Délai de prescription pour vols à la C.P.A.M.

lumi - Modifié le 20 avril 2021 à 18:48
 Sothis - 20 avril 2021 à 18:33
Bonjour,

pendant près de 5 ans j'ai effectué plusieurs vols et falsifications d'ordonnances d'ophtalmos je suis opticien la mutuelle à découvert mes fraudes juste après le délai de prescription de plus pendant cette période je n'était plus adhérant à cette mutuelle peut elle me demander le rebroussement des sommes perçues à tort en sachant quelle ne peut pas me poursuivre en justice car c'est forclos.
et quel risque de la CPAM pour mes fraudes

merci pour votre réponse
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1 réponse

Bonjour compte tenu de la difficulté de votre affaire vous devriez contacter rapidement un avocat qui sera certainement plus a même de vous répondre .
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