Engagement sur Offre d'achat
JLM2856
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2021 à 21:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2021 à 21:09
A voir également:
- Engagement sur Offre d'achat
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2 réponses
kasom
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Modifié le 20 avril 2021 à 22:35
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bonsoir
Oui , une offre d'achat faite par mail n'a pas un grand poids, m^me acceptée, les juges considèrent aujourd'hui que la vente d'une maison n'est pas vraiment soumise aux m^me conditions que les ventes de PaP classiques
vous pouvez annuler votre vente
Oui , une offre d'achat faite par mail n'a pas un grand poids, m^me acceptée, les juges considèrent aujourd'hui que la vente d'une maison n'est pas vraiment soumise aux m^me conditions que les ventes de PaP classiques
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JLM2856
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21 avril 2021 à 14:43
21 avril 2021 à 14:43
Merci pour votre réponse. Je viens de penser à l'assistance juridique de mon assurance que je viens de contacter et qui me dit que l'acheteur a 10j pour se désengager mais que le vendeur n'a pas de délai de rétractation et donc ne peut revenir en arrière à partir du moment qu'il y a accord en prix et en produit.
Il n'y a plus qu'à espérer un retour en arrière de l'acheteur avant la signature du compromis chez le notaire.
Je préfère votre réponse mais existe t il un article du code civil lequel je puisse me reposer ?
Il n'y a plus qu'à espérer un retour en arrière de l'acheteur avant la signature du compromis chez le notaire.
Je préfère votre réponse mais existe t il un article du code civil lequel je puisse me reposer ?
kasom
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21 avril 2021 à 21:09
21 avril 2021 à 21:09
Toujours le problème de contacter l'assistance juridique sans qu'elle ait le mail sous les yeux, sans m^me leur envoyer vos échanges .....
Si l’article 1583 du code civil n'est pas cité dans l'offre, dans une phrase du style : les présentes vaudront accord sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du code civil ..... l'offre n'a pas une grande valeur juridique
il y a des jurisprudences
une offre doit être parfaitement formalisée ..
Si l’article 1583 du code civil n'est pas cité dans l'offre, dans une phrase du style : les présentes vaudront accord sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du code civil ..... l'offre n'a pas une grande valeur juridique
il y a des jurisprudences
une offre doit être parfaitement formalisée ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...