Augmentation de loyer que doit on payé

Signature du contrat : le 1 septembre 1997 => révision annuelle tous les 1er septembre... Mais je suppose que puisque l'ADIL vous a calculé une révision - avec les indices des 1° trimestres - la révision annuelle se fait pour le mois d'avril...
Donc, puisque vous me le demandez, on va continuer avec une révision annuelle de loyer pour avril....
--> Location nue (question 1... sans réponses !!)
Loyer HC (Hors Charges) = 369 €
Trimestre 1
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

369 € / 130,57 x 130,69 = 369,339 --> arrondi des € -> 369,34 €

--> Location meublée avec charges "au forfait" :
Si vos charges sont au forfait (vous n'avez pas répondu à ma question 5), la formule à appliquer est :
(loyer + forfait charges) / 130,57 x 130,69


Par ailleurs, l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Donc vous ne pouvez rien réclamer à votre bailleur pour le trop perçu qu'il a reçu avant les 3 dernières années à partir de maintenant.

"charges taxes d ordures, ca sert a rein 20 e /mois payé sans decomptes et justificatifs"

I/ CHARGES :
--> si elles sont "au réel" : elles sont à régulariser chaque année ET sur justificatifs.
--> si elles sont "au forfait" : elles peuvent seulement être "indexées" en même temps que le loyer et aux mêmes conditions, au moment de la révision SI une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.

II/ TEOM :
Là aussi 2 possibilités selon la qualification de vos charges (question 5 !!) ....
--> La TEOM est due par le locataire d'une location NUE OU d'une location meublée avec charges ''au forfait" SI une clause particulière stipule que la TEOM est à payer à part du "forfait de charges" :
- sur justificatif : copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (écrits en bas de l'avis de la TF)
- et au prorata journalier pour les années d'arrivée dans le logement et de départ du logement.
Par ex. : si vous quittiez ce logement l'année prochaine le 31 octobre 2022, vous devriez la TEOM au prorata = TEOM 2022 / 365 (jours)( x 304 jours).
--> La TEOM est incluse dans le "forfait" de charges SI le contrat ne comporte PAS de clause stipulant qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges : dans ce cas, vous n'avez pas à payer la TEOM en plus du forfait de charges.

Mais si payer 20 €/mois vous convient, laissez tomber ce que dit la loi....

Je ne suis pas pro de l'immobilier, j'ai acquis mes petites connaissances par expériences et en consultant Internet (et ce forum), mais je suis moins "brouillon" que vous :-)

"_ question 1 l appart est a nu ça veut dire vide cest ça "

Location nue = location non meublée : vous êtes rentré dans ce logement sans rien dedans (mis à part un évier, un WC, un lavabo et une douche ou une baignoire), et donc, tous les meubles vous appartiennent.
Dois-je comprendre que vous avez une location nue ?

_ oui je paye 20e de charge cest pour la taxe d ordure non justifiée 

cette provision de la TEOM de 20 € mensuels devra être régularisée - sur justificatif - chaque année et vous pouvez demander à votre bailleur copie de sa TF.

_ EDF cest 19.60 l année mais il n'a a pas de compteur dans la cage d escalier
_ donc la taxe souvent est a 240e l.annee 

19,60 € x 12 = 235,20 €... et pas 240 €... et ça doit aussi être justifié.

_ es ce que je peu refuser l augmentation même si cest 34 c centimes pour quil comprenne que jai compris son arnaque ?     

SI une RÉVISION de loyer est mentionnée sur votre contrat de location : non, vous ne pouvez pas refuser la révision annuelle... mais l'augmentation de loyer qui en résulte n'est pas rétroactive depuis la loi ALUR (mars 2014) :
- soit la révision (mentionnée au contrat) se fait à l'échéance du bail (septembre) pour l'année qui suit
- soit à un autre date mentionnée au contrat pour l'année qui suit
- soit en cours de bail SI elle n'a pas été faite à l'échéance d'avant : dans ce cas, le nouveau loyer démarre à la date d'envoi de la notification du bailleur jusqu'à l'échéance du bail suivante... ou jusqu'à plus longtemps si le bailleur oublie encore de faire une révision à la prochaine échéance.

_ concernant les frais de bail que je paye en plus du loyer cest a dire 50francs donc je crois 9e 

--> 50 Francs = 7,62 € (50/6,5596 OU 50x0,1524), et pas 9 € !

