Prescription rendu caution
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ksig
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Bonjour,
Etat des lieux de sortie signé le 4 mai 2017 avec une restitution de la caution seulement en octobre 2017. Etant en zone tendu le délai était d'un mois, j'avais donc demandé les intérêts de retard.
J'ai après plusieurs échanges et une lettre de mise en demeure, sans effet, engagé une procédure de conciliation en juillet 2019. Lors de celle-ci j'ai concilié le fait que le chèque de rendu caution, envoyé une première fois en lettre simple, était revenu en NPAI. Bien qu'à ce jour j'en ignore encore la raison.
Celle-ci a été clôturé le 23 septembre 2020 sans aboutir.
J'ai donc engagé une procédure auprès du tribunal judiciaire daté du 24 mars, réceptionnée le 28 et avec une saisine en date du 7 avril 2021.
Savez-vous si les délais sont toujours bon, sachant que la procédure de conciliation suspend la prescription.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.
Cordialement.
Etat des lieux de sortie signé le 4 mai 2017 avec une restitution de la caution seulement en octobre 2017. Etant en zone tendu le délai était d'un mois, j'avais donc demandé les intérêts de retard.
J'ai après plusieurs échanges et une lettre de mise en demeure, sans effet, engagé une procédure de conciliation en juillet 2019. Lors de celle-ci j'ai concilié le fait que le chèque de rendu caution, envoyé une première fois en lettre simple, était revenu en NPAI. Bien qu'à ce jour j'en ignore encore la raison.
Celle-ci a été clôturé le 23 septembre 2020 sans aboutir.
J'ai donc engagé une procédure auprès du tribunal judiciaire daté du 24 mars, réceptionnée le 28 et avec une saisine en date du 7 avril 2021.
Savez-vous si les délais sont toujours bon, sachant que la procédure de conciliation suspend la prescription.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.
Cordialement.
A voir également:
- Prescription rendu caution
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
4 réponses
Afin d'aider les personnes pouvant être dans ce cas :
Les délais étaient toujours bons; la procédure de conciliation étant temporairement suspensive.
Les délais étaient toujours bons; la procédure de conciliation étant temporairement suspensive.
Bonjour,
Vous êtes le locataire ? où avez-vous vu qu'il y avait un délai de prescription pour la restitution du dépôt de garantie (et non caution !) ?
Cordialement,
Vous êtes le locataire ? où avez-vous vu qu'il y avait un délai de prescription pour la restitution du dépôt de garantie (et non caution !) ?
Cordialement,
bonjour,
le délai de restitution d'un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne dépend pas de si le logement est en zone tendue ou pas... mais il dépend de la comparaison de l'EDLS (signé des parties prenantes ou fait par un huissier) avec l'EDLE :
- si les 2 EDL sont conformes : le délai de restitution est de 1 mois à partir du rendu des clés,
- si les 2 EDL sont différents : le délai de restitution est de 2 mois à partir du rendu des clés,
et dans les 2 cas : des pénalités de retard par mois de retard entamé (et pas des "intérêts" de retard) - sur le restant dû du DG - peuvent être obtenues par le locataire SOUS 3 CONDITIONS CUMULATIVES examinées au jour du rendu des clés :
1/ ne pas avoir eu de dette de loyer
2/ ET ne pas avoir eu de dette de charges versées mensuellement avec le loyer
3/ ET avoir donné sa nouvelle adresse.
cdt.
"Etant en zone tendu le délai était d'un mois, j'avais donc demandé les intérêts de retard."
le délai de restitution d'un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne dépend pas de si le logement est en zone tendue ou pas... mais il dépend de la comparaison de l'EDLS (signé des parties prenantes ou fait par un huissier) avec l'EDLE :
- si les 2 EDL sont conformes : le délai de restitution est de 1 mois à partir du rendu des clés,
- si les 2 EDL sont différents : le délai de restitution est de 2 mois à partir du rendu des clés,
et dans les 2 cas : des pénalités de retard par mois de retard entamé (et pas des "intérêts" de retard) - sur le restant dû du DG - peuvent être obtenues par le locataire SOUS 3 CONDITIONS CUMULATIVES examinées au jour du rendu des clés :
1/ ne pas avoir eu de dette de loyer
2/ ET ne pas avoir eu de dette de charges versées mensuellement avec le loyer
3/ ET avoir donné sa nouvelle adresse.
cdt.
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