Rénovation dépendances : appel architecte ?
tatoo44
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 avril 2021 à 07:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 avril 2021 à 07:25
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Josh Randall
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21 avril 2021 à 01:15
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Bonjour
L'analyse faite par le service instructeur semble correcte car les deux constructions ont un lien physique.
Demander un adressage supplémentaire ne changerait rien car vous êtes propriétaires de la totalité de la construction.
A t-elle raison sur le fait que c'est accolé et que nous devons donc faire appel à l'architecte ?
L'analyse faite par le service instructeur semble correcte car les deux constructions ont un lien physique.
Demander un adressage supplémentaire ne changerait rien car vous êtes propriétaires de la totalité de la construction.
Josh Randall
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21 avril 2021 à 10:47
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Votre point de vue diffère du mien. Mais il n'en demeure pas moins que malgré la création une adresse supplémentaire, cette construction reste la vôtre.
Le projet pourrait être dispensé du recours à un architecte si le bâtiment concerné par les travaux n'a pas de lien fonctionnel avec votre habitation (CAA Bordeaux n° 09BX00275 du 01/04/2010)
Le projet pourrait être dispensé du recours à un architecte si le bâtiment concerné par les travaux n'a pas de lien fonctionnel avec votre habitation (CAA Bordeaux n° 09BX00275 du 01/04/2010)
tatoo44
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21 avril 2021 à 22:14
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Le projet pourrait être dispensé du recours à un architecte si le bâtiment concerné par les travaux n'a pas de lien fonctionnel avec votre habitation (CAA Bordeaux n° 09BX00275 du 01/04/2010)
Donc si je comprends bien si la dépendance rénovée est complètement indépendante dans tout, alors nous pouvons ne pas faire appel à un architecte ?
Y a t il un texte de loi qui stipule cette règle ?
Merci beaucoup !
Donc si je comprends bien si la dépendance rénovée est complètement indépendante dans tout, alors nous pouvons ne pas faire appel à un architecte ?
Y a t il un texte de loi qui stipule cette règle ?
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Josh Randall
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23 avril 2021 à 07:25
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Donc si je comprends bien si la dépendance rénovée est complètement indépendante dans tout, alors nous pouvons ne pas faire appel à un architecte ?
Oui.
Y a t il un texte de loi qui stipule cette règle ?
CAA Bordeaux n° 09BX00275 du 01/04/2010
21 avril 2021 à 07:24
Le but d'avoir un numéro supplémentaires est de ne pas recevoir le courrier du futur locataire.
Car si la rénovation est complètement autonome dans son électricité, dans son numéro et dans le système d'assainissement alors pour moi même s'il y a un lien physique les deux maisons sont mitoyenne mais la surface de planché prise ne sera pas mon habitation principale.