--> Frais de bail : ne sont dus qu'1 seule fois, à l'entrée dans les lieux, ET seulement si le bailleur ne rédige pas lui-même le contrat de location : ce sont alors des "frais d'agence" (ou de notaire), lesquels sont dus au maximum par moitié par le locataire (article 5 de la loi du 6/71989).

charges. A debattres donc sur mon bail il n y a aucune somme (...) _ le bâtiment lui appartient 

il s'agit donc d'une "mono-propriété" : donc, ne tenez pas compte de ce que j'ai dit au sujet des charges jusqu'à maintenant puisqu'il s'agissait des cas de copropriété... puisque vous n'aviez pas précisé que votre bailleur était propriétaire de tout l'immeuble (ce qui est quand même moins courant que la copropriété et que vous auriez dû dire dès le début !)
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
extrait :
<< L’immeuble appartient à un seul propriétaire : la répartition des charges locatives n’est pas soumise aux mêmes règles que dans le cadre d’une copropriété.
En effet, il n’existe pas de syndic et c’est le bailleur qui gère l’entretien de l’immeuble. Il peut donc choisir librement de ventiler les charges locatives entre les différents occupants. Cependant, il est tenu d’être équitable dans la répartition et de ne pas faire évoluer celle-ci d’une année sur l’autre. En pratique, les charges sont le plus souvent récupérées sur le locataire en fonction de la surface habitable de son logement. >>
Ça veut dire :
- que la répartition des charges locatives récupérables sur les locataires n'est pas la même que si votre logement faisait partie d'une copropriété (plusieurs propriétaires pour les logements d'un immeuble),
- que le bailleur d'une mono propriété peut ventiler les charges locatives comme il l'entend, mais que cette répartition ne peut pas changer d'une année sur l'autre ET qu'elle doit être équitable (et les tribunaux retiennent une répartition par surface de logement).

A 369e de loyer plus 20e donc 388e 

Vous avez vraiment une drôle de façon de compter !!!!
Chez moi 369 + 20 ça fait 389...
et en plus, c'est : 369,34 (nouveau loyer révisé) + 20 (de provision TEOM), donc 389,34 €.

_ es ce que c est a moi a lui faire parvenir mon courrier de calcul d augmentation de loyer ? Alors que son calcul est éronne de 11.76e?     

OUI... mais ne vous trompez pas !!!!
ET profitez de ce courrier (de préférence R+AR = recommandé avec accusé de réception, dont vous gardez copie et récépissés) :
- pour l'informer que vous ne paierez plus de frais de bail à partir de ce jour,
- et pour lui réclamer le remboursement sur les 3 dernières années de ces "frais de bail" non dus chaque année (voir calcul de la conversion Francs en Euros et explications post 7) :
7,62 € x 36 mois = 274,32 €
- pour lui réclamer le justificatif des 3 dernières années de TEOM
- pour lui réclamer le justificatif des dépenses d'électricité des parties communes et leur répartition entre ses différents locataires.

Si c'est trop compliqué pour vous, faites-vous aider par l'ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

es ce que je peu encore les deduires de mon loyer sachant que jais du déclaré a. La caf 369 e de loyer 

Déduire QUOI de votre loyer ???? Votre loyer passe bien à 369,34 €...

_ le trimestre exact. Serai lequel si entrée le 1septembre 1997 

Déjà est-ce qu’une révision annuelle du loyer est mentionnée sur votre contrat ?
-> si non : pas de révision possible et votre loyer initial reste inchangé tout le long de votre location.
-> si oui : la révision doit se faire avec les indices du trimestre mentionné au contrat, même si ce trimestre est faux, sachant que le trimestre à choisir lors de l'établissement du contrat est le dernier connu à la date de signature dudit contrat.

Sachant que tout a était remis a jour en 206 

en 2006 je suppose !!!!!!! faute de frappe encore ????
Vous voulez dire que l'ADIL a "remis à jour" en 2006 votre contrat de location INITIAL parce qu'il ne comportait pas ... quoi exactement ?
- il ne comportait pas de révision annuelle de loyer ?
- il comportait un ICC (indice du coût de la construction) ?

Les indices de référence des loyers (IRL) n'existaient pas en 199 ... donc vous gardez le trimestre choisi par l'ADIL en 2006, qui a dû probablement faire une équivalence :
ICC au 1°/09/1997 : le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat était le Trimestre 1 --> IRL même trimestre.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630+000604030

_ donc frais de bail par mois cest normal ? 

J'ai écrit, post 7 :
--> Frais de bail : ne sont dus qu'1 seule fois, à l'entrée dans les lieux, ET seulement si le bailleur ne rédige pas lui-même le contrat de location : ce sont alors des "frais d'agence" (ou de notaire), lesquels sont dus au maximum par moitié par le locataire (article 5 de la loi du 6/71989).
Où vous lisez que des frais de bail mensuels c'est "normal" ???????????

_ es ce que je dois répondre a sa lettre simple avec ses augmentations eronnees? 

Déjà répondu.

   frais de bail depuis le 1ere jour d entrée  

Déjà expliqué post 7 et répété post 10.

Du fait que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), vous pouvez demandez le remboursement de ces frais non dus sur seulement les 3 dernières années, soit :
7,62 € x 36 (mois) = 274,32 €

"taxe d ordure non justifiée"

explications données post 4... Demandez à votre bailleur les copies des 3 derniers avis de sa TF.
Mais comme dit "si payer 20 €/mois vous convient, laissez tomber ce que dit la loi.... "

    "Donc je suis sensée faire quoi sacré. Bordel" 

JE VOUS PRIE DE RESTER POLIE.

