Acte notarié

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 Paris... -
Bonjour

j'ai fait devant notaire en février 2019 un acte notarié de servitude avec mon voisin, et à ce jour je n'ai toujours pas pu recevoir l'acte papier.
Est ce normal, y a t'il une date légale et limite ou le notaire est tenu de l'envoyer?
merci

3 réponses

Bonjour
Non, il n'y a aucun délai, le notaire devant attendre le retour de l'acte enregistré et publié par le service de publicité foncière. Le délai de retour varie actuellement de trois mois à deux ans , selon le département ou le bureau.
Toutefois dans votre cas , il est possible qu'il s'agisse d'un oubli du notaire. Rappelez-le à cet effet.
je viens de rappeler une nouvelle fois le secrétariat...ils ont visiblement fait une erreur..mais ou, quand ,comment , je n'en sais pas plus...
ce sont des charlatans visiblement
> agnes69
Cela est une brève de comptoir. On a dû vous donner une information...
> Ulpien1
aucune précision de la secrétaire qui semblait très gênée.......donc j'envoie une lettre recommandée au notaire puis à la chambre des notaires si elle ne me répond pas....ceci fait suite à un acte de servitude suite à de gros problèmes de voisinage..ou j'avais été bien dépannée par le site...mais meme en étant dans mon bon droit ,j'ai du tout payer, et pour moi cela a été très dur..j'espèrais avec cet acte etre enfin tranquille mais...
Bonjour,

Vous êtes-vous assuré depuis, que votre Notaire a bien transmis les documents à l'enregistrement, au Bureau des Hypothèques ?

Cordialement.
j'ai envoyé une lettre en recommandé directement à la notaire concernée et je n'ai toujours pas de réponse
les secrétaires ne répondent pas à mes demandes de précision
Bonjour,

Prenez contact avec le(la) Cler du Notaire qui s'est occupé du "Dossier", la relancer par mail.