Faux profil sur réseau social-quels risques
Labetisedusiecle
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PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 avril 2021 à 19:21
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593/
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
il ne suffit donc pas d'avoir créer un profil au nom d'une personne pour avoir commis ce délit.
troubler sa tranquillité, c'est par exemple utiliser un email, un numéro de téléphone pour que la personne soit contactée.
"des informations en lien avec son domaine professionnel et deux ou trois blagues", cela ne me parait pas porter atteinte à son honneur.
donc il n'est pas clair et net, au vu de ce que vous dites, que vous ayez commis le délit.
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
il ne suffit donc pas d'avoir créer un profil au nom d'une personne pour avoir commis ce délit.
troubler sa tranquillité, c'est par exemple utiliser un email, un numéro de téléphone pour que la personne soit contactée.
"des informations en lien avec son domaine professionnel et deux ou trois blagues", cela ne me parait pas porter atteinte à son honneur.
donc il n'est pas clair et net, au vu de ce que vous dites, que vous ayez commis le délit.