Engagement sur Offre d'achat
JLM2856
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un acheteur après visite d'un bien (en direct donc sans agence) fait une offre d'achat et l'envoie par mail au vendeur.
Le vendeur l'accepte.
3 ou 4 jours après, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le vendeur veut annuler cet accord.
Le peut-il ? Existe t il un délai de rétractation ?
Merci pour votre retour,
Bien à vous,
Jean-Luc
Un acheteur après visite d'un bien (en direct donc sans agence) fait une offre d'achat et l'envoie par mail au vendeur.
Le vendeur l'accepte.
3 ou 4 jours après, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le vendeur veut annuler cet accord.
Le peut-il ? Existe t il un délai de rétractation ?
Merci pour votre retour,
Bien à vous,
Jean-Luc
A voir également:
- Engagement sur Offre d'achat
- Lettre d'engagement travail - Guide
- Attente edition offre de prêt crédit agricole - Forum emprunt immobilier
- Offre compte a composer - Forum Banque et Crédit
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
2 réponses
bonsoir
Oui , une offre d'achat faite par mail n'a pas un grand poids, m^me acceptée, les juges considèrent aujourd'hui que la vente d'une maison n'est pas vraiment soumise aux m^me conditions que les ventes de PaP classiques
vous pouvez annuler votre vente
Oui , une offre d'achat faite par mail n'a pas un grand poids, m^me acceptée, les juges considèrent aujourd'hui que la vente d'une maison n'est pas vraiment soumise aux m^me conditions que les ventes de PaP classiques
vous pouvez annuler votre vente
Merci pour votre réponse. Je viens de penser à l'assistance juridique de mon assurance que je viens de contacter et qui me dit que l'acheteur a 10j pour se désengager mais que le vendeur n'a pas de délai de rétractation et donc ne peut revenir en arrière à partir du moment qu'il y a accord en prix et en produit.
Il n'y a plus qu'à espérer un retour en arrière de l'acheteur avant la signature du compromis chez le notaire.
Je préfère votre réponse mais existe t il un article du code civil lequel je puisse me reposer ?
Il n'y a plus qu'à espérer un retour en arrière de l'acheteur avant la signature du compromis chez le notaire.
Je préfère votre réponse mais existe t il un article du code civil lequel je puisse me reposer ?
Toujours le problème de contacter l'assistance juridique sans qu'elle ait le mail sous les yeux, sans m^me leur envoyer vos échanges .....
Si l’article 1583 du code civil n'est pas cité dans l'offre, dans une phrase du style : les présentes vaudront accord sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du code civil ..... l'offre n'a pas une grande valeur juridique
il y a des jurisprudences
une offre doit être parfaitement formalisée ..
Si l’article 1583 du code civil n'est pas cité dans l'offre, dans une phrase du style : les présentes vaudront accord sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du code civil ..... l'offre n'a pas une grande valeur juridique
il y a des jurisprudences
une offre doit être parfaitement formalisée ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...