Comment se faire rembourser des loyers payés d’avance
Menina69
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 21 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2021
-
21 avril 2021 à 10:24
djivi38 Messages postés 52249 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 avril 2021 à 16:10
djivi38 Messages postés 52249 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 avril 2021 à 16:10
A voir également:
- Remboursement loyer payé d'avance
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Neosurf remboursement - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52249
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
15 405
21 avril 2021 à 16:10
21 avril 2021 à 16:10
bonjour,
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous donnez votre congé avec un préavis de 1 mois puisque location meublée (pas besoin de justifier votre décision, tout locataire de sa résidence principale pouvant donner congé " à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ET vous précisez bien dans votre courrier de congé que les loyers versés en "trop perçu" devront vous être remboursés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus pendant toute la durée de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.