Déchéance de l'autorité parentale

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 Cathy70 -
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 14 février 2006.
Mon ex-mari n'exerce plus son droit de visite auprès de nos 3 enfants depuis le 1er janvier 2007 et ne paye plus la pension alimentaire pour nos enfants depuis septembre 2009. En janvier 2008, suite à une procédure de justice concernant le droit de visite de mon ex-mari et une enquête sociale ordonnée par un Juge aux affaires Familiales, un jugement a fixé un droit de visite avec passation en lieu neutre. Mon ex-mari a envoyé un courrier à l'association qui devait servir de lieu neutre précisant qu'il refusait la mise en place de ce droit de visite avec passation en lieu neutre et qu'il préférait ne plus voir nos enfants. Depuis, il n'est jamais revenu les voir et les rares entretiens téléphoniques que nos enfants échangent avec lui se terminent mal. Ces échanges sont pratiquement inexistants depuis plusieurs mois.
Ma première question est : les conditions que je viens de vous décrire me permettent-elles de demander une déchéance de l'autorité parentale de mon ex-mari ? Il est très compliqué de devoir demander à mon ex-mari de signer tous les papiers concernant nos enfants alors qu'il ne voit jamais nos enfants, qu'il ne s'en occupe jamais, qu'il ne s'intéresse pas à eux, et que chaque document à signer est l'occasion pour lui de s'opposer à moi.
Ma deuxième question est : qu'est-il possible de faire pour que dans le cas où il m'arrive quelque chose, mes enfants ne soient pas contraints d'aller vivre chez leur père ? C'est quelque chose d'inacceptable pour eux, étant donné l'état de la relation qu'ils ont avec leur père. Je vais me marier en juillet 2011 et mes enfants ont une excellente relation avec mon compagnon. Je pense que je ne peux rien faire pour qu'ils restent avec lui. Mais est-il possible de faire en sorte que mes enfants soient placés sous la responsabilité de mes parents qui habitent la même commune que nous ? Mes enfants ont 17ans1/2, 15 ans et 11ans1/2.
Je vous remercie pour vos réponses.
Catherine
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9 réponses

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Rappelons tout de même que les droits de visite par exemple ne sont que des droits et non des obligations ... à ce titre ce sera difficile ...
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Bonsoir,

Pour la déchéance non hormis si le père est dangereux pour ses enfants ... en revanche il vous est possible de demander auprès du JAF l'autorité parentale exclusive et, dans ce cadre vous n'aurez plus besoin de demander à votre ex-mari quelconque signature concernant vos enfants.

Pour le reste, je préfère laisser un autre intervenant car ceci est un point noir pour moi n'ayant jamais eu à traiter ce genre de demande ...

Cdlt.
La liste des conseils de rédaction d'un message, de respect de la politesse, et autres règles à respecter se trouve sur le site DroitFinances.
Merci beaucoup. Je ne connaissais pas l'autorité parentale exclusive. Je vais me renseigner des démarches à accomplir.
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Bonjour
En fait, c'est encore plus compliqué que cela
Si le pere est déchu de ses droits, le conjoint peut faire une demande d'adoption simple sans avoir à passer par l'autorisatin du pere déchu, mais la loi prévoit que cette demande lui soit signifier par voie d'huissier
Une fois avisé, ce pere peut s'oposer à cette adoption et c'est donc le juge qui tranche

C'est en fait tres compliqué et je souscrirais à la réponse de Marionnette pour dire que demander uniquement l'autorité parentale exclusive eviterait alors des tracas inutile !
Car si vous engagez une procédure pour déchoir le pere de son autorité parentale, il suffira alors que le pere reprenne son droit de visite, les paiements de la pension alimentaire pour rendre votre procédure caduque !
Ce qui veut dire en résumé, des soucis, de l'argent pour rien
En précisant que si le pere déchu de ses droits demande à les reprendre, une enquete sociale sera diligentée , donc, probleme en vue aussi de ce coté la car l'enquete va dans les deux sens (chez les deux familles )
Bref, dans votre cas, déposez une plainte pour abandon de famille pour les pensions alimentaires qui ne sont pas payés et faites vous les payez par voie d'huissier par une procédure simple si vous avez l'adresse du pere !
Assignez le à nouveau en justice pour aviser le JAF que le pere n'a jamais excercer son droit de visite en milieu neutre comme il l'avait prescrit lors du dernier jugement et au qu'ainsi, vous demandez également à que soit revu la pension à la hausse !
Vous pouvez justifier de votre demande d'autorité parentale exclusive rien qu'avec les elements que vous avez !
Pension impayés , droits de visites en milieu neutre non excercer !
Cordialement

Voici quelques textes (je ne les postes pas tous, c'est trop long)

Article 378-1


Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Article 381


Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Bonsoir
Vous pouvez essayer de demander la déchéance.
contrairement à ce que dit Marionnette, elle ne vise pas seulement les pères dangereux, mais tous ceux qui n'exercent plus leur droits et leurs devoirs de père.

