Certificat successoral d'hérédité européen EU650/2012
slover
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon beau-père portugais (résidant en France) est décédé en 2019.
Depuis nous demandons à notre notaire le certificat cité en objet en vain....
Merci de me dire comment faire pour en obtenir un car sa femme réside en maison de retraite en France est l'argent est bloqué au Portugal car le banquier réclame ce document.
Cordialement
Mon beau-père portugais (résidant en France) est décédé en 2019.
Depuis nous demandons à notre notaire le certificat cité en objet en vain....
Merci de me dire comment faire pour en obtenir un car sa femme réside en maison de retraite en France est l'argent est bloqué au Portugal car le banquier réclame ce document.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Bien que cette succession soit placée sous l'empire de la loi française, elle doit , pour ce qui concerne les biens situés au Portugal, être traitée par un notaire portugais. Demandez l'établissement de ce certificat à un notaire portugais, d'autant que les certificats de succession européens ne sont pas acceptés par les notaires portugais s'ils ne sont pas rédigés en langue portugaise.
Remarque: il est apparemment curieux que vos parents , bien que portugais, résidant en France définitivement, aient placé leur argent dans une banque portugaise...
Bien que cette succession soit placée sous l'empire de la loi française, elle doit , pour ce qui concerne les biens situés au Portugal, être traitée par un notaire portugais. Demandez l'établissement de ce certificat à un notaire portugais, d'autant que les certificats de succession européens ne sont pas acceptés par les notaires portugais s'ils ne sont pas rédigés en langue portugaise.
Remarque: il est apparemment curieux que vos parents , bien que portugais, résidant en France définitivement, aient placé leur argent dans une banque portugaise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'argent en banque
Cdt