Aide ascendant
Alfarian
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 avril 2021 à 16:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 avril 2021 à 16:10
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flocroisic
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18 avril 2021 à 15:07
18 avril 2021 à 15:07
Bonjour
Sauf que ce sont eux qui vous aident puisqu'ils vous logent.
l’ arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d’appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d’abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
Dès lors ces sommes ne peuvent etre déduites.
Sauf que ce sont eux qui vous aident puisqu'ils vous logent.
l’ arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d’appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d’abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
Dès lors ces sommes ne peuvent etre déduites.
Vous pouvez déclarez verser une pension alimentaire (déductible des revenus )
Et eux déclarez recevoir une pension alimentaire (s'ajoute aux revenus)
Pas sur que ça passe vu votre situation.
Et eux déclarez recevoir une pension alimentaire (s'ajoute aux revenus)
Pas sur que ça passe vu votre situation.
flocroisic
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Modifié le 18 avril 2021 à 16:10
Modifié le 18 avril 2021 à 16:10
Ca passera lors de la declaration mais pas lors du contrôle qui va suivre. (Cf jurisprudence) et il faudra payer la différence + inteeret de retard.
Ces derniers seront réduits de 30 % dans le cadre de la demande de régularisation par application de l'art L62 du livre de procédures fiscales.
Ces derniers seront réduits de 30 % dans le cadre de la demande de régularisation par application de l'art L62 du livre de procédures fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...