D P E
ELIPOU
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis mars 2017 une maison - lors de la signature du bail les propriétaires n'ont pas signalé de révision du loyer - n'ont pas fourni de DPE - ayant constaté des courants d'air anormaux je le signale en même temps qu'une consommation électrique importante pendant les périodes d'hiver - (sur la totalité de la maison il y a un grenier dont les murs et toit ne sont pas isolés) - en 2019 je fait part aux propriétaires que normalement ils auraient dû me fournir le DPE - ils se renseignent et en Janvier 2020 font passé une entreprise pour effectué les mesures. Le résultat est : classement en F - soit une passoire énergétique - D'autre part on arrive au renouvellement du bail et les propriétaires m'indique qu'une augmentation de loyer serait effective au 1er mars, je m'étonne du fait qu'il n'y a pas de révision noté sur le bail - ils ont omis de le notifier et que leur notaire a dit qu'il pouvait faire un avenant au bail au moment du renouvellement (sinon pas de renouvellement) donc j'ai accepter avec réticence - seulement les déperditions énergétiques sont toujours d'actualité - J'ai entendu et lu que si aucun travaux d'isolation n'étaient exécutés on pouvait faire une demande de diminution du loyer et réclamer l'augmentation injustement effectuée en mars 2020 -
J'ai besoin de vos conseils avant d'entamer des réclamations auprès de mes propriétaires - et savoir où et à qui m'adresser officiellement- Merci d'avance pour votre aide - Cordialement - ELIPOU
Je loue depuis mars 2017 une maison - lors de la signature du bail les propriétaires n'ont pas signalé de révision du loyer - n'ont pas fourni de DPE - ayant constaté des courants d'air anormaux je le signale en même temps qu'une consommation électrique importante pendant les périodes d'hiver - (sur la totalité de la maison il y a un grenier dont les murs et toit ne sont pas isolés) - en 2019 je fait part aux propriétaires que normalement ils auraient dû me fournir le DPE - ils se renseignent et en Janvier 2020 font passé une entreprise pour effectué les mesures. Le résultat est : classement en F - soit une passoire énergétique - D'autre part on arrive au renouvellement du bail et les propriétaires m'indique qu'une augmentation de loyer serait effective au 1er mars, je m'étonne du fait qu'il n'y a pas de révision noté sur le bail - ils ont omis de le notifier et que leur notaire a dit qu'il pouvait faire un avenant au bail au moment du renouvellement (sinon pas de renouvellement) donc j'ai accepter avec réticence - seulement les déperditions énergétiques sont toujours d'actualité - J'ai entendu et lu que si aucun travaux d'isolation n'étaient exécutés on pouvait faire une demande de diminution du loyer et réclamer l'augmentation injustement effectuée en mars 2020 -
J'ai besoin de vos conseils avant d'entamer des réclamations auprès de mes propriétaires - et savoir où et à qui m'adresser officiellement- Merci d'avance pour votre aide - Cordialement - ELIPOU
1 réponse
bonjour,
vous auriez dû vous renseigner avant d'accepter... au lieu de croire la menace d'un non renouvellement de votre bail, parce que, quand aucune révision de loyer n'a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature, le loyer reste le même tout au long de la location du même locataire, location qui se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.... sauf si le bailleur "propose" (= possibilité légale de refus) un avenant que le locataire accepte : ledit avenant doit préciser dans le détail les souhaits du bailleur ET doit être signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire), ET un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire du contrat de location.
Par ailleurs, un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation existante... sauf si le logement a été déclaré "insalubre" (présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants) OU "indécent" (https://www.anil.org/non-decence/) et, selon le cas, qu'un arrêté préfectoral ou un juge a ordonné au bailleur de réaliser des travaux pour rendre son logement "salubre" OU "décent".
Choisissez vos lectures https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
cdt.
vous auriez dû vous renseigner avant d'accepter... au lieu de croire la menace d'un non renouvellement de votre bail, parce que, quand aucune révision de loyer n'a été mentionnée au contrat de location lors de sa signature, le loyer reste le même tout au long de la location du même locataire, location qui se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.... sauf si le bailleur "propose" (= possibilité légale de refus) un avenant que le locataire accepte : ledit avenant doit préciser dans le détail les souhaits du bailleur ET doit être signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire), ET un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire du contrat de location.
Par ailleurs, un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation existante... sauf si le logement a été déclaré "insalubre" (présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants) OU "indécent" (https://www.anil.org/non-decence/) et, selon le cas, qu'un arrêté préfectoral ou un juge a ordonné au bailleur de réaliser des travaux pour rendre son logement "salubre" OU "décent".
Choisissez vos lectures https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+insalubre+ou+ind%C3%A9cent
cdt.
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