Conciliation préalable à requête saisie tribunal

Mirax - 29 avril 2021 à 11:18
 jodelariege - 29 avril 2021 à 13:28
Bonjour,

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de proximité de ma juridiction qui m'a indiqué que toute Requête devait être précédée d'une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice.

J'étais persuadé jusqu'à présent qu'une simple tentative de résolution amiable en envoyant une mise en demeure de s'exécuter/payer sous 14jours au défendeur par lettre recommandée AR était suffisante pour prouver qu'une tentative de conciliation amiable avait été réalisée.

Mon interlocuteur m'a assuré que l'étape du conciliateur de justice était obligatoire.

Pouvez-vous me confirmer ce qu'il en est réellement ?
Ça m'embêterait un peu d'avoir à répartir sur 1-2 mois de conciliation alors que j'ai déjà envoyé des recommandés et perdu 1 mois pour lui laisser un délai raisonnable pour répondre.

En vous remerciant.

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 5 385
29 avril 2021 à 11:24
Bonjour,

Conciliation obligatoire.

Il n'y a plus de tribunal de proximité, c'est le tribunal judiciaire.
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Obligatoire d'accord, mais est-ce que ça veut dire que l'étape du conciliateur de justice l'est ?
Des échanges par recommandés comme indiqués ne sont pas suffisants ?
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Ulysse5818 Messages postés 12502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 5 385 > Mirax
29 avril 2021 à 11:29
L'étape conciliateur est obligatoire, votre recommandé sera à ajouter à la requête.
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cristali Messages postés 18114 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 3 720
29 avril 2021 à 11:34
bonjour , dans certains cas, ça semble obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
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Merci pour vos réponses.
Effectivement c'est ce qui semble être confirmé par l'article 750-1 du code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
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bonjour
si vous avez une protection juridique celle ci peut intervenir dans le cadre de la médiation
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