Auto ecole refuse remboursement heures conduites

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 A.M -
Bonjour,

Je vais faire simple. Mon auto école refuse de me rembourser 2 heures de conduites que j'ai annulé du dimanche matin pour le lundi.
En effet, la mère de ma nounou est décédé, celle-ci a donc fait valoir ses jours pour cause de décès d'une personne de la famille et je me suis donc retrouvé sans nounou pour le lendemain.
Des lors a t-il le droit de me refuser le remboursement car je n'étais pas dans les 3 jours avant l'heure de conduite. Cela ne constitut pas un cas de force majeur? Si oui comment leur faire retrouver la raison car tout les documents m'ont été refusé ( contrat de travail de la nounou, acte de décès... )

Merci pour vos opinions.
A.M

2 réponses

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Bonjour,

Ce n'est pas un cas de force majeure. Le décès d'un proche de votre nounou ne rempli pas le caractère d'irrésistibilité.
Nous parlons bien ici du fait que la nounou a pris son droit au congés pour décès d'un proche? ce qui lui donne le droit à 3 jours et de ce fait me laisse sans mode de garde le lendemain?
Il ne s'agissait pas ici de me rendre à l'enterrement.

Si Oui alors c'est en effet compliqué. Ce caractère d'irrésistibilité diffère d'une personne à l'autre selon moi.
Si ma famille proche était au chômage et non loin de mon domicile, j'aurais pu leur demander de garder mon enfant…
Malheureusement, je n'ai personne à qui confier ma puce...

Par contre ce qui est étrange, c'est que l'on parlait de chômage partiel pour garde d'enfant par exemple.
Il y avait donc un un caractère d'irrésistibilité sinon les gens seraient partis travailler...?

En tout cas 100€ foutu en l'air ...
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Salut

Si je comprend bien, votre contrat avec l'auto école stipule que pour se faire rembourser d'heures annulés, il faut s'y prendre 3 jours avant, sauf cas de force majeure ?

Je ne suis pas certain que votre situation rentre dans ces cas : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4026-cas-de-force-majeure-definition
Merci pour votre réponse,

En effet, la nounou de ma fille et donc ma salariée a demandé le droit a ses 3 jours de congés pour décès d'un proche.
Je me suis donc retrouvée sans moyen de garde du jour au lendemain et hors délai pour l'annulation.

Je pensais à un cas de force majeur puisqu'il s'agissait ici d'un évènement qui n'est pas de mon fait, qui n'était pas prédictible et qu'il ne me permettait pas d'honorer ces heures de conduite sans laisser ma fille seule à la maison ( ce qui n'est pas concevable puisque celle ci n'a que 1 an ).

Ca me fait un peu mal au porte feuille, mais ca ira : )