Construction terrasse surélevée
Uranie1956
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma voisine a construit une terrasse surélevée qui se prolonge sur tout mon mur, passe, en faisant un décroché, au ras de ma fenêtre avec vue panoramique sur ma pièce à vivre, elle peut même toquer à la vitre pour m'inviter à l'apéro!, et longe également le mur de la terrasse de la maison perpendiculaire, voisine de la mienne.
Elle n'a déposé aucune demande de travaux ni permis de construire; elle constitue son dossier maintenant après avoir été convoquée par la mairie.
Je voudrais avoir" un coup d'avance sur ses démarches", mais je ne sais pas qui je dois contacter pour savoir si les nouvelles propositions qu'elle fera (.....ou pas !) respectent les textes en vigueur, en gros je voudrais une idée de la nouvelle forme maximale que peut avoir cette terrasse.
Il y a bien évidemment perte d'ensoleillement, de vue, et de la valeur vénale de ma maison, mais ce qui m'importe le plus c'est de ne plus avoir ce sentiment d'enfermement, donc de lui faire "rogner" sa terrasse!
J'ai essayé de vous envoyer une photo, visiblement c'est pas mon truc!
J'ai lu " contactez votre expert immobilier", je le ferais volontiers si je savais qui se cache derrière " expert immobilier"!
Pouvez vous donc m'éclairer sur les "experts immobiliers", ou mieux, me dire quels professionnels je dois contacter.
Merci par avance de vos réponses.
Ma voisine a construit une terrasse surélevée qui se prolonge sur tout mon mur, passe, en faisant un décroché, au ras de ma fenêtre avec vue panoramique sur ma pièce à vivre, elle peut même toquer à la vitre pour m'inviter à l'apéro!, et longe également le mur de la terrasse de la maison perpendiculaire, voisine de la mienne.
Elle n'a déposé aucune demande de travaux ni permis de construire; elle constitue son dossier maintenant après avoir été convoquée par la mairie.
Je voudrais avoir" un coup d'avance sur ses démarches", mais je ne sais pas qui je dois contacter pour savoir si les nouvelles propositions qu'elle fera (.....ou pas !) respectent les textes en vigueur, en gros je voudrais une idée de la nouvelle forme maximale que peut avoir cette terrasse.
Il y a bien évidemment perte d'ensoleillement, de vue, et de la valeur vénale de ma maison, mais ce qui m'importe le plus c'est de ne plus avoir ce sentiment d'enfermement, donc de lui faire "rogner" sa terrasse!
J'ai essayé de vous envoyer une photo, visiblement c'est pas mon truc!
J'ai lu " contactez votre expert immobilier", je le ferais volontiers si je savais qui se cache derrière " expert immobilier"!
Pouvez vous donc m'éclairer sur les "experts immobiliers", ou mieux, me dire quels professionnels je dois contacter.
Merci par avance de vos réponses.
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- Terrasse surélevée et voisinage
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3 réponses
Deux aspects complémentaires mais dissociés dans un tel cas :
1 >>> la construction elle-même : voir ce que disent les règlements locaux en mairie, notamment le PLU ; vérifier si la création d'un tel mur, sans doute sur limite, est autorisée et sur quelle longueur et sur quelle hauteur maximales.
Il faudra que le permis délivré soit conforme à ces exigences-là.
2 >>> les questions de vue : le maire n'est pas compétent pour cela, c'est du seul ressort du code civil et donc le cas échéant des tribunaux civils.
Il faut que la vue qu'elle peut avoir depuis cette terrasse se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété en vue droite et à 60 cm en vue oblique.
Ce qui veut dire que vous pouvez l'obliger soit à reculer cette terrasse à 1,90 m de votre limite soit à créer un mur en dur sur limite bouchant ladite vue.
La hauteur de la vue par rapport au terrain n'est pas pris en compte.
Voir développements :
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
Si vous deviez constater que le permis délivré devait être contraire aux dispositions concernant les vues, ce qui ne le rendrait pas illégal, il vous faudra immédiatement faire un recommandé+AR à la voisine afin de la mettre en demeure de respecter ces dispositions.
1 >>> la construction elle-même : voir ce que disent les règlements locaux en mairie, notamment le PLU ; vérifier si la création d'un tel mur, sans doute sur limite, est autorisée et sur quelle longueur et sur quelle hauteur maximales.
Il faudra que le permis délivré soit conforme à ces exigences-là.
2 >>> les questions de vue : le maire n'est pas compétent pour cela, c'est du seul ressort du code civil et donc le cas échéant des tribunaux civils.
Il faut que la vue qu'elle peut avoir depuis cette terrasse se situe à au moins 1,90 m de la limite de propriété en vue droite et à 60 cm en vue oblique.
Ce qui veut dire que vous pouvez l'obliger soit à reculer cette terrasse à 1,90 m de votre limite soit à créer un mur en dur sur limite bouchant ladite vue.
La hauteur de la vue par rapport au terrain n'est pas pris en compte.
Voir développements :
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.adil56.org/les-relations-voisinage-c19.html
Si vous deviez constater que le permis délivré devait être contraire aux dispositions concernant les vues, ce qui ne le rendrait pas illégal, il vous faudra immédiatement faire un recommandé+AR à la voisine afin de la mettre en demeure de respecter ces dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...