Refus de vente d'un terrain communal
RD
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En parcourant la cadastre d'une commune, j'ai repéré une parcelle.
Souhaitant faire construire je me renseigne auprès de la mairie concernant cette parcelle afin de savoir si celle-ci est constructible et qui en est le propriétaire.
Le maire m'a donc directement contacté et m'a indiqué que le terrain en question est bien constructible et qu'il appartient à la mairie.
En revanche, il m'indique ne pas vouloir le vendre "au cas où..."
Cela fait plusieurs années que ce terrain est vague alors qu'il est constructible mais que le maire s'oppose à la ventre au cas où il souhaiterait s'en servir.. (Sachant que le PLU sera révisé dans 1 an à sa demande pour l'ouverture à d'autres terrains constructible).
Je souhaitais donc savoir si le maire a le droit de refuser la vente de ce terrain sans motif valable ?
Je précise qu'il a pris la décision seul, sans concertation auprès des conseillers municipaux.
Merci par avance de vos réponses.
Cdt.
En parcourant la cadastre d'une commune, j'ai repéré une parcelle.
Souhaitant faire construire je me renseigne auprès de la mairie concernant cette parcelle afin de savoir si celle-ci est constructible et qui en est le propriétaire.
Le maire m'a donc directement contacté et m'a indiqué que le terrain en question est bien constructible et qu'il appartient à la mairie.
En revanche, il m'indique ne pas vouloir le vendre "au cas où..."
Cela fait plusieurs années que ce terrain est vague alors qu'il est constructible mais que le maire s'oppose à la ventre au cas où il souhaiterait s'en servir.. (Sachant que le PLU sera révisé dans 1 an à sa demande pour l'ouverture à d'autres terrains constructible).
Je souhaitais donc savoir si le maire a le droit de refuser la vente de ce terrain sans motif valable ?
Je précise qu'il a pris la décision seul, sans concertation auprès des conseillers municipaux.
Merci par avance de vos réponses.
Cdt.
A voir également:
- Vente terrain communal à un particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Vente de cuivre particulier - Forum Impôts
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
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2 réponses
Ou peut-on forcer la vente d'un terrain d'un propriétaire qui ne veut pas vendre?
Sinon, proposez un prix qui ne se refuse pas...
Sinon, proposez un prix qui ne se refuse pas...
¿
Vous ne pouvez obliger personne à vendre un bien s'il ne veut pas le vendre. Ou bien ?
Que ce soit la commune ne change rien à l'histoire, c'est un propriétaire comme un autre.
Que le terrain soit constructible ne change rien non plus.
Alors pour répondre clairement à votre question : oui, le maire a le droit de refuser la vente de ce terrain, sans mentionner de motif et sans consulter le conseil.
Si vous voulez cependant une réponse officielle, il vous suffit de faire cette offre d'achat par recommandé avec AR : vous aurez une réponse écrite, sur papier officiel avec entête de la mairie et signée du maire (ou de l'adjoint délégué aux affaires immobilières)
Vous ne pouvez obliger personne à vendre un bien s'il ne veut pas le vendre. Ou bien ?
Que ce soit la commune ne change rien à l'histoire, c'est un propriétaire comme un autre.
Que le terrain soit constructible ne change rien non plus.
Alors pour répondre clairement à votre question : oui, le maire a le droit de refuser la vente de ce terrain, sans mentionner de motif et sans consulter le conseil.
Si vous voulez cependant une réponse officielle, il vous suffit de faire cette offre d'achat par recommandé avec AR : vous aurez une réponse écrite, sur papier officiel avec entête de la mairie et signée du maire (ou de l'adjoint délégué aux affaires immobilières)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse mais ça ne répond pas à ma question.