Tout d'abord je me suis référé aux questions du même type sur le forum.
j'y ai lu les réponses.
Je ne suis pas d'accord avec le fait qu'on prétend que systématiquement la raison de fermeture du compte est renseignée.
En effet, j'ai quitté Facebook de moi-même en septembre 2020 et quand je veux créer un nouveau compte on me signale que j'aurais enfreint les standards de la communauté, or je ne sais ni quand ni comment et je devrais demander une analyse de la décision....
Le principe du droit élémentaire c'est de signaler avec précision quelle a été l'infraction. Si ce n'est pas en droit c'est au moins par respect.
Néanmoins je me souviens avoir partagé 1 article qui par la suite, 2 mois après, a été censuré. Nous n'avions pas encore tenants et aboutissants au sujet de l'épidémie covid-19. A cet article je suggérais que chacun se fasse une idée et que personnellement je ne le trouvais pas dénué de sens. Rien de plus, il était donc soumis à débats.
En dehors de ça, à moins que quelqu'un ait posé une plainte contre moi, plainte qui m'est inconnue, je ne vois pas ce qui a provoqué cette impossibilité de revenir sur Facebook.
Ca fait 3 fois que j'attends copie de mes informations et fichiers comme promis par Facebook et ..RIEN.
Vous semblez oublier quelque chose : Facebook, c'est privé, pas publique. Donc si ils ne veulent plus de vous, il en ont parfaitement le droit, et n'ont pas à justifier plus que le non respect des standards de la communauté.
Comme le dit Komar, que le salue en passant, Facebook fait ce qu'il veut.
En effet, sauf que Facebook DOIT me rendre ce qui m'appartient et ne le fait pas.
Voici la question: quels sont les recours possibles, en droit ou autres, pour récupérer mes informations.
Donc si quelqu'un s'est déjà retrouvé dans ma situation, sans pouvoir récupérer ses données et informations, quelle serait la procédure à suivre?
AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 20249 014
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Hary1965
Modifié le 19 mars 2021 à 10:52
Rien ne vous appartient sur Facebook. Les données appartiennent à l'entreprise.
La seule chose que vous pouvez faire c'est de demander la suppression des données personnelles vous concernant. La suppression de votre compte a du supprimer ces données
BmV
Messages postés91333Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention14 novembre 202418 475
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Hary1965
19 mars 2021 à 10:54
La procédure est la même que pour tout litige commercial avec une entreprises privée : courrier recommandé+AR en demandant des justifications quant à leur acte, textes de loi à l'appui, injonction de faire, etc.
Il y a de fortes chances que l'entreprise invoquera en effet le fait que vous ayez enfreint ses CGV/CGU etc. comme dans tout litige de cet ordre là.
Quant à Facebook DOIT me rendre ce qui m'appartient , il vous faudra encore le prouver également sur la base des textes de loi opposés par l'entreprise et le cas échéant introduire un recours devant le tribunal mentionné dans les mêmes CGV/CGU
Hary1965
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AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 2024 19 mars 2021 à 11:08
Bonjour,
Désolé mais ces données m'appartiennent, c'est justement un des pans sur lequel Facebook ne répond pas à la législation européenne. Chacun est propriétaire du contenu formulé et publié par lui-même.
AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 20249 014
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Hary1965
19 mars 2021 à 11:53
Pouvez-vous m'indiquer le lien vers la législation indiqué et qui introduit la notion de propriété d'une publication que vous auriez effectué ?
AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 20249 014 19 mars 2021 à 10:34
Bonjour,
Le principe du droit élémentaire c'est de signaler avec précision quelle a été l'infraction. Si ce n'est pas en droit c'est au moins par respect.
Ce n'est pas une infraction mais une décision de l'entreprise pour laquelle elle n'a aucune obligation de communication
Facebook est une entreprise privée. A ce titre elle est souveraine dans son choix de suspendre un compte d'un de ses membres sans avoir à se justifier tant que sa décision n'est pas contraire à la loi (cas de discrimination par exemple).
Par contre je ne vois pas comment ils pourraient vous interdire de créer un nouveau compte avec une nouvelle adresse.
Je comprends bien que Facebook se moque du respect et du droit, c'est son choix et il est souverain.
J'ai bien tenté de créer un autre compte mais celui-ci doit être relié à un numéro de téléphone sur lequel on doit m'envoyer un code d'accès. Je n'ai qu'un seul numéro de téléphone et celui-ci m'est systématiquement demandé. Je n'ai pas envie de devoir changer de numéro de téléphone, ni d'utiliser celui d'une autre personne.
J'ai bien introduis une adresse mail différente puisque c'est celle de mon association (musicale) à buts non lucratifs sise dans un local à mon domicile.
Mais bon, ce n'est pas vraiment indispensable ce compte Facebook, je fonctionne déjà très bien sans. Par contre dans le compte Facebook fermé, j'y ai quelques données que j'aimerais récupérer.
