Remplacement joint fenêtre au début de la location
Maellissa
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 avril 2021 à 21:49
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 avril 2021 à 21:49
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2 réponses
Bonjour,
est-ce que je peux tout de même demander à ce que ces joints soient changés ?
Rien interdit d'en faire la demande.
le propriétaire est-il dans l'obligation d'accepter ?
Non c'est a son bon vouloir.
les frais engendrés par ce remplacement doit il être pris en charge par le propriétaire ?
Toujours a son bon vouloir, pas d'obligation.
L'isolation est un élément de confort, donc le bailleur est libre de faire ou pas les travaux.
est-ce que je peux tout de même demander à ce que ces joints soient changés ?
Rien interdit d'en faire la demande.
le propriétaire est-il dans l'obligation d'accepter ?
Non c'est a son bon vouloir.
les frais engendrés par ce remplacement doit il être pris en charge par le propriétaire ?
Toujours a son bon vouloir, pas d'obligation.
L'isolation est un élément de confort, donc le bailleur est libre de faire ou pas les travaux.
djivi38
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29 avril 2021 à 21:49
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bonsoir,
Oui, et c'est l'art 6 de la loi du 6/7/1989
et j'ajoute ceci :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
et ceci :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
J'ai lu dans une discussion du forum que c'est un entretien locatif sauf en début de location, car le propriétaire a pour obligation de louer un logement en bon état d'usage.
Oui, et c'est l'art 6 de la loi du 6/7/1989
et j'ajoute ceci :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
et ceci :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.