Construction terrasse surélevée
Uranie1956
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 mai 2021 à 18:51
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 mai 2021 à 18:51
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BmV
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Deux aspects complémentaires mais dissociés dans un tel cas :
1 >>> la construction elle-même : voir ce que disent les règlements locaux en mairie, notamment le PLU ; vérifier si la création d'un tel mur, sans doute sur limite, est autorisée et sur quelle longueur et sur quelle hauteur maximales.
Il faudra que le permis délivré soit conforme à ces exigences-là.
2 >>> les questions de vue : le maire n'est pas compétent pour cela, c'est du seul ressort du code civil et donc le cas échéant des tribunaux civils.
Il faut que la vue qu'elle peut avoir depuis cette terrasse se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété en vue droite et à 60 cm en vue oblique.
Ce qui veut dire que vous pouvez l'obliger soit à reculer cette terrasse à 1,90 m de votre limite soit à créer un mur en dur sur limite bouchant ladite vue.
La hauteur de la vue par rapport au terrain n'est pas pris en compte.
Voir développements :
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
Si vous deviez constater que le permis délivré devait être contraire aux dispositions concernant les vues, ce qui ne le rendrait pas illégal, il vous faudra immédiatement faire un recommandé+AR à la voisine afin de la mettre en demeure de respecter ces dispositions.
1 >>> la construction elle-même : voir ce que disent les règlements locaux en mairie, notamment le PLU ; vérifier si la création d'un tel mur, sans doute sur limite, est autorisée et sur quelle longueur et sur quelle hauteur maximales.
Il faudra que le permis délivré soit conforme à ces exigences-là.
2 >>> les questions de vue : le maire n'est pas compétent pour cela, c'est du seul ressort du code civil et donc le cas échéant des tribunaux civils.
Il faut que la vue qu'elle peut avoir depuis cette terrasse se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété en vue droite et à 60 cm en vue oblique.
Ce qui veut dire que vous pouvez l'obliger soit à reculer cette terrasse à 1,90 m de votre limite soit à créer un mur en dur sur limite bouchant ladite vue.
La hauteur de la vue par rapport au terrain n'est pas pris en compte.
Voir développements :
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
Si vous deviez constater que le permis délivré devait être contraire aux dispositions concernant les vues, ce qui ne le rendrait pas illégal, il vous faudra immédiatement faire un recommandé+AR à la voisine afin de la mettre en demeure de respecter ces dispositions.
Ulysse5818
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Uranie1956
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2 mai 2021 à 18:24
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Merci, en fait je pense que je n'ai pas la bonne extension pour la photo!