Une terrasse d'entrée qui empiète sur ma façade
Benoit
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Modifié le 18 avril 2021 à 12:25
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 avril 2021 à 16:31
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Ulysse5818
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18 avril 2021 à 12:09
18 avril 2021 à 12:09
Bonjour,
Aucune construction ne doit dépasser la limite séparative.
Vous le mettez en demeure (lettre recommandée avec AR) de faire en sorte que son installation n'empiète pas votre propriété. Vous gardez une copie de cette lettre ainsi que les documents postaux.
Ensuite conciliateur de justice (c'est gratuit).
S'il ne fait rien vous l'assignez devant le tribunal judiciaire.
Aucune construction ne doit dépasser la limite séparative.
Vous le mettez en demeure (lettre recommandée avec AR) de faire en sorte que son installation n'empiète pas votre propriété. Vous gardez une copie de cette lettre ainsi que les documents postaux.
Ensuite conciliateur de justice (c'est gratuit).
S'il ne fait rien vous l'assignez devant le tribunal judiciaire.
18 avril 2021 à 12:20
18 avril 2021 à 12:29
18 avril 2021 à 13:39
Dernière question :
Vu qu'il y a trois héritiers sur cette maison, je multiplie le courrier par trois je présume ?
18 avril 2021 à 13:44
18 avril 2021 à 15:31
Bon Dimanche