Risque de chute suite à un mur de soutènement mis en place par mon voisin
Tacticus44
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Modifié le 1 mai 2021 à 09:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 30 avril 2021 à 13:14
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2 réponses
Josh Randall
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30 avril 2021 à 13:14
30 avril 2021 à 13:14
Bonjour
Pour info il s'agit de la discussion suivante:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation#12
Il y a la norme NFP 01-012 qui fixe les règles au préalable
http://www.abssys-architecture.fr/wp-content/uploads/2015/06/norme-nfp-01-012.pdf
La présente norme fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps. Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
<ital>Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'ils s'opposentaux chutes provoquées délibérément, ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge."
Il st dit juste après que "La présente norme s'applique aux garde-corps et aux rampes d'escalier de caractère définitif rencontrés (entre autres) dans les bâtiments d'habitation (...) ainsi qu'aux abords de ces bâtiments".
Et un peu plus loin il est dit que la norme est faite (entre autres) pour le cas où la hauteur de chute est supérieure à 1m.
Il semblerait bien qu'il revienne au voisin de procéder à la pose d'un garde-corps sur le mur de soutènement à partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1m.
Tout comme il vous est possible d'installer un garde-corps sur votre propre terrain pour prévenir tout risque.
Il n'y a pas eu de réponse à Vulcanix...
Pour info il s'agit de la discussion suivante:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation#12
Pour ma part je me retrouve dans le cas N°2 ou mon voisin ayant décaissé ses terres (...). Qu'en est-il vraiment?
Il y a la norme NFP 01-012 qui fixe les règles au préalable
http://www.abssys-architecture.fr/wp-content/uploads/2015/06/norme-nfp-01-012.pdf
La présente norme fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps. Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
<ital>Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'ils s'opposentaux chutes provoquées délibérément, ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge."
Il st dit juste après que "La présente norme s'applique aux garde-corps et aux rampes d'escalier de caractère définitif rencontrés (entre autres) dans les bâtiments d'habitation (...) ainsi qu'aux abords de ces bâtiments".
Et un peu plus loin il est dit que la norme est faite (entre autres) pour le cas où la hauteur de chute est supérieure à 1m.
Il semblerait bien qu'il revienne au voisin de procéder à la pose d'un garde-corps sur le mur de soutènement à partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1m.
Tout comme il vous est possible d'installer un garde-corps sur votre propre terrain pour prévenir tout risque.
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