Comment se faire rembourser des loyers payés d’avance

Menina69 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 21 avril 2021 à 10:24
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 16:10
Bonjour,
Je suis maman solo j’ai loué un appartement auprès d’un particulier le 01/02/2021.
Pour mettre toutes les chances de mon côté j’ai proposé de payer plusieurs mois d’avance
Le propriétaire a accepté et j’ai 6 mois d’avance + 1 mois de dépôt de garantie
J’ai signé un bail de 1 an et la location est un appartement est meublé
Je souhaite quitter ce logement
J’aimerais également récupérer les mois payés d’avance est ce possible ?? Comment faire ? Que dit la loi ?
Que faut il indiquer dans la lettre de préavis pr la résiliation du bail ?
Je souhaitais trouver une solution amiable mais ma propriétaire ne répond pas au tél et ne rappelle pas non plus
Besoin d’aide svp

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
21 avril 2021 à 16:10
bonjour,

vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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