"déduire du loyer"

NON, NON, NON et NON ! Vous n'avez pas le droit de déduire des sommes de votre loyer : vous DEVEZ faire à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et listez vos réclamations : vous avez TOUS les éléments pour le faire.

Et si vous ne vous sentez pas capable de le faire, voyez un autre avocat, puisque le 1er ne vous a pas convenu..... et/ou retournez à l'ADIL du lieu de votre location en espérant que les personnes que vous y aviez rencontrées n'y seront plus et que celles présentes vous donneront satisfaction.... Mais avant d'aller voir l'un ou l'autre, mettez de l'ordre dans vos idées afin de présenter un topo clair et complet en 1 seule fois (autrement dit, pas comme ici, où vous avez donné des informations au compte goutte !)... et... rester calme et polie.

Quant à moi, je ne vois pas ce que je pourrais vous dire de plus.
cdt.

Donc 369e -7.62=loyer moins frais de bail donc 361.62e jai droit de le faire ? 

Et vous vous trompez encore dans l'addition !! ==> 369 - 7,62 = 361,38
Et vous oubliez la révision annuelle du loyer....

nouveau loyer révisé = 369,34 €
+ provision TEOM = 20 €
et les charges restent toujours "à débattre" (car mono propriété)

369,34 € + 20 € = 389,34 €


Dans votre courrier R+AR à votre bailleur :
- vous lui dites que vous prenez en compte la révision annuelle du loyer à partir du mois d'avril 2021 (puisqu'il n'y a pas de rétroactivité possible depuis la loi ALUR de mars 2014 et que l'ADIL, en 2006, avait donné l'équivalence entre l'ICC et l'IRL et que c'est donc le Trimestre 1 qui doit être retenu) et vous joignez un chèque de 389,34 € pour le mois de mai (et ce sera ce même montant pour les mois suivants) (en expliquant le calcul de la révision comme donné plus haut, en disant que vous avez soustrait les frais de bail non dus, et en ajoutant la provision de la TEOM)... et comme vous avez déjà dû payer le mois d'avril, vous pourriez ajouter 34 centimes... mais avec tout ce qu'il a encaissé à tort... bien entendu, vous laisser courir ces 34 cts d'avril !,
- vous l'informez que dorénavant vous ne paierez plus des frais de bail (car ils ne sont dus qu'1 seule fois à la signature du contrat de location et en plus, seulement quand c'est une agence immobilière qui a établi elle-même le contrat),
- vous lui réclamez le remboursement sur les 3 dernières années de ces "frais de bail" non dus (voir calcul de la conversion Francs en Euros et explications post 7) :
7,62 € x 36 mois = 274,32 € (et vous pouvez ajouter que vous auriez aimé réclamer le remboursement pour toutes les années où il vous les a fait payer à tort, mais que l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit de remonter à plus de 3 ans en arrière),
- et enfin, éventuellement, si vous le souhaitez, vous lui réclamez une copie de ses 3 derniers avis de Taxe Foncière pour justifier du montant de la TEOM, mais, je le dis pour la 3° fois :
"si payer 20 €/mois vous convient, laissez tomber".

Voilà ! Je vous ai mâché le travail, alors tâchez de ne pas vous tromper en recopiant les chiffres !!!
Gardez un copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

Donc si je lui signale que je ne payerai plus les frais de bail 7.62 e sans me tromper lol
Ce serai 369e - 7.62
+0.34 d augmentation
_Donc 362.34e a partir de avril 2021 

Encore un erreur de calcul !!!!!!!!!!

Mais, oui, SI les 7,62 € sont inclus dans le montant du loyer, vous les déduisez... mais sans vous trompez (en plus, cette fois, à votre désavantage !!)

(369 € - 7,62 €) = 361,38 €
361,38 € + 0,34 € = 361,72 €
auxquels il faut ajouter la provision mensuelle de la TEOM (20 €)

au final : 361,72 € + 20 € = 381,72 €

Après tout je ne suis pas proprio c est pas a moi a faire tout ça 

Ben si... du moment qu'il y a plein d'erreurs dans votre bail et que vous voulez avoir des justificatifs et un remboursement des sommes indûment versées !

Cest. Récupérer ces 7.62 = 262
Je ne sais comment faire pour récupérer cette somme 

Et allez ! Encore une erreur de calcul (et en votre défaveur) !!!!!! Changez les piles de votre calculette....

Dans votre courrier R+AR vous pourriez écrire que s'il ne vous rembourse pas les 3 dernières années des "frais de bail" non dus, à savoir 274,32 € (7,62 € x 36 mois) dans LE mois qui suit la réception de votre R+AR, vous le ferez convoquer à la Commission Départementale de Conciliation :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
==> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Et peut-être, faites-vous aider pour la rédaction de votre courrier parce que votre Français n'est pas non plus au point et c'est très difficile de vous comprendre .... retournez à l'ADIL...