, il aurait fallut que devant notaire, ce don ai été référencé comme présent d'usage pour ne pas être récupérable par votre ex.
Pour le reste , notamment le "je ne serais pas là à lire vos stupidités", je ne pense pas vous avoir manqué de respect ni vous avoir insulté, ni avoir été hargneux comme vous le dite. Je suis navré de ne pas pouvoir répondre dans le sens que vous attendez, et comme déjà dit, vous souhaite bon courage pour la suite (et plus d'amabilité)
Mon notaire me dit que je vais devoir rembourser

Même le notaire va dans notre sens.
De plus c'est votre notaire, pas celui du voisin.
Bonjour
quel est le montant de ce "cadeau"? Quelle était la situation de votre époux (ressources personnelles)?Quel était votre régime matrimonial
D'ores et déjà je peux vous dire qu'il,est probable que la réponse de Komar soit la seule qui convienne.(distinction entre cadeau et donation).
En réalité, il s'agit du financement par votre mari avec des deniers propres , de la licitation intervenue dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vous et votre premier époux.
Ce financement n'ayant pas pour autant créé de droit de propriété pour votre second époux, vous êtes redevable envers lui d'une récompense égale au moins à la somme avancée.
Bonjour,

Le montant du cadeau était de 40.000 €. Mr me disait textuellement : " je le fais parce que je peux financièrement le faire et parce que ça me fait plaisir de le faire" !

Mrs avait (a tjrs même s'il fait tout pour se démunir fictivement ) un patrimoine financier important puisqu'en 2014, il consacre 80.000 € à la rénovation de sa maison ( avec argent qu'il virait sur mon compte pour me le faire retirer ensuite et payer des artisans au "noir"), en 2016 il me fait ce cadeau de 40.000 € et en 2018, il achète une voiture allemande neuve, payée comptant aux environs de 50.000 € ( véhicule ayant subitement disparu de son patrimoine )

Mr élu Maire de son village en 2014 ( démission fin 2016), prônait l'honneur et l''honnêteté mais n'hésitait pas à trafiquer son compteur pour payer moins cher son abonnement EDF....

Mr possède également des placements financiers lui rapportant de bons bénéfices ainsi que des parcelles boisées dont il vend des coupes.
Mr était cadre à la MSA et perçoit une retraite de 2450 €

Voilà pour le complément d'information !
Merci de votre intérêt pour mes questionnements

Cordialement,
Peut-être devrais je ajouter qu'1 an après, en juin 2017 donc, Mr a fait un testament afin, disait-il, de me protéger de son fils aîné avec qui il était fâché.
Il avait peur qu'en cas de décès prématuré, son fils me fasse des ennuis à cause de ce don.

Ce testament, dicté et déposé par et chez notaire, disait que Mr "renonçait à titre de legs particulier à toutes les sommes investies dans ma maison".

Ce testament ( don de bien futur) est lui révocable dans le divorce contrairement à un don de bien présent prenant effet immédiatement qui est non révocable dans le divorce.

Un notaire me disait que c'était déjà un bon commencement de preuve de libéralité de ce don.

Dans le C.C on trouve aussi qu'à partir de 1500 €, un écrit est exigé pour prouver le prêt.
Mais aussi que c'est au donateur de prouver et non au donataire.

Pour info, j'ai eu autant d'avis contradictoires que d'avis demandés auprès de 2 notaires et d'une douzaine d'avocats.

Quand je dis "mon" notaire, cela veut juste dire que le cadeau
de mon ex, le testament et mon rachat de soulte se sont déroulés dans cette étude.
Côté pratique uniquement puisque étude située à 300m de chez moi.

Vous savez, pas plus que quiconque un notaire n'a la science infuse puisqu'au décès de mon père, l'un d'entre eux, tous papiers en main, nous certifiait que nous étions 8 successibles alors que séparés de corps et de biens par jugement mais non divorcés, nous savions, nous les enfants, que ma mère ( bien que n'ayant nullement participé à l'achat immobilier de mon père ) était majoritairement héritière de mon père....

Une autre question : n'ayant aucun bien commun avec mon ex, suis je tenue de me rendre chez un notaire si toutefois j'y étais conviée ?

Nous en sommes à l'assignation.
Sans biens ni enfants en commun.

Pas certaine que ce complément d'information m'apporte des certitudes....

Bonne journée !
Bonjour
Vous pouvez essayer de trouver tous les arguments que vous voulez, comme dit dans tous les post, votre mari a un reçu du notaire (officier public) et devant un juge ça va suffire à vous condamner au remboursement
Peut importe sa situation financière personnelle ou le testament qu'il avait rédigé en votre faveur