risque de chute suite à un mur de soutènement mis en place par mon voisin

Question

Bonjour 

Il n'y a pas eu de réponse à Vulcanix qui disait qu'Il manquait un cas d'ecole dans cette reponse à savoir :
1- Lorsque 2 terrains sont au même niveau mais que l'un des propriétaires cree une cavité de plus de 3 metres pour construire en limite de propriété , creant ainsi une servitude de mur de soutenement de fonds supérieur pour celui qui ne fait rien
2- Au dessus du mur de soutenement est-il obligé de construire un garde corps ( pour eviter les chutes ) et qui fait office de cloture separative
3- qu'en est-il de la servitude de fonds superieur

4- comment prouver que l'affouillement a pour conséquence de créer des désordres quand a la stabilité du terrain

Pour ma part je me retrouve dans le cas N°2 ou mon voisin ayant décaissé ses terres a mis en place un mur de soutènement mais ne veux pas mettre de clôture/garde corps au dessus estimant qu'il est déjà clôturé avec son mur. Il se moque du risque de chute qu'il y a depuis mon terrain. Il me dit que c'est à moi du clôturer.
Qu'en est-il vraiment?

Merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Il n'y a pas eu de réponse à Vulcanix...
Pour info il s'agit de la discussion suivante:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation#12 

Pour ma part je me retrouve dans le cas N°2 ou mon voisin ayant décaissé ses terres (...). Qu'en est-il vraiment?
Il y a la norme NFP 01-012 qui fixe les règles au préalable
http://www.abssys-architecture.fr/wp-content/uploads/2015/06/norme-nfp-01-012.pdf

La présente norme fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps. Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).

<ital>Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'ils s'opposentaux chutes provoquées délibérément, ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge."

Il st dit juste après que "La présente norme s'applique aux garde-corps et aux rampes d'escalier de caractère définitif rencontrés (entre autres) dans les bâtiments d'habitation (...) ainsi qu'aux abords de ces bâtiments".

Et un peu plus loin il est dit que la norme est faite (entre autres) pour le cas où la hauteur de chute est supérieure à 1m.

Il semblerait bien qu'il revienne au voisin de procéder à la pose d'un garde-corps sur le mur de soutènement à partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1m.
Tout comme il vous est possible d'installer un garde-corps sur votre propre terrain pour prévenir tout risque.

Tacticus44 · Answer

Bonjour, 
vous avez raison comment puis je modifier mon message?
Je pensais répondre à un fil existant et je m'aperçois que la référence que je site ne peux être compréhensible.
Merci de votre retour.

Risque de chute suite à un mur de soutènement mis en place par mon voisin

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