Filiation et autorité parentale
Sab
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Bonjour, mon ex conjoint à reconnu ma fille aînée lors de sa 14ème années, elle a alors pris son nom de famille. Je précise qu'il n'est pas le père biologique. Ma fille va rentrer à l université l année prochaine et fait donc une demande de bourse, or le CROUS lui demande la déclaration de revenu des 2 parents. Une assistante juridique m'a dit que j etais la seule à avoir l'autorité parentale et que lui n'avait qu'un lien de filiation...le CROUS me dit que non... En sachant que nous avons ma fille et moi de très mauvais rapport avec mon ex conjoint, quelle loi citer pour n avoir à fournir que mes revenus fiscaux (il ne contribue aucunement financièrement à son education)? Si vous pouviez m aider svp dans ce casse tête ,je vous remercie
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2 réponses
Bonjour
Il n'a pas l'autorité parentale, mais il a une obligation alimentaire de par la reconnaissance. Et c'est ça qui compte pour la bourse.
À noter, même si ce n'est pas votre question mais vu que vous semblez ne plus avoir de contacts avec lui, que si la reconnaissance a eu lieu il y a moins de 5 ans et qu'il n'est pas le père biologique, vous pouvez faire une contestation de paternité.
Il n'a pas l'autorité parentale, mais il a une obligation alimentaire de par la reconnaissance. Et c'est ça qui compte pour la bourse.
À noter, même si ce n'est pas votre question mais vu que vous semblez ne plus avoir de contacts avec lui, que si la reconnaissance a eu lieu il y a moins de 5 ans et qu'il n'est pas le père biologique, vous pouvez faire une contestation de paternité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement