Contrat auto-école et paiement

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Bonjour, ma demande concerne une auto-école.

Je me suis inscrit à une auto-école en décembre 2019 pour passer le permis B avec un forfait de 20 heures à l'occasion d'une promotion qui me faisait payer 799 € au lieu de 990 €. Ce forfait contenait l'accès à la salle de code et une application pendant 6 mois. J'ai seulement versé un acompte de 350 € car je pouvais et voulais payer en trois fois. La secrétaire m'a ensuite lancé mon dossier à la préfecture. Toutefois je n'ai pas obtenu de contrat ce jour là. Il me semble que ce n'est devenu obligatoire que cette année.

Pendant un an je ne suis pas du tout retourné à l'auto-école, je n'ai rien utilisé comme service ni même la révision du code avec l'application de l'auto-école. Pendant un an l'auto-école ne m'a pas contacté pour payer le reste du forfait de 799 € (449 € en l'occurence) et je n'ai toujours pas obtenu mon contrat. C'est tout récemment que je me suis remis à réviser le code mais je l'ai passé et obtenu en candidat libre avec La Poste par choix personnel et l'auto-école n'a pas été avertie.

Je vous contacte aujourd'hui parce que je viens de voir dans une des brochures qui m'avait été remise que la durée de contrat pour la conduite est de un an. Or, cette durée a été dépassée depuis environ trois semaines et je voulais savoir si l'auto-école pouvait me demander de repayer les 350 € que j'avais déjà versé en plus du reste que je n'ai toujours pas payé, pour pouvoir faire les 20h de conduite ainsi que l'examen qui étaient compris dans mon forfait.

Sachant que l'année dernière il y avait eu la grève des transports en fin d'année, les deux confinements avec la fermeture des auto-écoles, et sans parler du fait que je n'ai jamais eu d'exemplaire du contrat et qu'au moment de l'acompte l'année dernière, on ne m'avait pas prévenu que la durée du contrat pour la conduite est de 1 an. C'est tout récemment que je l'ai appris.

De plus, j'aurais aimé savoir si le tarif de l'année dernière était le même pour ce qu'il reste à payer. En gros : vu que j'ai signé en décembre pour 799 euros, peuvent-ils me dire que le tarif a évolué et que le paiement sera plus élevé ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,

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Bonsoir,

" En gros : vu que j'ai signé en décembre pour 799 euros, peuvent-ils me dire que le tarif a évolué et que le paiement sera plus élevé ? "


Bien sur, c'est le principe d'un tarif valable 1 an.

Cordialement
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29 décembre 2020

D'accord merci et concernant l'acompte, au vu des éléments ci-dessus, sont-ils en droit de m'en réclamer un nouveau en plus du solde ?
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Ils sont en droit de réclamer le solde entre le nouveau prix et ce que vous avez déjà versé en acompte.

Cdt
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29 décembre 2020

Oui ça bien sûr, vu que je n'ai pas payé la totalité.

Je vous contacte aujourd'hui parce que je viens de voir dans une des brochures qui m'avait été remise que la durée de contrat pour la conduite est de un an. Or, cette durée a été dépassée depuis environ trois semaines et je voulais savoir si l'auto-école pouvait me demander de repayer les 350 € que j'avais déjà versé en plus du reste que je n'ai toujours pas payé, pour pouvoir faire les 20h de conduite ainsi que l'examen qui étaient compris dans mon forfait.
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Un acompte se verse une fois et reste payé même si le tarif n'est plus garanti une fois le délai de un an passé.
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29 décembre 2020

D'accord donc pour vous il n'est pas question de la durée de 1 an du contrat de formation ?

On ne m'a pas remis de contrat mais ce n'était pas obligatoire en 2019. Peut-être que j'en ai signé un mais que je n'ai pas l'exemplaire.

Je pensais que l'acompte était lié au contrat et que passée l'année, c'est comme s'il n'était plus pris en compte car je dois signer un nouveau contrat
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"D'accord donc pour vous il n'est pas question de la durée de 1 an du contrat de formation ? "
Ce n'est pas ce que j'écris. La durée de validité du contrat est différente de l'acompte. Le tarif est valable un an mais quelle que soit l'évolution du tarif après un an, votre acompte reste valable, il ne disparaît pas.

Bien à vous,
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D'accord merci, je vais voir l'auto-école et j'appréhende qu'ils me redemandent de repayer l'acompte comme pour repartir sur une nouvelle inscription... Que faire si cela arrive ?

Le problème est que je ne me souviens pas avoir signé de contrat l'année dernière.

Je n'ai même pas fait mon évaluation de départ.
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"j'appréhende qu'ils me redemandent de repayer l'acompte comme pour repartir sur une nouvelle inscription... Que faire si cela arrive ? "

Rappelez leur que vous avez déjà versé l'acompte, au besoin par LRAR les mettant en demeure de poursuivre votre formation en tenant compte du versement de l'acompte.

S'ils refusent, exigez un écrit et rapprochez vous d'un avocat ou d'une association de consommateurs.

Cordialement
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