Comment se faire rembourser des loyers payés d’avance
Menina69
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis maman solo j’ai loué un appartement auprès d’un particulier le 01/02/2021.
Pour mettre toutes les chances de mon côté j’ai proposé de payer plusieurs mois d’avance
Le propriétaire a accepté et j’ai 6 mois d’avance + 1 mois de dépôt de garantie
J’ai signé un bail de 1 an et la location est un appartement est meublé
Je souhaite quitter ce logement
J’aimerais également récupérer les mois payés d’avance est ce possible ?? Comment faire ? Que dit la loi ?
Que faut il indiquer dans la lettre de préavis pr la résiliation du bail ?
Je souhaitais trouver une solution amiable mais ma propriétaire ne répond pas au tél et ne rappelle pas non plus
Besoin d’aide svp
Je suis maman solo j’ai loué un appartement auprès d’un particulier le 01/02/2021.
Pour mettre toutes les chances de mon côté j’ai proposé de payer plusieurs mois d’avance
Le propriétaire a accepté et j’ai 6 mois d’avance + 1 mois de dépôt de garantie
J’ai signé un bail de 1 an et la location est un appartement est meublé
Je souhaite quitter ce logement
J’aimerais également récupérer les mois payés d’avance est ce possible ?? Comment faire ? Que dit la loi ?
Que faut il indiquer dans la lettre de préavis pr la résiliation du bail ?
Je souhaitais trouver une solution amiable mais ma propriétaire ne répond pas au tél et ne rappelle pas non plus
Besoin d’aide svp
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1 réponse
bonjour,
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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