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1 réponse
Bonjour
Votre responsabilité est donc exonérée.
Comme actuellement, et ce n'est pas votre problème...
conventionnellement, non.
cela se pourrait néanmoins mais, encore une fois, ce n'est pas votre problème.
absolument pas.
il vous suffit d'être vigilante lors de l'état des lieux de sortie en indiquant explicitement l'origine du dommage qui y sera noté.
dès lors, aucune retenue ne pourra être effectuée sur votre dépôt de garantie (et pas ''caution'').
et ce quoi qu'il puisse vous être dit de contraire.
cf article 7c de la loi de 89...
La fuite provenait de l'appartement des voisins du dessus et mon plafond a été endommagé.
Votre responsabilité est donc exonérée.
Comment cette situation va-t-elle être gérée au niveau des assurances ?
Comme actuellement, et ce n'est pas votre problème...
Est-ce l'assurance de mon propriétaire qui va prendre le relais ?
conventionnellement, non.
cela se pourrait néanmoins mais, encore une fois, ce n'est pas votre problème.
Peut-il refuser de me rendre ma caution au motif qu'il peut difficilement relouer immédiatement l'appartement dans cet état ?
absolument pas.
il vous suffit d'être vigilante lors de l'état des lieux de sortie en indiquant explicitement l'origine du dommage qui y sera noté.
dès lors, aucune retenue ne pourra être effectuée sur votre dépôt de garantie (et pas ''caution'').
et ce quoi qu'il puisse vous être dit de contraire.
cf article 7c de la loi de 89...