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2 réponses
Bonjour,
Je vous remercie grandement et infiniment pour votre aide, le temps accordé et ces informations précieuses.
J'ai effectivement bien lu votre message initial, mais cela me paraissait trop facile vu la somme engagée que mon bailleur se chargera de la réparation grâce à une lettre rappelant la loi de 89.
Je vais de ce pas écrire cette lettre et suivre votre conseil.
En vous remerciant
Je vous remercie grandement et infiniment pour votre aide, le temps accordé et ces informations précieuses.
J'ai effectivement bien lu votre message initial, mais cela me paraissait trop facile vu la somme engagée que mon bailleur se chargera de la réparation grâce à une lettre rappelant la loi de 89.
Je vais de ce pas écrire cette lettre et suivre votre conseil.
En vous remerciant
Bonjour
Non.
Et vous êtes quand même censé avoir lu votre contrat; ce qu'il comprend est dès lors censé être connu de vous....
croire, et prétendre, qu'une MRH est "censée offrir une protection optimale" relevé du monde des Bisounours.
Où avez-vous lu que vous étiez redevable de cette somme?
Vous ne l'êtes pas.
Parce que votre responsabilité est exonérée par le fait d'un tiers (cf art 7c de la loi de 89) et qu'en consequence cette réparation ne vous incombe pas, mais incombe à votre bailleur, juridiquement lésé en sa qualité de propriétaire du bien détérioré.
alors vous prenez votre plus belle plume pour l'en informer en lui joignant copie du devis et du dépôt de plainte.
À titre subsidiaire, l'intervention potentielle de votre assureur n'était possible que dans le cadre d'une convention entre assureurs (dans le cas de vol mais pas de vandalisme), et opposable uniquement entre eux (et pas par votre bailleur ou agence de location); votre absence de garantie ne fait que remettre les choses dans le fil normal du droit.
Cette pratique de l'assurance de notifier dans le contrat que je ne possède pas de dépendance afin de se dédommager lorsqu'il y aura une effraction n'est pas illégale de la part de l'assurance qui devrait automatiquement prendre en compte le garage dans un contrat multirisque ?
Non.
Et vous êtes quand même censé avoir lu votre contrat; ce qu'il comprend est dès lors censé être connu de vous....
croire, et prétendre, qu'une MRH est "censée offrir une protection optimale" relevé du monde des Bisounours.
Le devis de réparation s'élève à 1200€. Je n'ai pas les moyens de payer une tel somme
Où avez-vous lu que vous étiez redevable de cette somme?
Vous ne l'êtes pas.
Parce que votre responsabilité est exonérée par le fait d'un tiers (cf art 7c de la loi de 89) et qu'en consequence cette réparation ne vous incombe pas, mais incombe à votre bailleur, juridiquement lésé en sa qualité de propriétaire du bien détérioré.
alors vous prenez votre plus belle plume pour l'en informer en lui joignant copie du devis et du dépôt de plainte.
À titre subsidiaire, l'intervention potentielle de votre assureur n'était possible que dans le cadre d'une convention entre assureurs (dans le cas de vol mais pas de vandalisme), et opposable uniquement entre eux (et pas par votre bailleur ou agence de location); votre absence de garantie ne fait que remettre les choses dans le fil normal du droit.
Bonjour,
Merci pour votre retour,
Effectivement j'ai bien lu le contrat, cependant le terme "dépendance" ne m'a guère fait penser au garage à ce moment là..
En me renseignant sur l'assurance multirisque, j'étais persuadé que sa différence par rapport à une assurance normal était la prise en compte du garage (justement par l'ajout du terme dépendance) mais apparemment l'ajout de dépendance n'est pas automatique chez toutes les assurances..
Justement, mon bailleur informe cela sur son site :
"Sans assurance, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dommages. Avec, à la clé, des sommes parfois très importantes à payer."
Je dispose justement d'une assurance mais il est inscrit dessus "vous n'avez pas de dépendance"
Le bailleur va donc forcément me renvoyer les torts ?
Merci
Merci pour votre retour,
Effectivement j'ai bien lu le contrat, cependant le terme "dépendance" ne m'a guère fait penser au garage à ce moment là..
En me renseignant sur l'assurance multirisque, j'étais persuadé que sa différence par rapport à une assurance normal était la prise en compte du garage (justement par l'ajout du terme dépendance) mais apparemment l'ajout de dépendance n'est pas automatique chez toutes les assurances..
Justement, mon bailleur informe cela sur son site :
"Sans assurance, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dommages. Avec, à la clé, des sommes parfois très importantes à payer."
Je dispose justement d'une assurance mais il est inscrit dessus "vous n'avez pas de dépendance"
Le bailleur va donc forcément me renvoyer les torts ?
Merci
Justement, mon bailleur informe cela sur son site :
"Sans assurance, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dommages. Avec, à la clé, des sommes parfois très importantes à payer
C'est juste idiot.
ce n'est pas l'absence d'assurance qui entraîne une responsabilité, qu'elle soit locative ou autre, d'ailleurs.
En cas de dommages, un assureur (RC) est là pour le cas où une responsabilité est engagée, et prendre alors en charge ses conséquences pécuniaires.
Il ne vous aura d'ailleurs pas échappé que la garantie qui vous fait défaut est une garantie de dommages aux biens et pas une garantie de responsabilité...
Le bailleur va donc forcément me renvoyer les torts
avez-vous lu mon message initial?
la loi de 89 est d'ordre public...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2021 à 20:49
qu'il ait une obligation légale ne l'empêchera pas de tenter de noyer le poisson; certains s'en sont fait une spécialité, en jouant simplement sur l'inertie.
je vous souhaite d'avoir un bailleur honnête (ils sont nombreux à l'être) et informé de ses droits et devoirs (là, le taux chute quelque peu...)