Résiliation de bail avant prise d’effet / Canada
Fabrice
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Modifié le 1 mai 2021 à 11:24
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mai 2021 à 13:42
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djivi38
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1 mai 2021 à 13:42
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bonjour,
ce forum est animé principalement par des bénévoles français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays... vous pouvez vous adresser au « Tribunal administratif du logement » (= ex "Régie du logement" depuis le 30/08/2020) : soit vous aurez une réponse directe soit vous demandez à être guidé au bon endroit pour ce genre de question.
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
cdt.
ce forum est animé principalement par des bénévoles français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays... vous pouvez vous adresser au « Tribunal administratif du logement » (= ex "Régie du logement" depuis le 30/08/2020) : soit vous aurez une réponse directe soit vous demandez à être guidé au bon endroit pour ce genre de question.
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