Puis-je porter plainte ?
Adi
-
Modifié le 20 avril 2021 à 10:45
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 avril 2021 à 10:47
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 avril 2021 à 10:47
A voir également:
- Puis-je porter plainte ?
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
1 réponse
BmV
Messages postés
91471
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
18 512
20 avril 2021 à 10:47
20 avril 2021 à 10:47
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie.
Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI).
L'infraction d'abus de confiance constitue un délit.
Voir détails ici ► https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/quelle-peine-pour-un-abus-de-confiance/
Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI).
L'infraction d'abus de confiance constitue un délit.
Voir détails ici ► https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/quelle-peine-pour-un-abus-de-confiance/