Certificat successoral d'hérédité européen EU650/2012
slover
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27 avril 2021 à 15:34
Ulpien1 - 28 avril 2021 à 10:30
Ulpien1 - 28 avril 2021 à 10:30
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2 réponses
Bonjour
Bien que cette succession soit placée sous l'empire de la loi française, elle doit , pour ce qui concerne les biens situés au Portugal, être traitée par un notaire portugais. Demandez l'établissement de ce certificat à un notaire portugais, d'autant que les certificats de succession européens ne sont pas acceptés par les notaires portugais s'ils ne sont pas rédigés en langue portugaise.
Remarque: il est apparemment curieux que vos parents , bien que portugais, résidant en France définitivement, aient placé leur argent dans une banque portugaise...
Bien que cette succession soit placée sous l'empire de la loi française, elle doit , pour ce qui concerne les biens situés au Portugal, être traitée par un notaire portugais. Demandez l'établissement de ce certificat à un notaire portugais, d'autant que les certificats de succession européens ne sont pas acceptés par les notaires portugais s'ils ne sont pas rédigés en langue portugaise.
Remarque: il est apparemment curieux que vos parents , bien que portugais, résidant en France définitivement, aient placé leur argent dans une banque portugaise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2021 à 18:53
Il s'agit d'argent en banque
Cdt