Remplacement joint fenêtre au début de la location

Maellissa Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021 - 29 avril 2021 à 13:41
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 avril 2021 à 21:49
Bonjour à la communauté,

Je loue un appartement dans lequel j'ai fait remarqué lors de l'état des lieux d'entrée que les joints de toutes les fenêtres étaient sortis de leur gaine (c'est noté dans l'EL avec photos). J'ai demandé au service gestion de l'agence immobilière de voir pour faire changer les joints, car leur état n'allait pas s'améliorer.
La personne m'a signalé, au début, que les joints ne pouvaient pas être changés, ce qui m'a tout de même surprise. Puis elle m'a dit qu'elle allait voir avec quelqu'un d'une société spécialisée dans la menuiserie pour voir cela avec moi.
Quelques jours plus tard je reçois un coup de téléphone de cette société. J'explique le problème des fenêtres et, à ma grande surprise, la personne commence aussi par me dire que les joints ne peuvent être changés. Mais, il me demande tout de même pour venir voir l'état des joints.
Durant la visite il me dit que ce sont des fenêtres sans marque et que le remplacement de ces joints va être compliqué car pas certain de retrouvés les joints correspondants.

Je tiens à dire que les fenêtres sont en PVC et que je comprends que cela peut-être compliqué.

Mais, vu que c'est au début de la location, est-ce que je peux tout de même demander à ce que ces joints soient changés ? Si oui, le propriétaire est-il dans l'obligation d'accepter ?
Dernière question, les frais engendrés par ce remplacement doit il être pris en charge par le propriétaire ? Ou est-ce à moi de les prendre en charge ?

J'ai lu dans une discussion du forum que c'est un entretien locatif sauf en début de location, car le propriétaire a pour obligation de louer un logement en bon état d'usage.

Je reste disponible si vous avez des questions sur ma situation.

Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à ma question.
En vous souhaitant une bonne journée.

2 réponses

Bonjour,

est-ce que je peux tout de même demander à ce que ces joints soient changés ?
Rien interdit d'en faire la demande.

le propriétaire est-il dans l'obligation d'accepter ?

Non c'est a son bon vouloir.

les frais engendrés par ce remplacement doit il être pris en charge par le propriétaire ?
Toujours a son bon vouloir, pas d'obligation.

L'isolation est un élément de confort, donc le bailleur est libre de faire ou pas les travaux.
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 102
29 avril 2021 à 21:49
bonsoir,

J'ai lu dans une discussion du forum que c'est un entretien locatif sauf en début de location, car le propriétaire a pour obligation de louer un logement en bon état d'usage.  

Oui, et c'est l'art 6 de la loi du 6/7/1989

et j'ajoute ceci :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

et ceci :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »


cdt.
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