Finalement je ne pense pas qu'une réponse puisse être apportée. Donc ce que je vais faire c'est mettre en demeure Facebook(Siège aux USA) de me restituer ce qui m'appartient et éventuellement intenter en cour européenne si Facebook ne s'exécute pas.
Je passe sur votre considération très peu respectueuse.
Si vous aviez lu vous sauriez que je n'ai plus l'intention de créer un compte personnel mais chaque compte demande une identification. Je vais faire comme vous dites alors et gruger ou mentir?
Je suis expressément contre le fait que des utilisateurs de réseau(x) sociaux utilisent des pseudos afin qu'on ne puisse les identifier. Ca a été la raison de mon départ de Facebook. Qu'on utilise un pseudo si l'interlocuteur sait avoir accès à l'identité ne me dérange pas, mais quand seule l'entreprise le détient et refuse de le renseigner quand un conflit survient, alors elle outrepasse ses droits. Même s'il s'agit d'une entreprise privée, il s'agit bien de publications publiques.
Et désolé de vous contredire, quand vous créez une page d'association on vous demande un numéro de téléphone où envoyer un code d'accès.
Je n'ai pas de 'portable' ni même de smartphone ou IPhone
Je tiens à mon ordinateur et mon vieux GSm à touches. D'ailleurs il est tombé en panne et j'en ai racheté un..à touches et des grosses. ;)
J'ai envoyé le mail pour réclamer mes données. Je viendrai dire si cette procédure est suffisante pour la restitution.
Bonne journée.
AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 20249 014
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Hary1965
19 mars 2021 à 12:06
Pouvez vous répondre à ma demande (message 10)?
Hary1965
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AN.Banker
Messages postés10455Date d'inscriptionmardi 23 avril 2019StatutModérateurDernière intervention14 novembre 2024 Modifié le 19 mars 2021 à 12:39
Fait, désolé pas vu.
Au fait, je m'occupe du service juridique de mon entreprise.
Je ne suis pas juriste, par contre je me suis défendu (moi-même) 3 fois en justice, poursuivi par le Ministère Public, au pénal et 3 fois j'ai été acquitté. J'ai intenté 4 fois contre un tiers et 4 fois j'ai gagné; un euro symbolique parce que je ne fais pas ça pour l'argent.
Enfin bon, je me serais bien passé de tout ça mais à force ça forge l'expérience.
C'est devenu un 'dada' d'aider les autres et gratuitement mais mon secteur d'aide est avant tout le droit social.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
BmV
Messages postés91333Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention14 novembre 202418 475 19 mars 2021 à 12:55
" eule l'entreprise le détient et refuse de le renseigner quand un conflit survient, alors elle outrepasse ses droits " : peut-être.
Ou pas.
Si pour étayer cette affirmation vous avez de bonnes argumentations juridiques/légales/jurisprudentielles, tirées des textes opposables, vous n'aurez d'autre choix, si vos démarches amiables devaient échouer (pas sûr qu'un simple mail puisse avoir une valeur suffisante dans ce cas....), que d'assigner la société devant la juridiction compétente pour obtenir gain de cause.
En effet et mon combat est, entre autres, à ce niveau; on donne trop de droits au commercial au point qu'on risque bien qu'au nom du commercial on arrive à faire passer des dommages collatéraux (même la perte de vies) pour intérêt général et ceci dans l'indifférence puisqu'on nous conditionne progressivement à l'accepter. Je suis un humaniste et je dérange les 'petites affaires'. Vous comprenez pourquoi je dérange.
D'ailleurs n'est-il pas qu'on arrive à faire passer l'Humanisme pour un concept de bobos niais?
L'idéalisme pour de l'utopie alors que sans idéaux que deviendrait l'Humanité, déjà que ce n'est pas brillant? Le pire est à venir.
C'était juste une parenthèse. Mais s'il faut aller jusqu'aux USA et avoir en face de moi ce 'génie' qui pour moi est un pourri, qu'est le patron de Facebook, croyez bien que j'en suis capable.
Je complète les informations sur les données personnelles en plaçant ici le lien de la commission européenne: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rights-citizens_fr
Je signale en même temps; que lorsqu'il existe un conflit d'ordre infractionnel entre utilisateurs d'un réseau social privé mais où les publications sont publiques, l'entreprise qui gère le réseau n'a aucun droit de se substituer à l'autorité publique qu'est la Justice.
Par contre elle a le droit de modération puisqu'elle n'est pas responsable des publications d'autrui; chacun est responsable de ses propres publications.
Ca donne le droit de suspendre l'accès à son service privé et en effet elle a le droit de ne pas justifier.
Là où ça devient critique pour l'entreprise gestionnaire c'est quand une infraction a été commise sur son réseau et à l'égard d'un autre utilisateur, on entend ici n'importe quel degré d'infraction qu'elle constate, ou signalée par un utilisateur; elle a l'obligation de transmettre à l'autorité publique qui avertira l'incriminé pour qu'il puisse s'en défendre si elle donne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...