Congé exceptionnel pour décé de me n père
Hom67
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14 mai 2021 à 18:41
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 mai 2021 à 19:37
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 mai 2021 à 19:37
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2 réponses
Les seuls droits prévus sont ceux octroyés par votre convention collective pour le décès d'un ascendant.
Consultez la afin de connaître votre droit.
Bon courage.
Consultez la afin de connaître votre droit.
Bon courage.
gerber1
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28 août 2021
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14 mai 2021 à 19:37
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Bonjour
Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?
Le Code du travail prévoit que vous pouvez bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des évènements suivants (1) :
Événements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours
Congés pour décès d'un enfant 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours
Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.
À compter du 1er juillet 2021, les jours de congés exceptionnels seront décomptés en jours ouvrables.
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.
À retenir :
Depuis le 1er juillet 2020, un salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente), bénéficient d'un congé de deuil d'une durée de 8 jours à prendre dans un délai d'un an. Ces 8 jours peuvent être fractionnés.
Le congé de deuil s'ajoute au congé pour décès d'un enfant d'une durée de 7 jours ouvrés. Ce qui permet au salarié de bénéficier au total de 15 jours de congés (3).
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Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?
Le Code du travail prévoit que vous pouvez bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des évènements suivants (1) :
Événements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours
Congés pour décès d'un enfant 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours
Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.
À compter du 1er juillet 2021, les jours de congés exceptionnels seront décomptés en jours ouvrables.
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.
À retenir :
Depuis le 1er juillet 2020, un salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente), bénéficient d'un congé de deuil d'une durée de 8 jours à prendre dans un délai d'un an. Ces 8 jours peuvent être fractionnés.
Le congé de deuil s'ajoute au congé pour décès d'un enfant d'une durée de 7 jours ouvrés. Ce qui permet au salarié de bénéficier au total de 15 jours de congés (3).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...