Comment se faire rembourser des loyers payés d’avance
Menina69
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djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 21 avril 2021 à 16:10
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 21 avril 2021 à 16:10
Bonjour,
Je suis maman solo j’ai loué un appartement auprès d’un particulier le 01/02/2021.
Pour mettre toutes les chances de mon côté j’ai proposé de payer plusieurs mois d’avance
Le propriétaire a accepté et j’ai 6 mois d’avance + 1 mois de dépôt de garantie
J’ai signé un bail de 1 an et la location est un appartement est meublé
Je souhaite quitter ce logement
J’aimerais également récupérer les mois payés d’avance est ce possible ?? Comment faire ? Que dit la loi ?
Que faut il indiquer dans la lettre de préavis pr la résiliation du bail ?
Je souhaitais trouver une solution amiable mais ma propriétaire ne répond pas au tél et ne rappelle pas non plus
Besoin d’aide svp
Je suis maman solo j’ai loué un appartement auprès d’un particulier le 01/02/2021.
Pour mettre toutes les chances de mon côté j’ai proposé de payer plusieurs mois d’avance
Le propriétaire a accepté et j’ai 6 mois d’avance + 1 mois de dépôt de garantie
J’ai signé un bail de 1 an et la location est un appartement est meublé
Je souhaite quitter ce logement
J’aimerais également récupérer les mois payés d’avance est ce possible ?? Comment faire ? Que dit la loi ?
Que faut il indiquer dans la lettre de préavis pr la résiliation du bail ?
Je souhaitais trouver une solution amiable mais ma propriétaire ne répond pas au tél et ne rappelle pas non plus
Besoin d’aide svp
A voir également:
- Remboursement loyer payé d'avance
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
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21 avril 2021 à 16:10
21 avril 2021 à 16:10
bonjour,
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.