Porter plainte contre facebook pour abus de pouvoir

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30 juillet 2020
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Bonjour,

Je pense être victime d'une entourloupe. En effet depuis le 27/07/2020 mon compte a été désactivé car je pense que plusieurs individus l'ont signalés dans le but de le désactiver. Mon compte a été mis en examen alors qu'il ne viole aucune charte (j'ai screené mon compte), j'ai demandé à mes amis s'ils avaient vu une activité suspecte et ils n'en ont vu aucune. Bizarrement quand j'ai voulu téléchargé le fichier de mon compte qui prend en compte toutes les données de mon compte, tous les dossiers sont vides. Aujourd'hui j'ai une réponse disant qu'après examen mon compte restera désactivé car il ne respecte pas la charte alors qu'il ne viole aucune charte.

Je veux porter plainte contre facebook pour abus de pouvoir car on m'empêche d'accéder à un site internet public dont mon utilisation privé reste dans les règles de la charte et qu'il n'y a aucune raison valable pour qu'on puisse bannir mon compte.


Merci pour vos conseils.

3 réponses

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vendredi 19 février 2016
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30 juillet 2020
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A75018EB89A95817403073095069FF25.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000006418501&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200729
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."

facebook n'étant pas un service publique, votre plainte n'aboutira pas.
si vous voulez vraiment faire quelque chose, vous allez voir un avocat pour agir au civil. même dans le cas hypothétique où vous gagnerez le procès, il n'est pas sûr du tout que facebook soit condamné à une somme couvrant totalement vos frais d'avocat, donc cela peut vous couter de l'argent au final.
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2 août 2020
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Bonjour,

Facebook n'a usé d'aucun pouvoir, il ne peut donc pas y avoir d'abus.

CB
Ah bon ? Supprimer un compte facebook par la fonction professionnel de façon non raisonnable ce n'est pas de l'abus ?
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2 août 2020
5 449 > Sara
Non, ce n'est pas de l'abus.

CB
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2 août 2020
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Bon courage..
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