Condition floue de résiliation de contrat - auto-école

Holditia - 17 avril 2021 à 11:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 avril 2021 à 17:53
Bonjour,

Je me suis inscrit il y a plus d'un an dans une auto-école en souscrivant un forfait code + conduite. Aujourd'hui j'ai dû déménager pour mes études, mais je reste dans un rayon de moins de 30km de mon auto école. Je devrai à nouveau déménager en août pour mes études, cette fois à plus de 30km de l'établissement.

A ce jour je n'ai pas encore passé le code (mais ai profité de séance d'entrainement fournies par l'auto-école) et n'ai fait aucune séance de conduite. J'aimerai chercher à résilier le contrat avant que celui-ci n'expire le 26 juillet prochain. Cependant, les conditions de résiliations me semble très peu claires (notamment la dernière).

Voici ce qui figure sur les documents signés :
Sur le contrat d'abord:
"[l'établissement] s'engage à examiner à tout moment la possibilité de résilier ou de prolonger le présent contrat valable jusqu'au 26/07/2021 sur demande de l'élève ou de son représentant légal et sous condition de respecter les clauses particulières présentes au verso."

Le verso désigne ici les conditions générales dont la partie concernant la résiliation du contrat à la demande de l'élève est la suivante:
"La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l'élève :
- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale ;
- en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon > à 30 km) ;
- dans le cas ou il jugerait être dans son intérêt de changer d'établissement. "

Ma situation ne correspond pas aux deux premiers motifs (le second déménagement aura lieu après expiration du contrat), mais que dire du dernier ?
Dans les faits, il me semble dans mon intérêt de changer d'auto-école étant donné que je n'aurais pas le temps de passer mon permis avant de déménager à plus de 30 km. Cette dernière clause désigne-t-elle des situations précises, ou bien ses limites sont-elles aussi subjectives qu'elles paraissent être ?

Merci beaucoup d'avoir lu et merci pour votre aide !
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
Modifié le 17 avril 2021 à 17:54
Bonjour

Le seul engagement contractuel (Car porté aux CGV) est:

..s'engage à examiner à tout moment la possibilité de résilier..

Ceci seulement Si une des conditions portées aux 'clauses particulières' est réalisée..

Examiner ne signifie pas 'accepter'..

Il est vrai que la formulation du verso est douteuse 'Le contrat peut être résilié par l'élève..' en contradiction avec une éventuelle 'acceptation' (Après examen..) par l'Auto Ecole (Recto)..

Quant au dans le cas ou il jugerait être dans son intérêt de changer d'établissement c'est plus que vague et l'Auto Ecole peut avoir un avis différent..

Tente de négocier le 'commun accord' en exposant tes arguments.

Normalement un forfait n'est pas remboursable.. Tu as tout payé?

A+
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