Puis-je porter plainte ?
Adi
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Modifié le 20 avril 2021 à 10:45
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 20 avril 2021 à 10:47
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BmV
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Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie.
Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI).
L'infraction d'abus de confiance constitue un délit.
Voir détails ici ► https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/quelle-peine-pour-un-abus-de-confiance/
Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI).
L'infraction d'abus de confiance constitue un délit.
Voir détails ici ► https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/quelle-peine-pour-un-abus-de-confiance/