Conciliation préalable à requête saisie tribunal
Mirax
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Je viens d'appeler le greffe du tribunal de proximité de ma juridiction qui m'a indiqué que toute Requête devait être précédée d'une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice.
J'étais persuadé jusqu'à présent qu'une simple tentative de résolution amiable en envoyant une mise en demeure de s'exécuter/payer sous 14jours au défendeur par lettre recommandée AR était suffisante pour prouver qu'une tentative de conciliation amiable avait été réalisée.
Mon interlocuteur m'a assuré que l'étape du conciliateur de justice était obligatoire.
Pouvez-vous me confirmer ce qu'il en est réellement ?
Ça m'embêterait un peu d'avoir à répartir sur 1-2 mois de conciliation alors que j'ai déjà envoyé des recommandés et perdu 1 mois pour lui laisser un délai raisonnable pour répondre.
En vous remerciant.
Je viens d'appeler le greffe du tribunal de proximité de ma juridiction qui m'a indiqué que toute Requête devait être précédée d'une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice.
J'étais persuadé jusqu'à présent qu'une simple tentative de résolution amiable en envoyant une mise en demeure de s'exécuter/payer sous 14jours au défendeur par lettre recommandée AR était suffisante pour prouver qu'une tentative de conciliation amiable avait été réalisée.
Mon interlocuteur m'a assuré que l'étape du conciliateur de justice était obligatoire.
Pouvez-vous me confirmer ce qu'il en est réellement ?
Ça m'embêterait un peu d'avoir à répartir sur 1-2 mois de conciliation alors que j'ai déjà envoyé des recommandés et perdu 1 mois pour lui laisser un délai raisonnable pour répondre.
En vous remerciant.
A voir également:
- Conciliation préalable à requête saisie tribunal
- Requete jaf cerfa - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
4 réponses
Bonjour,
Conciliation obligatoire.
Il n'y a plus de tribunal de proximité, c'est le tribunal judiciaire.
Conciliation obligatoire.
Il n'y a plus de tribunal de proximité, c'est le tribunal judiciaire.
bonjour , dans certains cas, ça semble obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Des échanges par recommandés comme indiqués ne sont pas suffisants ?