Compteurs EDF dans jardin privatif à jouissance exclusive
Lounanice
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Bonjour,
Les compteurs électriques sont dans mon jardin privatif à jouissance exclusive. maison transformée en 4 appartements.
Possibilité d'y accéder par la partie commune extérieure de la copro. Portail fermé à clef. Les occupants de la copropriété peuvent y accéder en cas de problème, si je suis absente. Ils savent où se trouvent la clef. Ils sonnent chez moi ou me téléphone si absente, avant d'y aller.
Un appartement est en gestion locative, le nouveau gérant (son père a pris retraite) veut avoir accès au compteur, lorsque lui l’exige, sans prise de RDV ou, dans l'heure qui suit, sans délai d'au moins 48h.
Il veut avoir accès dans mon jardin, au même titre que les occupants : "je suis gestionnaire, donc, j'agis au nom du copropriétaire".
En tant que gestionnaire peut-il entrer dans mon jardin pour accéder au compteur du locataire, sans mon autorisation ? Sans me le demander au préalable en cas d'absence ? Sans demande de rdv ? Il n'y a jamais d'urgence, puisque l’appartement est occupé.
Merci à vous pour les réponses.
Les compteurs électriques sont dans mon jardin privatif à jouissance exclusive. maison transformée en 4 appartements.
Possibilité d'y accéder par la partie commune extérieure de la copro. Portail fermé à clef. Les occupants de la copropriété peuvent y accéder en cas de problème, si je suis absente. Ils savent où se trouvent la clef. Ils sonnent chez moi ou me téléphone si absente, avant d'y aller.
Un appartement est en gestion locative, le nouveau gérant (son père a pris retraite) veut avoir accès au compteur, lorsque lui l’exige, sans prise de RDV ou, dans l'heure qui suit, sans délai d'au moins 48h.
Il veut avoir accès dans mon jardin, au même titre que les occupants : "je suis gestionnaire, donc, j'agis au nom du copropriétaire".
En tant que gestionnaire peut-il entrer dans mon jardin pour accéder au compteur du locataire, sans mon autorisation ? Sans me le demander au préalable en cas d'absence ? Sans demande de rdv ? Il n'y a jamais d'urgence, puisque l’appartement est occupé.
Merci à vous pour les réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les personnes qui doivent avoir accès au compteur sont donc :
- le locataire (titulaire du contrat d'électricité) au cas où il doive réarmer le compteur (si c'est un Linky)
- les agents d'Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité (si une intervention technique est nécessaire)
Toute autre personne n'a aucune raison d'accéder à ce compteur, car aucunement concerné par le contrat d'électricité.
Article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
Savez-vous si il y a quelque chose d'écrit en droit de la copropriété à ce sujet ? Parce que lui, sans texte se fiche de tout et fait venir un huissier pour assignation à m'obliger à lui ouvrir.
Merci