Garde alterné
Bazars
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voici mon souci, mon ex compagnon et moi même sommes séparés et avons nos 2 enfants en garde alterné, nous avons décidé que je serai l'allocataire principal, il a la moitié de l'allocation famille et moi aussi.
Je touche également la prime d'activité car mon revenu me l'autorise, hors depuis peu il m'en réclame la moitié car il n'en perçois pas car soit disant un seul parent y a droit.
J'ai fait une simulation avec ses revenus et charges connus, il gagne trop et il est propriétaire de son logement donc n'y a pas droit.
Ma question est: à t'il droit de me réclamer ma moitié ?
Voici mon souci, mon ex compagnon et moi même sommes séparés et avons nos 2 enfants en garde alterné, nous avons décidé que je serai l'allocataire principal, il a la moitié de l'allocation famille et moi aussi.
Je touche également la prime d'activité car mon revenu me l'autorise, hors depuis peu il m'en réclame la moitié car il n'en perçois pas car soit disant un seul parent y a droit.
J'ai fait une simulation avec ses revenus et charges connus, il gagne trop et il est propriétaire de son logement donc n'y a pas droit.
Ma question est: à t'il droit de me réclamer ma moitié ?
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1 réponse
non, chaque foyer peut avoir sa propre prime.
là où il pourrait contester, c'est de bénéficier de la moitié de la hausse du montant forfaitaire dépendant du nombre de personnes à charge. mais si cela ne changerai rien au fait qu'il gagne trop pour avoir droit à la prime, il n'a même pas intérêt à le faire.
là où il pourrait contester, c'est de bénéficier de la moitié de la hausse du montant forfaitaire dépendant du nombre de personnes à charge. mais si cela ne changerai rien au fait qu'il gagne trop pour avoir droit à la prime, il n'a même pas intérêt à le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'après https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-montant-forfataire le montant forfaitaire pour une personne seule est de 551.51€. vous avez au moins une seconde personne à charge, donc le montant est augmenté de 275.76€.
votre ex n'a pas cette seconde personne pour le calcul de sa prime.
si votre ex et vous aviez les mêmes ressources, disons 1200€ par mois, locataire sans apl, rien d'autre, votre prime d'activité serait supérieure de 275.76€ à celle de votre ex. dans un tel cas, votre ex pourrait obtenir, comme pour les allocations familiales, qu'il y ai partage, que vous n'ayez pas 275.76 et votre ex 0 mais que vous ayez 275.76 / 2 et votre ex 275.76 / 2. ainsi, avec les mêmes ressources, votre prime et celle de votre ex seraient égales. si votre ex n'a toujours pas droit à la prime même avec 275.76 / 2, il n'a pas intérêt à faire de longues démarches, à priori jusqu'au conseil d'état, pour avoir gain de cause.