Retard dans la restitution du dépôt de garantie
Hsy
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Hsy -
Hsy -
Bonjour,
J'ai quitté l'ancien logement en location et rendu la clef le 1 février 2021 avec l'état des lieux (conforme) fait le jour même.
Cependant, la propriétaire ne m'a rendu une partie du dépôt de garantie (avec retenues sur les charges) que le 6 avril.
Aurais-je le droit de demander des indemnités à la hauteur de 10 % du loyer pour 2 mois, ou plutôt 1 mois ?
Merci d'avance.
J'ai quitté l'ancien logement en location et rendu la clef le 1 février 2021 avec l'état des lieux (conforme) fait le jour même.
Cependant, la propriétaire ne m'a rendu une partie du dépôt de garantie (avec retenues sur les charges) que le 6 avril.
Aurais-je le droit de demander des indemnités à la hauteur de 10 % du loyer pour 2 mois, ou plutôt 1 mois ?
Merci d'avance.
1 réponse
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bonjour,
rendu des clés le 1°/02 avec les 2 EDL conformes --> le DG devait être restitué au plus tard le 1°/03
-> 1er mois de retard : du 02/03 au 1°/04
-> 2ème mois de retard : du 02/04 au 1°/05
Voir au § II-H de mon topo ci dessous si vous aviez bien satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d'obtention des indemnités de retard par mois de retard entamé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...