Comment se faire rembourser des loyers payés d’avance
Menina69
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 16:10
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 16:10
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1 réponse
djivi38
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21 avril 2021 à 16:10
21 avril 2021 à 16:10
bonjour,
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.