Compteurs EDF dans jardin privatif à jouissance exclusive
Lounanice
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Lounanice Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021 - 29 avril 2021 à 11:13
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29 avril 2021 à 09:52
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Bonjour,
Qui est titulaire du contrat d'électricité pour le logement qui correspond à ce compteur ?
Qui est titulaire du contrat d'électricité pour le logement qui correspond à ce compteur ?
xplom
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29 avril 2021 à 10:03
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bonjour
me demande bien en quoi les compteurs le concerne ?
à qui payez vous l'électricité ? (la revente est interdite)
me demande bien en quoi les compteurs le concerne ?
à qui payez vous l'électricité ? (la revente est interdite)
Lounanice
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29 avril 2021 à 10:18
29 avril 2021 à 10:18
Bonjour, ce n'est pas l'objet de ma question
29 avril 2021 à 10:17
Modifié le 29 avril 2021 à 11:04
Les personnes qui doivent avoir accès au compteur sont donc :
- le locataire (titulaire du contrat d'électricité) au cas où il doive réarmer le compteur (si c'est un Linky)
- les agents d'Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité (si une intervention technique est nécessaire)
Toute autre personne n'a aucune raison d'accéder à ce compteur, car aucunement concerné par le contrat d'électricité.
Article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
29 avril 2021 à 11:13
Savez-vous si il y a quelque chose d'écrit en droit de la copropriété à ce sujet ? Parce que lui, sans texte se fiche de tout et fait venir un huissier pour assignation à m'obliger à lui ouvrir.
Merci