D P E
ELIPOU
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26 avril 2021 à 18:58
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 26 avril 2021 à 22:40
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djivi38
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28 mars 2024
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26 avril 2021 à 22:40
26 avril 2021 à 22:40
bonjour,
vous auriez dû vous renseigner avant d'accepter... au lieu de croire la menace d'un non renouvellement de votre bail, parce que, quand aucune révision de loyer n'a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature, le loyer reste le même tout au long de la location du même locataire, location qui se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.... sauf si le bailleur "propose" (= possibilité légale de refus) un avenant que le locataire accepte : ledit avenant doit préciser dans le détail les souhaits du bailleur ET doit être signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire), ET un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire du contrat de location.
Par ailleurs, un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation existante... sauf si le logement a été déclaré "insalubre" (présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants) OU "indécent" (https://www.anil.org/non-decence/) et, selon le cas, qu'un arrêté préfectoral ou un juge a ordonné au bailleur de réaliser des travaux pour rendre son logement "salubre" OU "décent".
Choisissez vos lectures https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
cdt.
vous auriez dû vous renseigner avant d'accepter... au lieu de croire la menace d'un non renouvellement de votre bail, parce que, quand aucune révision de loyer n'a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature, le loyer reste le même tout au long de la location du même locataire, location qui se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.... sauf si le bailleur "propose" (= possibilité légale de refus) un avenant que le locataire accepte : ledit avenant doit préciser dans le détail les souhaits du bailleur ET doit être signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire), ET un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire du contrat de location.
Par ailleurs, un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation existante... sauf si le logement a été déclaré "insalubre" (présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants) OU "indécent" (https://www.anil.org/non-decence/) et, selon le cas, qu'un arrêté préfectoral ou un juge a ordonné au bailleur de réaliser des travaux pour rendre son logement "salubre" OU "décent".
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cdt.