Rétractation contrat avec l'auto-école et remboursement
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Emilia07
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 25 janv. 2022 à 20:24
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1 réponse
jarjabings
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Modifié le 25 janv. 2022 à 03:21
Modifié le 25 janv. 2022 à 03:21
Bonjour
Si vous avez souscrit en ligne, vous disposez du délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation.
Si vous l'avez validé sur place, ça va être impossible car la vente est réputé ferme et définitive ! Cependant il faut regarder les CGV que vous eu obligatoirement avec votre contrat.
J'ai donc payé à mon inscription 700€ par chèque + 200€ en espèces
A partir du moment ou vous versez des espèces d'avance et/ou en complètement, exigez toujours un reçu !
Pas de reçu, pas d'espèces !!!
J'ai déjà résilié avec une autre école qui m'avait directement remis mon chèque de 749€ et eux refusent car soi disant eux ils sont + honnêtes et n'auraient pas le droit de le faire ????
Vous démarrez une collection ?
Devrai-je faire opposition à mon chèque (qui n'a pas été encore été encaissé) malgré le contrat que j'ai signé ?
Absolument pas, la seule chose que vous devez faire est de regarder votre contrat ( CGV ) section remboursement et voir ce qui est marqué si la vente du service n'a pas été conclu à distance.
Si vous avez souscrit en ligne, vous disposez du délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation.
Si vous l'avez validé sur place, ça va être impossible car la vente est réputé ferme et définitive ! Cependant il faut regarder les CGV que vous eu obligatoirement avec votre contrat.
J'ai donc payé à mon inscription 700€ par chèque + 200€ en espèces
A partir du moment ou vous versez des espèces d'avance et/ou en complètement, exigez toujours un reçu !
Pas de reçu, pas d'espèces !!!
J'ai déjà résilié avec une autre école qui m'avait directement remis mon chèque de 749€ et eux refusent car soi disant eux ils sont + honnêtes et n'auraient pas le droit de le faire ????
Vous démarrez une collection ?
Devrai-je faire opposition à mon chèque (qui n'a pas été encore été encaissé) malgré le contrat que j'ai signé ?
Absolument pas, la seule chose que vous devez faire est de regarder votre contrat ( CGV ) section remboursement et voir ce qui est marqué si la vente du service n'a pas été conclu à distance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2022 à 03:35
Nul besoin de me citer le texte de loi concernant le droit de rétractation puisqu'il ne s'agit pas là d'un contrat ayant été signé en ligne mais d'un contrat signé physiquement dans un bureau ce qui fait qu'il n'y a pas de délai de rétractation, je pouvais seulement résilier
Et non pour votre gouverne ce n'est pas impossible car il y a un article du contrat qui dispose qu'à tout moment l'élève peut à résilier le contrat par lettre recommandé avec avis de réception (ce que j'ai fait sans plus tarder)
J'ai bien évidement demandé un reçu de paiement pour le dépôt du chèque et de l'espèce
Oui exactement, d'autres collectionnent les timbres et moi j'écume les auto écoles du coin pour me rétracter ensuite car c'est mon ultime passion. Je croyais surtout que c'était fois-ci serait là bonne mais ils aiment trop l'argent et avant la conclusion du contrat on ne m'avait pas précisé qu'il fallait faire moitié espèces moitié chèque obligatoirement et payé un mois à l'avance.
De toute façon je n'aurai pas pu faire opposition car on peut le faire seulement en cas de perte ou de vol de son chéquier
Il n'y avait pas de section de remboursement à proprement parlé mais dans la partie résiliation ils parlent de l'apurement définitif des comptes, s'il y a motif légitime et le fait que l'élève n'est pas encore commencé la formation pratique
25 janv. 2022 à 06:44
Intéressant cependant pourquoi ne pas avoir précisé ce détail dans votre premier post, cela aurait permis de lever le cas de figure ?
Et non pour votre gouverne ce n'est pas impossible car il y a un article du contrat qui dispose qu'à tout moment l'élève peut à résilier le contrat par lettre recommandé avec avis de réception (ce que j'ai fait sans plus tarder)
Intéressant cependant pourquoi ne pas avoir précisé ce détail dans votre premier post, cela aurait permis de lever le cas de figure ?
J'ai bien évidement demandé un reçu de paiement pour le dépôt du chèque et de l'espèce
Intéressant ! Je vous cite dans votre premier post " J'ai donc payé à mon inscription 700€ par chèque + 200€ en espèces & mais les 200€ ne figurent pas au contrat " .
Vous avez donc un reçu pour un montant total de 900 € alors que vous dîtes que les 200 € ne sont pas marqué sur votre contrat, mouais plutôt bizarre comme affaire.
De toute façon je n'aurai pas pu faire opposition car on peut le faire seulement en cas de perte ou de vol de son chéquier
C'est vrai que faire une fausse déclaration de perte est quelque chose d'impossible ...
25 janv. 2022 à 12:59
Non je n'ai pas un reçu d'un montant total de 900€ j'ai donc 2 reçus donc un de 700€ par chèque et un autre de 200€ par espèces, j'ai lu trop vite le contrat je croyais qu'il était écrit 900€ mais s'est bien seulement 700€ qui y figure
J'ai demandé à quoi correspondait ses 200€ et la secrétaire m'avait dit qu'il s'agissait des frais de dossiers mais finalement qu'elle ne sait plus, s'est bizarre.
Le souci ce n'est pas de faire une fausse déclaration de perte qui n'est pas bien compliqué certes mais je ne veux pas avoir d'autant plus de problèmes avec eux car je me suis engagée contractuellement et je ne peux pas faire opposition car ça peut complexifier encore + la situation
Finalement je vais aller jeudi l'auto école pour rencontrer le comptable et ils me remettront peut-être mes 900€
25 janv. 2022 à 20:24
C'est vrai que réserver une offre en ligne et venir payer sur place quand on habite pas loin est quelque chose d'impossible ... Enfin bon ...
Finalement je vais aller jeudi l'auto école pour rencontrer le comptable et ils me remettront peut-être mes 900€
Bien donc on se dit à dans 10 jours sur le forum pour la 3-ème auto école ? !