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4 réponses
Ulysse5818
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29 avril 2021 à 11:24
29 avril 2021 à 11:24
Bonjour,
Conciliation obligatoire.
Il n'y a plus de tribunal de proximité, c'est le tribunal judiciaire.
Conciliation obligatoire.
Il n'y a plus de tribunal de proximité, c'est le tribunal judiciaire.
cristali
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samedi 1 septembre 2007
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29 avril 2021 à 11:34
29 avril 2021 à 11:34
bonjour , dans certains cas, ça semble obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Merci pour vos réponses.
Effectivement c'est ce qui semble être confirmé par l'article 750-1 du code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
Effectivement c'est ce qui semble être confirmé par l'article 750-1 du code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
29 avril 2021 à 11:26
Des échanges par recommandés comme indiqués ne sont pas suffisants ?
29 avril 2021 à 11:29