Porter plainte contre facebook pour abus de pouvoir
Sara
-
Modifié le 29 juil. 2020 à 10:12
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 juil. 2020 à 13:42
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 juil. 2020 à 13:42
A voir également:
- Comment porter plainte contre facebook pour blocage abusif
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
- Defaut de surveillance ecole ✓ - Forum éducation
3 réponses
PA486
Messages postés
6071
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
2 124
29 juil. 2020 à 13:42
29 juil. 2020 à 13:42
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418501/2020-07-29/
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."
facebook n'étant pas un service publique, votre plainte n'aboutira pas.
si vous voulez vraiment faire quelque chose, vous allez voir un avocat pour agir au civil. même dans le cas hypothétique où vous gagnerez le procès, il n'est pas sûr du tout que facebook soit condamné à une somme couvrant totalement vos frais d'avocat, donc cela peut vous couter de l'argent au final.
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."
facebook n'étant pas un service publique, votre plainte n'aboutira pas.
si vous voulez vraiment faire quelque chose, vous allez voir un avocat pour agir au civil. même dans le cas hypothétique où vous gagnerez le procès, il n'est pas sûr du tout que facebook soit condamné à une somme couvrant totalement vos frais d'avocat, donc cela peut vous couter de l'argent au final.