Bordereau de situation fiscale.

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 Geo -
Bonjour,
Excusez moi de vous déranger j'aurais une petite question.... si je fais une demande de bordereau de situation fiscale de mon papa qui est décédé (il me faut se document pour le notaire vendre la maison)... est ce que les impôts vont me tomber dessus tout de suite en me demandant de régulariser ou alors il m'enverront que le bordereau et ce sera une fois la maison vendue que je devrais régularisé ?
Merci pour vos réponses
Bonne journée.

5 réponses

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Bo.jour

Régulariser quoi ?
Reguariser les impôts si yen a indiqué le bordereau ..
Merci
Vous n'avez pas suivi la procédure lors du décès ?
Deces, paiement des des factures et dettes, sucession...
On vient de vendre une maison héritée, pas entendu parlé de ce bordereau, a moins que le notaire s'en soit occupé
Malheureusement non car mineur au moment du décès et ma mère na rien voulu savoir au moment venu car parents séparé... résultat bah je me retrouve avec une maison sûrement des dettes car impôts foncier etc... le notaire lui même nous à demander de faire la demande concernant le bordereau de situation fiscale mais je voudrais être sûr que la pour le moment si je fais la demande qu'il me tombe pas dessus tout de suite en me demandant de régulariser car financièrement la maintenant c'est pas possible...
> LoloJojo
Séparés ou divorcés ?
Séparés elle est héritière avec vous....
Si ça traine depuis des années ça va être compliqué....
> Geo
Non elle n'est pas héritière ils étaient séparées pas mariés.
Bah oui c'est pour sa que j'aimerais qu'on l'aiguille un petit peu ... ????????
> LoloJojo
Ah OK.
Donc seul heritier sauf si frères et sœurs.
Mineur au moment du décès... il fallait trouver un représentant légal, normalement votre mère.
Vous pouvez vendre la maison, si dettes, le Notaire les paiera avec l'argent de la vente.
Bonjour ,
Un bordereau P237 est juste un document qui récapitule les impôts des 3 dernières années ainsi que les règlements relatifs à ces impôts. On pourra vous fournir ce bordereau, même s'il y a encore des dettes.
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Bonjour,
Le bordereau de situation fiscale peut porter bien plus que trois années du moment que la prescription de recouvrement a été prorogée par des poursuites.
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Bonjour,
En réalité si le service est capable de vous éditer le bordereau de situation fiscale alors il est capable d'engager des poursuites... Si ces poursuites n'ont jamais eu lieu c'est sans doute qu'il y a des contribuables à enjeu plus important.
Vous pouvez donc ajouter à votre demande de bordereau, le nom du notaire et votre souhait de vendre la maison pour solder les dettes éventuelles.
vous dites vont me tomber dessus....
Vous avez reçu des courriers ou votre mère sans répondre ?
Bon vous étiez jeune, pas au courant de ces choses...
Deces recent ou plusieurs annees