Concernant vos parents, après avoir prononcé la déchéance, il y aura enquête pour savoir si vos parents sont à même d'exercer la tutelle..
Mais d'ici là, votre aîné aura 18 ans!
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma deuxième question.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui m'éclairent sur les démarches que je peux entreprendre.
Concernant les pensions alimentaires impayées, j'ai déjà mandaté un huissier pour essayer de les récupérer par paiement direct. Malheureusement cette démarche est restée vaine, mon ex-mari s'étant débrouillée pour être insolvable. L'huissier voulait même me faire payer les frais de la procédure alors que je n'avais pas récupérer le moindre euro. Ma démarche auprès de la CAF (aide au recouvrement de la pension alimentaire) a obtenu le même résultat et après plusieurs mois de procédures, je n'ai rien obtenu.
Le fait de déposer plainte pour abandon de famille changerait-il quelque chose à ma situation ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour demander l'autorité parentale exclusive, faut-il avoir déposer plainte pour abandon de famille au préalable ?
Si j'assigne à nouveau mon ex-mari en justice pour le droit de visite en milieu neutre non exercé, est-il possible qu'un JAF revienne sur le dernier jugement et prononce un nouveau jugement avec un droit de visite sans milieu neutre pour le père ?
Encore merci de prendre du temps pour me répondre.
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Bonjour
Que possedez vous comme renseignement sur le pere ?
Avez vous l'adresse de son employeur, son adresse actuel ?
La Caf devrait vous payez une partie de la pension, quels sont les motifs de leur refus, qu'avez vous demander vous car c'est à eux de faire ensuite les démarches aupres des impots , tous les services permettant de le trouver
Pour un nouveau jugement , il est evident que si le pere n'a jamais excercer son droit de visite , n'ayant jamais payer sa pension alimentaire serait en mauvaise posture devant le JAF
Cependant,comme nous ne pouvons pas présager de ses arguments, si il se presentait bien à l'audience, il est dificille de vous répondre

Le JAF peut etre parfaitement "mécontent " que Monsieur fasse des caprices et n'applique pas la décision qu'il a ordonné en milieu neutre, si sa demande devait etre qu'il n'était pas satisfait de celle ci , mais le JAF peut aussi dans l'interet de l'enfant assouplir son DVH !
Cependant, tout porterait à croire qu'il ne serait pas souple puisqu'il agit comme un pere absent, se rendant coupable d'un délit pénal (abadon de famille )

Voyez un avocat pour avoir des conseils avisés, mais la science des JAF n'est pas une science sure
Les JAF sont souverains dans leur décision, ce qui veut dire que les arguments de chaque partie seront examinés dans l'interet unique des enfants
Cependant, la justice n'aime pas non plus qu'on se moque de ces jugements
Voila, on ne peut pas plus se pronnoncer la dessus
Merci encore pour tous ces renseignements.
Concernant les renseignements sur mon ex-mari, je connais son adresse et les coordonnées bancaires du compte qu'il utilisait pour payer les pensions alimentaires au début. Lorsque j'ai mandaté l'huissier, celui-ci m'a dit que l'entreprise que mon ex-mari avait créée quelques mois plus tôt était en liquidation judiciaire, que son compte (compte-joint avec son amie) était en position débitrice et qu'il n'avait plus d'emploi.
Ensuite,la CAF m'a répondu que mon ex-mari était bénéficiaire du RSA et qu'alors ils ne pouvaient pas mettre de procédure de prélèvement en place. Mais que mon ex-mari restait redevable de l'arriéré et qu'ils ressortaient les dossiers périodiquement pour voir si la situation changeait. Il y a plusieurs semaines maintenant, j'ai appris que mon ex-mari avait trouvé un nouvel emploi. J'ai donc rappelé la CAF pour leur signaler ce changement de situation. Depuis, je n'ai aucune nouvelle ... Je n'ai que peu d'espoir de ce côté là.
En revanche, je vais tenter d'obtenir l'autorité parentale exclusive, car en plus de ne pas exercer son droit de visite et de ne plus payer les pensions alimentaires, mon ex-mari est alcoolique et a des problèmes psychologiques (TS, séjours en HP).
Cordialement
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Bonjour Cathy
Mais la caf peut vous payer une partie de la pension pourtant, le fait t'elle ?
Non, la CAF ne m'a rien versé suite à ma demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
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Pour quel raison?
La CAF ne m'a jamais proposé de me verser quoi que ce soit. Ils m'ont juste dit qu'ils allaient faire les démarches auprès de mon ex-mari pour essayer de récupérer les pensions impayées.
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